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Projet de loi C-5

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 1
An Act respecting the effective date of the representation order of 2003
Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentation électorale de 2003


BILL C-5

ASSENTED TO 11th MARCH, 2004
PROJET DE LOI C-5

SANCTIONNÉ LE 11 MARS 2004