Projet de loi S-14

Le texte, qui modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, supprime l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général du Canada lorsqu’on prévoit d’intenter une poursuite à la suite d’un acte ou d’une omission contraire à l’Accord. Cette exception se limite toutefois à des cas particuliers. Le texte modificatif lie Sa Majesté du chef d’une province.