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Projet de loi C-8

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Document complet PDF
R.S., c. C-42
Copyright Act
Loi sur le droit d’auteur
L.R., ch. C-42
1997, c. 24, s. 18(1)
25. Section 30.5 of the Copyright Act and the heading before it are replaced by the following:
25. L’article 30.5 de la Loi sur le droit d’auteur et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 18(1)
Library and Archives of Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Permitted acts
30.5 It is not an infringement of copyright for the Librarian and Archivist of Canada under the Library and Archives of Canada Act, to
30.5 Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, dans le cadre de la Loi sur la Bibliothéque et les Archives du Canada, pour le bibliothècaire et archiviste du Canada :
Actes licites
(a) make a copy of a work or other subject-matter in taking a representative sample for the purpose of preservation under subsection 8(2) of that Act;
a) de reproduire des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur dans le cadre de la constitution d’échantillons à des fins de préservation au titre du paragraphe 8(2) de cette loi;
(b) effect the fixation of a copy of a publication, as defined in section 2 of that Act, that is provided by telecommunication in accordance with subsection 10(1) of that Act;
b) d’effectuer la fixation d’un exemplaire d’une publication — au sens de l’article 2 de cette loi — remise par télécommunication au titre du paragraphe 10(1) de cette loi;
(c) make a copy of a recording, as defined in subsection 11(2) of that Act, for the purposes of section 11 of that Act; or
c) de reproduire un enregistrement au sens du paragraphe 11(2) de cette loi;
(d) at the time that a broadcasting undertaking, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, communicates a work or other subject-matter to the public by telecommunication, make a copy of the work or other subject-matter that is included in that communication.
d) de reproduire les oeuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de radiodiffusion — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — au moment où se fait cette communication.
1997, c. 24, s. 18(1)
26. Subsection 30.8(7) of the Act is replaced by the following:
26. Le paragraphe 30.8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 24, par. 18(1)
Definition of “official archive”
(7) In subsection (6), “official archive” means the Library and Archives of Canada or any archive established under the law of a province for the preservation of the official archives of the province.
(7) Au paragraphe (6), « archives officielles » s’entend de Bibliothèque et Archives du Canada et des établissements qui sont constitués en vertu d’une loi provinciale pour la conservation des archives officielles de la province.
Définition de « archives officielles »
R.S., c. V-1; 2000, c. 34, par. 94(d)(F)
Department of Veterans Affairs Act
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 94d)(F)
2000, c. 34, s. 16
27. Paragraph 6.6(d) of the Department of Veterans Affairs Act is replaced by the following:
27. L’alinéa 6.6d) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, art. 16
(d) personal information collected or obtained by the Library and Archives of Canada in the administration of the Library and Archives of Canada Act, or any predecessor enactment relating to the same subject-matter.
d) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
R.S., c. E-15
Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15
1993, c. 27, s. 128(3)
28. Paragraph 295(5)(h) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
28. L’alinéa 295(5)h) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 128(3)
(h) provide access to records of confidential information to the Librarian and Archivist of Canada or a person acting on behalf of or under the direction of the Librarian and Archivist, solely for the purposes of section 12 of the Library and Archives of Canada Act, and transfer such records to the care and control of such persons solely for the purposes of section 13 of that Act;
h) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l’application de l’article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l’application de l’article 13 de cette loi;
R.S., c. F-11
Financial Administration Act
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R., ch. F-11
1995, c. 11, s. 46
29. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by striking out the references in column I to
29. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
1995, ch. 11, art. 46
National Archives of Canada
Archives nationales du Canada
Archives nationales du Canada
National Archives of Canada
National Library
Bibliothèque nationale
Bibliothèque nationale
National Library
and the corresponding references in column II to the “Minister of Canadian Heritage”.
ainsi que de la mention « Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ces secteurs.
30. Schedule I.1 to the Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:
30. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Library and Archives of Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Library and Archives of Canada
and a corresponding reference in column II to the “Minister of Canadian Heritage”.
ainsi que de la mention « Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
R.S., c. H-4
Historic Sites and Monuments Act
Loi sur les lieux et monuments historiques
L.R., ch. H-4
R.S., c. 1 (3rd Supp.), s. 12(5) (Sch., s. 2)
31. Paragraph 4(1)(a) of the Historic Sites and Monuments Act is replaced by the following:
31. L’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les lieux et monuments historiques est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., art. 2
(a) the Librarian and Archivist of Canada;
a) le bibliothécaire et archiviste du Canada;
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
32. Paragraph 241(4)(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:
32. L’alinéa 241(4)i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(i) provide access to records of taxpayer information to the Librarian and Archivist of Canada or a person acting on behalf of or under the direction of the Librarian and Archivist, solely for the purposes of section 12 of the Library and Archives of Canada Act, and transfer such records to the care and control of such persons solely for the purposes of section 13 of that Act;
i) donner accès à des documents renfermant des renseignements confidentiels au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à une personne agissant en son nom ou sur son ordre, mais uniquement pour l’application de l’article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et transférer de tels documents sous la garde et la responsabilité de ces personnes, mais uniquement pour l’application de l’article 13 de cette loi;
2003, c. 14
Injured Military Members Compensation Act
Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
2003, ch. 14
33. Paragraph 13(c) of the Injured Military Members Compensation Act is replaced by the following:
33. L’alinéa 13c) de la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures est remplacé par ce qui suit :
(c) personal information collected or obtained by the Library and Archives of Canada in the administration of the Library and Archives of Canda Act, or any predecessor enactment relating to the same subject-matter.
c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l'application de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.
1993, c. 29
Nunavut Land Claims Agreement Act
Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
1993, ch. 29
34. Paragraph 7(a) of the Nunavut Land Claims Agreement Act is replaced by the following:
34. L’alinéa 7a) de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est remplacé par ce qui suit :
(a) the Library and Archives of Canada;
a) à Bibliothèque et Archives du Canada;
R.S., c. P-1
Parliament of Canada Act
Loi sur le Parlement du Canada
L.R., ch. P-1
2001, c. 36, s. 1
35. Subsection 75.1(2) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 75.1(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 36, art. 1
Selection
(2) The Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, acting together, shall select the Parliamentary Poet Laureate from a list of three names submitted in confidence by a committee chaired by the Parliamentary Librarian and also composed of the Librarian and Archivist of Canada, the Commissioner of Official Languages for Canada and the Chair of the Canada Council.
(2) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisissent le poète officiel du Parlement à partir d’une liste confidentielle de trois noms soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs du bibliothécaire et archiviste du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada et du président du Conseil des Arts du Canada.
Comité de sélection
R.S., c. P-6
Pension Act
Loi sur les pensions
L.R., ch. P-6
2000, c. 34, s. 41
36. Paragraph 109.1(d) of the Pension Act is replaced by the following:
36. L’alinéa 109.1d) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, art. 41
(d) personal information collected or obtained by the Library and Archives of Canada in the administration of the Library and Archives of Canada Act, or any predecessor enactment relating to the same subject-matter.
d) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
R.S., c. P-21
Privacy Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R., ch. P-21
R.S., c. 1 (3rd Supp.), s. 12(5) (Sch., s. 4(1))
37. (1) Paragraph 8(2)(i) of the Privacy Act is replaced by the following:
37. (1) L’alinéa 8(2)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(1)
(i) to the Library and Archives of Canada for archival purposes;
i) communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt;
R.S., c. 1 (3rd Supp.), s. 12(5) (Sch., s. 4(2))
(2) Subsection 8(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(2)
Personal information disclosed by Library and Archives of Canada
(3) Subject to any other Act of Parliament, personal information under the custody or control of the Library and Archives of Canada that has been transferred there by a government institution for historical or archival purposes may be disclosed in accordance with the regulations to any person or body for research or statistical purposes.
(3) Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés pour dépôt ou à des fins historiques par une institution fédérale peuvent être communiqués conformément aux règlements pour des travaux de recherche ou de statistique.
Communication par Bibliothèque et Archives du Canada
R.S., c. 1 (3rd Supp.), s. 12(5) (Sch., s. 4(3))
38. Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:
38. Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(3)
Exception for Library and Archives of Canada
(2) Subsection (1) does not apply in respect of personal information under the custody or control of the Library and Archives of Canada that has been transferred there by a government institution for historical or archival purposes.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.
Exception : Bibliothèque et Archives du Canada
1990, c. 3, s. 32 (Sch., s. 6(1))
39. Paragraph 69(1)(b) of the Act is replaced by the following:
39. L’alinéa 69(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 3, art. 32, ann., par 6(1)
(b) material placed in the Library and Archives of Canada, the National Gallery of Canada, the Canadian Museum of Civilization, the Canadian Museum of Nature or the National Museum of Science and Technology by or on behalf of persons or organizations other than government institutions.
b) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature ou au Musée national des sciences et de la technologie par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.
R.S., c. 1 (3rd Supp.), s. 12(5) (Sch., s. 4(6))
40. The schedule to the Act is amended by striking out the following under the heading “Other Government Institutions”:
40. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(6)
National Archives of Canada
Archives nationales du Canada
Archives nationales du Canada
National Archives of Canada
National Library
Bibliothèque nationale
Bibliothèque nationale
National Library
41. The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:
41. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Library and Archives of Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Library and Archives of Canada
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48
2001, c. 12, s. 1
42. Paragraph 54(e) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
42. L’alinéa 54e) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 12, art. 1
(e) notwithstanding the Library and Archives of Canada Act, shall destroy each report received and all information received or collected on the expiry of the applicable period referred to in paragraph (d).
e) par dérogation à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, détruit ces rapports, déclarations et renseignements à l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa d).
1991, c. 30
Public Sector Compensation Act
Loi sur la rémunération du secteur public
1991, ch. 30
43. Schedule I to the Public Sector Compensation Act is amended by striking out the following under the heading “Other Portions of the Public Service”:
43. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administra- tions fédérales », de ce qui suit :
National Archives of Canada
Archives nationales du Canada
Archives nationales du Canada
National Archives of Canada
National Library
Bibliothèque nationale
Bibliothèque nationale
National Library
44. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Portions of the Public Service”:
44. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « Adminis- trations fédérales », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Library and Archives of Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Library and Archives of Canada
R.S., c. P-35
Public Service Staff Relations Act
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
L.R., ch. P-35
SOR/87-297
45. Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations Act is amended by striking out the following:
45. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
DORS/87-297
National Archives of Canada
Archives nationales du Canada
Archives nationales du Canada
National Archives of Canada
National Library
Bibliothèque nationale du Canada
Bibliothèque nationale
National Library of Canada
46. Part I of Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
46. La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Library and Archives of Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Library and Archives of Canada
R.S., c. W-3
War Veterans Allowance Act
Loi sur les allocations aux anciens combattants
L.R., ch. W-3
2000, c. 34, s. 84
47. Paragraph 30(1.1)(c) of the War Veterans Allowance Act is replaced by the following:
47. L’alinéa 30(1.1)c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 34, art. 84
(c) personal information collected or obtained by the Library and Archives of Canada in the administration of the Library and Archives of Canada Act, or any predecessor enactment relating to the same subject-matter.
c) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
2002, c. 1
Youth Criminal Justice Act
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
2002, ch. 1
48. The portion of section 126 of the Youth Criminal Justice Act before paragraph (a) is replaced by the following:
48. Le passage de l’article 126 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Records in the custody, etc., of archivists
126. When records originally kept under sections 114 to 116 are under the custody or control of the Librarian and Archivist of Canada or the archivist for any province, that person may disclose any information contained in the records to any other person if
126. Le bibliothécaire et archiviste du Canada ou un archiviste provincial peut, si les conditions ci-après sont réunies, communiquer les renseignements contenus dans un dossier qui a initialement été tenu en application des articles 114 à 116 et qui est en sa possession :
Dossiers entre les mains d’archivistes
49. (1) Subsections 128(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
49. (1) Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Disposal of records
(2) Subject to paragraph 125(7)(c), any record kept under sections 114 to 116, other than a record kept under subsection 115(3), may, in the discretion of the person or body keeping the record, be destroyed or transmitted to the Librarian and Archivist of Canada or the archivist for any province, at any time before or after the end of the applicable period set out in section 119.
(2) Sous réserve de l’alinéa 125(7)c), les dossiers tenus en application des articles 114 à 116, à l’exception des dossiers tenus en application du paragraphe 115(3), peuvent à tout moment, à la discrétion de la personne ou de l’organisme qui les tient, être détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à un archiviste provincial, même avant l’expiration de la période applicable prévue à l’article 119.
Destruction des dossiers
Disposal of R.C.M.P. records
(3) All records kept under subsection 115(3) shall be destroyed or, if the Librarian and Archivist of Canada requires it, transmitted to the Librarian and Archivist, at the end of the applicable period set out in section 119 or 120.
(3) Les dossiers tenus en application du paragraphe 115(3) sont détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada, sur demande en ce sens par celui-ci, à l’expiration de la période applicable prévue aux articles 119 ou 120.
Destruction des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada
(2) Subsection 128(6) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 128(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Authority to inspect
(6) The Librarian and Archivist of Canada may, at any time, inspect records kept under sections 114 to 116 that are under the control of a government institution as defined in section 2 of the Library and Archives of Canada Act, and the archivist for a province may at any time inspect any records kept under those sections that the archivist is authorized to inspect under any Act of the legislature of the province.
(6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout moment examiner les dossiers tenus en application des articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et l’archiviste provincial peut à tout moment examiner ceux des dossiers tenus en application de ces articles qu’il a par ailleurs le droit d’examiner en vertu d’une loi provinciale.
Examen des dossiers
1994, c. 34
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
1994, ch. 34
50. Paragraph 15(a) of the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act is replaced by the following:
50. L’alinéa 15a) de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :
(a) the Library and Archives of Canada;
a) à Bibliothèque et Archives du Canada;
1994, c. 35
Yukon First Nations Self-Government Act
Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
1994, ch. 35
51. Paragraph 25(a) of the Yukon First Nations Self-Government Act is replaced by the following:
51. L’alinéa 25a) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :
(a) the Library and Archives of Canada;
a) à Bibliothèque et Archives du Canada;
transitional provisions
dispositions transitoires
No continuation in office
52. (1) The persons who were the National Archivist of Canada and the National Librarian immediately before the coming into force of section 55 cease to hold those offices on the coming into force of subsection 5(1).
52. (1) L’archiviste national et l’administrateur général de la Bibliothèque du Canada en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 55 cessent de l’être à l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1).
Cessation de fonctions
Transfer of existing holdings
(2) The records and publications that constituted the collections of the National Archives of Canada and the National Library immediately before the coming into force of section 55 are transferred to the Librarian and Archivist subject to any terms and conditions that were applicable to those records and publications.
(2) Les documents et publications qui constituaient les fonds des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale à l’entrée en vigueur de l’article 55 sont transférés à l’administrateur général sous réserve des modalités dont était assortie leur remise.
Transfert des collections existantes
Continuation of personnel
(3) Every person who was, immediately before the coming into force of section 55, an employee employed in the National Archives of Canada or the National Library is an employee of the Library and Archives of Canada.
(3) Les personnes qui étaient des employés des Archives nationales du Canada ou de la Bibliothèque nationale à l’entrée en vigueur de l’article 55 deviennent des employés de Bibliothèque et Archives du Canada.
Maintien en poste du personnel
Transfer of funds
(4) All amounts that were in the accounts of Canada called the National Archives of Canada Account and the National Library Special Operating Account immediately before the coming into force of section 55 are transferred to the Library and Archives of Canada Account.
(4) Les sommes qui sont, parmi les comptes du Canada, au crédit du compte des Archives nationales du Canada et du compte spécial d’exploitation de la Bibliothèque nationale sont, à l’entrée en vigueur de l’article 55, portées au crédit du compte de Bibliothèque et Archives du Canada.
Crédits
References
(5) Unless the context requires otherwise, “National Archives of Canada” and “National Library” are replaced by “Library and Archives of Canada” in
(5) Sauf indication contraire du contexte, « Archives nationales du Canada » et « Bibliothèque nationale » sont remplacés par « Bibliothèque et Archives du Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :
Mentions
(a) any regulation, as defined in section 2 of the Statutory Instruments Act; and
a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;
(b) any other instrument made
b) tout autre texte pris :
(i) in the execution of a power conferred by or under an Act of Parliament, or
(i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,
(ii) by or under the authority of the Governor in Council.
(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
References
(6) Unless the context requires otherwise, “National Archivist of Canada” and “National Librarian” are replaced by “Librarian and Archivist of Canada” in
(6) Sauf indication contraire du contexte, « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, et « adminis- trateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, sont remplacés par « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi, avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :
Mentions
(a) any regulation, as defined in section 2 of the Statutory Instruments Act; and
a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;
(b) any other instrument made
b) tout autre texte pris :
(i) in the execution of a power conferred by or under an Act of Parliament, or
(i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,
(ii) by or under the authority of the Governor in Council.
(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
References
(7) Unless the context requires otherwise, a reference in any contract or other document to
(7) Sauf indication contraire du contexte, dans tout contrat, accord, entente, acte, instrument ou autre document, la mention de « Archives nationales du Canada » ou de « Bibliothèque nationale » vaut mention de « Bibliothèque et Archives du Canada », et la mention de « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, ou de « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, vaut mention de « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi.
Mentions
(a) the “National Archives of Canada” or the “National Library” shall be read as a reference to the “Library and Archives of Canada”; and
(b) the “National Archivist of Canada” or the “National Librarian” shall be read as a reference to the “Librarian and Archivist of Canada”.
coordinating amendments
dispositions de coordination
Bill C-6
53. If Bill C-6, introduced in the 3rd session of the 37th Parliament and entitled the Assisted Human Reproduction Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 1 of this Act and section 16 of the other Act, paragraph 16(4)(a) of the other Act is replaced by the following:
53. En cas de sanction du projet de loi C-6, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la procréation assistée (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi ou à celle de l’article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 16(4)a) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :
Projet de loi C-6
(a) government institutions subject to the Privacy Act or the Library and Archives of Canada Act; or
a) aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;
Bill C-25
54. (1) Subsections (2) to (5) apply if Bill C-25, introduced in the 2nd session of the 37th Parliament and entitled the Public Service Modernization Act (the “other Act”), receives royal assent.
54. (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-25 déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelé « autre loi » au présent article).
Projet de loi C-25
(2) On the later of the coming into force of section 1 of this Act and subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act, as enacted by section 2 of the other Act, section 4 of the English version of this Act is replaced by the following:
(2) À l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de l’autre loi, ou à celle de l’article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 4 de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
Establishment
4. There is hereby established a branch of the federal public administration to be known as the Library and Archives of Canada presided over by the Minister and under the direction of the Librarian and Archivist.
4. There is hereby established a branch of the federal public administration to be known as the Library and Archives of Canada presided over by the Minister and under the direction of the Librarian and Archivist.
Establishment
(3) On the later of the coming into force of section 4 of this Act and section 11 of the other Act, Schedule IV to the Financial Administration Act, as enacted by section 11 of the other Act, is amended
(3) À l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’autre loi ou à celle de l’article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, édictée par cet article 11, est modifiée :
(a) by striking out the following:
a) par suppression de ce qui suit :
National Archives of Canada
Archives nationales du Canada
Archives nationales du Canada
National Archives of Canada
National Library
Bibliothèque nationale
Bibliothèque nationale
National Library
(b) by adding the following in alphabetical order:
b) par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Library and Archives of Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Bibliothèque et Archives du Canada
Library and Archives of Canada
(4) If section 55 of this Act comes into force before, or on the same day as, section 224 of the other Act, then, on the coming into force of section 55 of this Act, paragraph 224(z.52) of the other Act is repealed.
(4) Si l’article 55 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 224 de l’autre loi ou au même moment, à l’entrée en vigueur de cet article 55, l’alinéa 224z.52) de l’autre loi est abrogé.
(5) If the repeal of Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations Act takes effect by virtue of an order made under section 285 of the other Act before the coming into force of section 45 of this Act, then, on the day on which that Part I is repealed, section 45 of this Act is repealed.
(5) Si l’abrogation de la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prend effet au titre d’un décret pris en vertu de l’article 285 de l’autre loi avant l’entrée en vigueur de l’article 45 de la présente loi, cet article 45 est abrogé.
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