Projet de loi S-17

Le texte vise à remédier à la situation d’une personne qui, dans son enfance, a perdu la citoyenneté canadienne parce qu’un de ses parents a acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays ou a répudié sa citoyenneté canadienne.

Le texte facilite la réintégration d’une telle personne dans la citoyenneté canadienne puisqu’elle n’a plus à résider au Canada pendant un an à titre de résident permanent avant d’en faire la demande.