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Projet de loi C-5

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 1
An Act respecting the effective date of the representation order of 2003
Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003


BILL C-5

ASSENTED TO 11th MARCH, 2004
PROJET DE LOI C-5

SANCTIONNÉ LE 11 MARS 2004




Summary
This enactment provides that the representation order of 2003 is effective on the first dissolution of Parliament that occurs on or after April 1, 2004.
Sommaire
Le texte prévoit que le décret de représentation électorale de 2003 prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après cette date.
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Parliamentary Internet Parlementaire
at the following address:
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52-53 ELIZABETH II
52-53 ELIZABETH II
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CHAPTER 1
CHAPITRE 1
An Act respecting the effective date of the representation order of 2003
Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003
[Assented to 11th March, 2004]
[Sanctionnée le 11 mars 2004]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Effective date of representation order
1. Despite subsection 25(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act and the proclamation issued under that subsection on August 25, 2003 and registered as SI/2003-154, the representation order referred to in that proclamation is effective on the first dissolution of Parliament that occurs on or after April 1, 2004.
1. Par dérogation au paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la proclamation prise en vertu de ce paragraphe le 25 août 2003 et portant le numéro d’enregistrement TR/2003-154, le décret de représentation électorale visé par celle-ci prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après cette date.
Prise d’effet du décret
Amendment to the Electoral Boundaries Readjustment Act
2. On the later of the coming into force of this Act and section 23 of An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), being chapter 19 of the Statutes of Canada, 2003, subsection 25(2) of the Electoral Boundaries Readjustment Act is replaced by the following:
2. À la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique), chapitre 19 des Lois du Canada (2003), le paragraphe 25(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :
Modification de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Returning officers and electoral district associations
(2) For the purpose of authorizing and enabling, whenever required, the appointment of returning officers under section 24 of the Canada Elections Act or the registration of electoral district associations under subsection 403.22(4) of that Act, the representation order is deemed to be effective on the day on which the proclamation was issued.
(2) Le décret est réputé prendre effet à la date de prise de la proclamation pour permettre la nomination des directeurs du scrutin conformément à l’article 24 de la Loi électorale du Canada et l’enregistrement des associations de circonscription conformément au paragraphe 403.22(4) de cette loi.
Directeurs du scrutin et associations de circonscription
Deemed coming into force
3. In the case of any proclamation issued in 2003 under subsection 25(1) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, the order referred to in that proclamation is deemed, for the purposes of subsection 25(2) of that Act, as enacted by section 2 of this Act, to be effective on January 1, 2004.
3. Dans le cas d’une proclamation prise en 2003 en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le décret visé par cette proclamation est réputé, pour l’application du paragraphe 25(2) de cette loi, prendre effet le 1er janvier 2004.
Présomption
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Communications Canada — Canadian Government Publishing
Ottawa, Canada K1A 0S9
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
En vente :
Communication Canada — Édition
Ottawa (Ontario) K1A 0S9


Table des matières