Projet de loi S-15

3^e session, 37^e législature,

52-53 Elizabeth II, 2004

sénat du canada

PROJET DE LOI S-15

Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen’s Theological College

Attendu :

que le Queen’s Theological College a, dans sa pétition, sollicité que sa loi constitutive, le chapitre 139 des Statuts du Canada (1912), soit modifiée afin d’apporter certains changements à la composition et au rôle du conseil d’administration du Queen’s Theological College, à la représentation du Collège au Sénat de l’Université Queen’s à Kingston, et afin d’apporter à sa loi constitutive d’autres modifications de forme ou connexes;

qu’il y a lieu d’accéder à cette demande;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 1 de la Loi constituant en corporation le Queen’s Theological College est remplacé par ce qui suit :

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Collège » Le Queen’s Theological College.

« Conseil » Le conseil d’administration du Queen’s Theological College.

« Conseil général » Le conseil général de l’Église unie du Canada.

« Faculté » La Faculté de théologie du Queen’s College à Kingston.

« Queen’s College à Kingston » L’Université Queen’s à Kingston.

« Université » L’Université Queen’s à Kingston.

2. L’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2. Le Queen’s Theological College, constitué par le chapitre 139 des Statuts du Canada (1912), est prorogé à titre de personne morale composée de membres de l’Église unie du Canada.

3. L’article 5 de la même loi est abrogé.

4. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8. Le Collège est déclaré affilié à l’Université.

5. L’article 9 de la même loi est abrogé.

6. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Le Conseil peut, avec l’approbation du Conseil général, nommer ou révoquer le principal et les professeurs de théologie du Collège.

(2) Le Conseil peut, sans l’approbation du Conseil général, nommer ou révoquer les professeurs du Collège autres que les professeurs de théologie.

7. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Le Conseil se compose des membres nommés par le Conseil général qui fixe le mode de leur nomination et la durée de leur mandat.

(2) Le Conseil fixe le nombre de ses membres, dont la majorité doivent être membres de l’Église unie du Canada.

(3) Chaque année, le Conseil général nomme les membres du Conseil qui remplacent les membres sortants.

(4) Les membres sortants du Conseil peuvent être nommés de nouveau.

(5) Toute vacance au sein du Conseil en raison du décès, de la démission ou de l’incapacité d’un membre, ou pour une autre raison, peut être comblée par les autres membres du Conseil, sous réserve de ratification de la nomination par le Conseil général.

8. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13. Le Conseil peut, avec l’approbation du Conseil général, établir des règles et règlements concernant la gestion du Collège et constituer un Sénat du Collège investi des pouvoirs qu’il juge à propos.

9. L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. Sont membres du Sénat de l’Université le principal du Collège, un professeur élu par les professeurs du Collège et un étudiant élu par les étudiants inscrits dans un programme de formation générale du Collège.

10. L’article 16 de la même loi est abrogé.