Projet de loi C-30

BILL C-30

ASSENTED TO 14th MAY, 2004

PROJET DE LOI C-30

SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004”.

Part 1 of this enactment amends Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize the Minister of Finance to make fiscal equalization payments to the provinces for each of the five fiscal years in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2009 and to change the manner in which those payments will be calculated. It also amends Part V.1 of that Act to increase the amount that Canada will pay under the Canada Social Transfer in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2004 and the fiscal year beginning on April 1, 2005.

Part 2 makes a consequential amendment to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

Part 3 amends the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act and provides for the making of certain payments to a trust, the Province of Nova Scotia, the Province of Saskatchewan, the Canada Foundation for Sustainable Development Technology and the Canada Health Infoway Inc.

Part 4 amends the Canada Pension Plan to clarify the rules governing contributions to the Canada Pension Plan and refunds of amounts remitted in relation to employers’ contributions and to allow for the reinstatement of certain disability benefits.

With respect to the rules governing contributions to the Canada Pension Plan, the amendments allow an employer who immediately succeeds another employer, in a year after 2003, as a result of a change in business structure to take into account amounts relating to the determination of the contributions for an employee of the predecessor employer in determining contributions for the employee of the successor employer. The amendments also provide for situations where self-employed individuals become employees of a corporation controlled by them or vice versa.

Other amendments clarify the amount of annual employers’ contributions required under the Act and specify that only amounts remitted in excess of the required amount may be refunded to the employer. Those amendments are deemed to have come into force on March 18, 2003.

With respect to reinstatement of disability benefits, the amendments allow for reinstatement of a disability pension that has ceased to be payable because a person has returned to work, if the person again becomes incapable of working within a two-year period after the date when payment of the pension ceased. It also provides for reinstatement of a disabled contributor’s child benefit to the child of a person whose disability pension is reinstated.

Part 5 amends the Employment Insurance Act to provide the Governor in Council with the authority to set the employment insurance premium rate for 2005. It also amends that Act to effect amendments that are equivalent to those made in Part 4 to the Canada Pension Plan with respect to contributions in the event of business restructuring.

Part 6 amends the Farm Credit Canada Act to increase the capital of Farm Credit Canada.

Part 7 amends the Excise Tax Act to implement the 100-percent rebate of the Goods and Services Tax and the federal component of the Harmonized Sales Tax for municipalities. It also amends the Act to make certain supplies of property and services made by municipalities taxable, to introduce new rules to modify the determination of the basic tax content of property of a municipality and to provide for the public disclosure of the amount of the incremental rebate paid to individual municipalities. Those amendments generally apply as of February 1, 2004.

Part 8 amends the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act and the Income Tax Act to implement a uniform 10-year limitation period for the collection of amounts payable or remittable under those Acts effective as of March 4, 2004 when those amendments were first publicly proposed. It stipulates that certain collection actions or events restart or extend the limitation period. It precludes any claim because of the timing of action taken before March 4, 2004 to collect a charge debt or tax debt under those Acts. It also provides for a 10-year limitation period to begin March 4, 2004 for all amounts unpaid or unremitted under those Acts on that date. In addition, it ensures that the 10-year limitation period begins on that date for any of those amounts that would otherwise be affected by a court order made after March 3, 2004 and before the amendments in this Part come into force, which is the day on which they receive royal assent.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 ».

La partie 1 du texte modifie la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour autoriser le ministre des Finances à verser des paiements de péréquation aux provinces pour chacun des cinq exercices compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2009 et pour changer la façon de calculer ces paiements. Elle modifie aussi la partie V.1 de cette loi en vue d’augmenter le montant que le Canada versera au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004 et celui commençant le 1^er avril 2005.

La partie 2 apporte une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

La partie 3 modifie la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable et prévoit le versement de fonds à une fiducie, aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable et à Inforoute Santé du Canada Inc.

La partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin de préciser plus clairement les règles régissant les cotisations au Régime et le remboursement des sommes versées à l’égard des cotisations d’employeur, et de permettre le rétablissement de certaines pensions d’invalidité.

Pour ce qui est des dispositions régissant les cotisations au Régime, les modifications permettront à l’employeur qui, en raison de la restructuration d’une entreprise, succède directement à un autre employeur au cours d’une année postérieure à 2003 de prendre en compte les sommes relatives au calcul des cotisations versées à l’égard de l’employé par l’employeur précédent afin d’établir les cotisations à verser à l’égard de l’employé dans le cadre de son nouvel emploi. Un traitement équivalent est accordé aux travailleurs autonomes qui deviennent les employés de la personne morale qu’ils contrôlent.

D’autres modifications précisent le montant des cotisations annuelles de l’employeur exigé par la loi et prévoient que seules les sommes versées en sus du total exigé peuvent lui être remboursées. Ces modifications sont réputées entrées en vigueur le 18 mars 2003.

Pour ce qui est des pensions d’invalidité, les modifications permettent le rétablissement de la pension d’invalidité de la personne qui a cessé de la recevoir parce qu’elle a recommencé à travailler, mais qui redevient incapable de travailler dans les deux ans suivant la date à laquelle elle a cessé de recevoir la pension. Elles prévoient aussi le rétablissement des prestations d’enfant de cotisant invalide aux enfants des personnes dont la pension d’invalidité est rétablie.

La partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir le taux de cotisation de l’assurance-emploi pour 2005. En outre, elle apporte à cette loi des modifications équivalentes à celles qu’effectue la partie 4 au Régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux cotisations en cas de restructuration d’entreprise.

La partie 6 modifie la Loi sur Financement agricole Canada afin d’augmenter le capital de la société Financement agricole Canada.

La partie 7 modifie la Loi sur la taxe d’accise en vue de mettre en oeuvre le remboursement intégral de la taxe sur les produits et services et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée aux municipalités. D’autres modifications apportées à cette loi ont pour effet de rendre taxables certaines fournitures de biens et de services effectuées par les municipalités, de mettre en place de nouvelles règles portant sur le calcul de la teneur en taxe des biens des municipalités et de permettre que soit rendu public le montant additionnel de remboursement versé aux municipalités. Ces modifications s’appliquent, de façon générale, à compter du 1^er février 2004.

La partie 8 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de mettre en oeuvre, à compter du 4 mars 2004, date de l’annonce initiale, un délai de prescription uniforme de dix ans pour le recouvrement de sommes à payer ou à verser sous le régime de ces lois. Elle prévoit que certains faits ou actions en recouvrement entraînent la reprise ou la suspension du délai de prescription. Elle interdit les réclamations portant sur le moment — antérieur au 4 mars 2004 — où toute action en recouvrement d’une dette fiscale a été entreprise en vertu de ces lois. En outre, elle établit un délai de prescription de dix ans — qui court à partir du 4 mars 2004 — pour les sommes impayées ou non versées sous le régime de ces lois à cette date. De plus, elle fait en sorte que le délai de prescription de dix ans commence à courir à cette date pour ce qui est des sommes impayées ou non versées qui seraient visées par ailleurs par une ordonnance judiciaire rendue après le 3 mars 2004 et avant la date d’entrée en vigueur des modifications, c’est-à-dire la date de leur sanction.

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2004

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004

52-53 ELIZABETH II

52-53 ELIZABETH II

——————

——————

CHAPTER 22

CHAPITRE 22

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

[Assented to 14th May, 2004]

[Sanctionnée le 14 mai 2004]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004.

1. Loi d’exécution du budget de 2004.

Titre abrégé

R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

1999, c. 11, s. 1

1999, ch. 11, art. 1

Fiscal equalization payments

3. Subject to the other provisions of this Act, the Minister may pay to a province for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2009 a fiscal equalization payment not exceeding the amount computed in accordance with section 4.

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2009, un paiement de péréquation n’excédant pas le montant calculé en conformité avec l’article 4.

Paiements de péréquation

1999, c. 11, s. 2(1)

1999, ch. 11, par. 2(1)

Computation of payments

4. (1) Subject to the other provisions of this Part, the fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year is the amount determined by the Minister by the formula

4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour un exercice correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :

Calcul des paiements

1.10 (A + B + C)/3

1,10 (A + B + C)/3

where

où :

A      is the greater of

A      représente le plus élevé des montants suivants :

(a) the product obtained by multiplying

a) le produit des nombres suivants :

(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for the immediately preceding fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for the immediately preceding fiscal year

(i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l’égard de l’exercice précédent est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu au cours de ce même exercice,

by

(ii) la population de la province au cours de l’exercice précédent;

(ii) the population of the province for the immediately preceding fiscal year, and

b) zéro.

(b) zero;

B      le plus élevé des montants suivants :

B      is the greater of

a) le produit des nombres suivants :

(a) the product obtained by multiplying

(i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l’égard de l’avant-dernier exercice est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu au cours de ce même exercice,

(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for the fiscal year two years prior to that fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for the fiscal year two years prior to that fiscal year

(ii) la population de la province au cours de l’avant-dernier exercice;

by

b) zéro.

(ii) the population of the province for the fiscal year two years prior to that fiscal year, and

C      le plus élevé des montants suivants :

(b) zero; and

a) le produit des nombres suivants :

C      is the greater of

(i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l’égard de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu à l’égard de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice,

(a) the product obtained by multiplying

(ii) la population de la province au cours de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice;

(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for the fiscal year three years prior to that fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for the fiscal year three years prior to that fiscal year

b) zéro.

by

(ii) the population of the province for the fiscal year three years prior to that fiscal year, and

(b) zero.

Payment for fiscal year 2004-2005

(1.1) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2004 is the amount calculated in accordance with the former legislation. Subsections (6) and (7), as they read immediately before the coming into force of this subsection, apply to that payment as if those subsections expressly provided that they apply to it.

(1.1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004 est calculé d’après la législation antérieure et les paragraphes (6) et (7) s’appliquent, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à ce paiement comme si ces dispositions le prévoyaient expressément.

Paiement pour l’exercice 2004-2005

Payment for fiscal year 2005-2006

(1.2) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2005 is the amount determined by the Minister by the formula

(1.2) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005 correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :

Paiement pour l’exercice 2005-2006

2D + E

2D + E

where

où :

D      is one third of the amount calculated in accordance with the former legislation; and

D      représente le tiers du montant obtenu par le calcul effectué d’après la législation antérieure;

E      is 1.10 x A/3, where A has the same description as in subsection (1).

E      1,10 x A/3, où A représente la description de l’élément A figurant au paragraphe (1).

Payment for fiscal year 2006-2007

(1.3) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2006 is the amount determined by the Minister by the formula

(1.3) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006 correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :

Paiement pour l’exercice 2006-2007

F + G + H

F + G + H

where

où :

F      is one third of the amount calculated in accordance with the former legislation;

F      représente le tiers du montant obtenu par le calcul effectué d’après la législation antérieure;

G      is 1.10 x A/3, where A has the same description as in subsection (1); and

G      1,10 x A/3, où A représente la description de l’élément A figurant au paragraphe (1);

H      is 1.10 x B/3, where B has the same description as in subsection (1).

H      1,10 x B/3, où B représente la description de l’élément B figurant au paragraphe (1).

Definitions

(2) In this section and in section 4.1,

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 4.1.

Définitions

“former legislation”
« législation antérieure »

“former legislation” means subsection 4(1) of this Act and section 6 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, as this Act and those Regulations read on March 31, 2004;

« législation antérieure » Le paragraphe 4(1) de la présente loi et l’article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version au 31 mars 2004.

« législation antérieure »
“former legislation”

1999, c. 11, s. 2(4)

1999, ch. 11, par. 2(4)

Minimum payment to province in certain cases

(6) Notwithstanding subsections (1) and (1.2) to (5) but subject to subsection (9), the fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year beginning on or after April 1, 2005, if the province received a fiscal equalization payment for the immediately preceding fiscal year, shall not be less than the greater of

(6) Malgré les paragraphes (1) et (1.2) à (5) et sous réserve du paragraphe (9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005 et les exercices suivants, si la province a reçu un paiement de péréquation pour l’exercice précédent, ne peut être inférieur au plus élevé des nombres suivants :

Paiement minimal dans certains cas

1999, c. 11, s. 2(4)

1999, ch. 11, par. 2(4)

Definition of “national per capita equalization standard”

(7) For the purposes of this section, “national per capita equalization standard” means the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for all revenue sources.

(7) Pour l’application du présent article, « norme de péréquation nationale par tête » s’entend du rendement par tête moyen des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour toutes les sources de revenu.

Définition de « norme de péréquation nationale par tête »

Definition of “threshold amount”

(8) For the purposes of subsection (6), the “threshold amount”

(8) Pour l’application du paragraphe (6), « montant déterminant » s’entend :

Définition de « montant déterminant »

(a) for a fiscal year, except as otherwise provided by paragraphs (b) and (c), is the amount determined by the formula

a) sauf dans les cas visés aux alinéas b) et c), du montant, pour un exercice donné, résultant du calcul suivant :

0.016 x 1.10 x X x Y

0,016 x 1,10 x X x Y

where

où :

X      is one third of the sum of the national per capita equalization standard for the immediately preceding fiscal year, the national per capita equalization standard for the fiscal year two years prior to that fiscal year and the national per capita equalization standard for the fiscal year three years prior to that fiscal year, and

X      représente le tiers de la somme de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice précédent, la norme de péréquation nationale par tête de l’avant-dernier exercice et la norme de péréquation nationale par tête de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice,

Y      is the least of the population of the province for the immediately preceding fiscal year, the population for the fiscal year two years prior to that fiscal year and the population for the fiscal year three years prior to that fiscal year;

Y      le moins élevé des nombres suivants : la population de la province au cours de l’exercice précédent, la population de la province au cours de l’avant-dernier exercice ou la population de la province au cours de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice;

(b) for the fiscal year 2005-2006, is the amount determined by the formula

b) pour l’exercice 2005-2006, du montant résultant du calcul suivant :

0.016 x X₁ x Y₁

0,016 x X₁ x Y₁

where

où :

X₁      is the sum of two thirds of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2005-2006 calculated taking into account section 6 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, as those Regulations read on March 31, 2004, and one third of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2004-2005 plus 10 per cent, and

X₁      représente la somme de deux tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2005-2006 — calculée en fonction de l’article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 31 mars 2004 — et du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2004-2005 plus 10 pour cent,

Y₁      is the lesser of the population of the province for the fiscal year 2004-2005 and the population for the fiscal year 2005-2006; and

Y₁      la population de la province au cours de l’exercice 2004-2005 ou celle de l’exercice 2005-2006, le moins élevé de ces nombres étant à retenir;

(c) for the fiscal year 2006-2007, the amount determined by the formula

c) pour l’exercice 2006-2007, du montant résultant du calcul suivant :

0.016 x X₂ x Y₂

0,016 x X₂ x Y₂

where

où :

X₂      is the sum of one third of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2006-2007 calculated taking into account section 6 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, as those Regulations read on March 31, 2004, one third of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2005-2006 plus 10 per cent, and one third of the national per capita equalization standard for 2004-2005 plus 10 per cent, and

X₂      représente la somme du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2006-2007 — calculée en fonction de l’article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 31 mars 2004 —, du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2005-2006 plus 10 pour cent et du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2004-2005 plus 10 pour cent;

Y₂      is the least of the population of the province for the fiscal year 2004-2005, the population for the fiscal year 2005-2006 and the population for the fiscal year 2006-2007.

Y₂      la population de la province au cours de l’exercice 2004-2005, celle de l’exercice 2005-2006 ou celle de l’exercice 2006-2007, le moins élevé de ces nombres étant à retenir.

1994, c. 2, s. 2(3); 1999, c. 11, s. 2(6)

1994, ch. 2, par. 2(3); 1999, ch. 11, par. 2(6)

Adjustment of revenue to be equalized

(10) Subject to subsection (11), for a fiscal year in the period beginning on April 1, 1993 and ending on March 31, 2005, where a province that qualifies for a fiscal equalization payment under this Part for the fiscal year has 70 per cent or more of the revenue base for all of the provinces in the fiscal year in respect of a revenue source described in the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), the revenue to be equalized from that revenue source for all of the provinces for the fiscal year is an amount equal to 70 per cent of the revenue as determined before the adjustment from that revenue source for all of the provinces in respect of the fiscal year.

(10) Sous réserve du paragraphe (11), lorsque le revenu d’une province qui a droit à un paiement de péréquation au titre de la présente partie relativement à un exercice compris entre le 1^er avril 1993 et le 31 mars 2005 représente au moins 70 pour cent de l’assiette de toutes les provinces au cours de l’exercice en cause au regard d’une source de revenu visée par la définition de ce terme au paragraphe (2), compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3), le revenu sujet à péréquation pour toutes les provinces relativement à cette source de revenu à l’égard de l’exercice est égal à 70 pour cent du revenu total avant rajustement tiré par toutes les provinces au cours de cet exercice.

Rajustement du revenu sujet à péréquation

Adjustment of revenue to be equalized

(10.1) Subject to subsections (11) and (11.1), for a fiscal year beginning on or after April 1, 2005, the revenue to be equalized from a revenue source described in the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), for all of the provinces, derived in any of the fiscal years taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment for that fiscal year, is an amount equal to 70 per cent of the revenue as determined before the adjustment from that revenue source for all of the provinces for any of those fiscal years taken into account, if in any of those fiscal years taken into account

(10.1) Sous réserve des paragraphes (11) et (11.1), pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005 et les exercices suivants, le revenu sujet à péréquation pour toutes les provinces pour une source de revenu — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) à la définition de ce terme au paragraphe (2) — et qui est tiré au cours d’un des exercices pris en compte pour le calcul du paiement de péréquation représente un montant égal à 70 pour cent du revenu total avant rajustement tiré par toutes les provinces au titre de cette source de revenu au cours de tout exercice pris en compte, si au cours d’un ou de plusieurs d’entre eux les conditions suivantes sont réunies :

Rajustement du revenu sujet à péréquation

(a) a province has 70 per cent or more of the revenue base for all of the provinces in that fiscal year in respect of a revenue source; and

a) le revenu tiré d’une province représente au moins 70 pour cent de l’assiette de toutes les provinces au cours de l’exercice pour cette source de revenu;

(b) the aggregate of that province’s per capita yields for all revenue sources is less than the aggregate of the averages of the per capita yields for all revenue sources for the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan.

b) la somme des rendements par tête de cette province pour toutes les sources de revenu est inférieure à la somme des moyennes des rendements par tête pour toutes les sources de revenu des provinces d’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan.

Election

(11) In order for subsections (10) and (10.1), as the case may be, to apply in respect of the offshore minerals revenue included in the description set out in paragraph (z.5) of the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), a province that is eligible for a fiscal equalization offset payment under the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, in respect of a fiscal year in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2007, shall make an election, in the prescribed manner, within 15 days after the Chief Statistician of Canada submits to the Minister a certificate in respect of the fiscal year for which the election is made in accordance with subsection 9(2) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999.

(11) La province qui peut avoir droit à un paiement de péréquation compensatoire au cours de l’exercice au titre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve à l’égard d’un exercice compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2007, doit faire un choix, en la forme prescrite, dans les quinze jours suivant la présentation, par le statisticien en chef du Canada au ministre, du certificat prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, concernant l’exercice à l’égard duquel le choix est fait, afin que les paragraphes (10) et (10.1), selon le cas, s’appliquent relativement aux revenus minéraux extracôtiers visés — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — par la désignation de l’alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2).

Choix

Election

(11.1) In order for subsection (10.1) to apply in respect of the offshore minerals revenue included in the description set out in paragraph (z.5) of the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accord­ance with subsection (3), a province that is eligible for a fiscal equalization offset payment under the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, in respect of a fiscal year beginning on or after April 1, 2007, shall make an election, in the prescribed manner, within 15 days after the Chief Statistician of Canada submits to the Minister a certificate in respect of the fiscal year immediately preceding the fiscal year for which the election is made, in accordance with subsection 9(2) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999.

(11.1) La province qui peut avoir droit à un paiement de péréquation compensatoire au cours de l’exercice au titre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2007 et des exercices suivants, doit faire un choix, en la forme prescrite, dans les quinze jours suivant la présentation, par le statisticien en chef du Canada au ministre, du certificat prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, concernant l’exercice précédant celui à l’égard duquel le choix est fait, afin que le paragraphe (10.1) s’applique relativement aux revenus minéraux extracôtiers visés — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — par la désignation de l’alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2).

Choix

Adjustment of fiscal equalization payment

4.1 (1) Notwithstanding subsections 4(1), (1.2) and (1.3), in respect of a fiscal year beginning on or after April 1, 2005, the Minister may, on or before March 31 of that fiscal year, on the request of a province made in the prescribed manner on or before March 31 of that fiscal year, adjust the fiscal equalization payment calculated under section 4 for the province for that fiscal year, if

4.1 (1) Malgré les paragraphes 4(1), (1.2) et (1.3), à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2005 et des exercices suivants, le ministre peut, au plus tard le 31 mars de l’exercice visé, rajuster, à la demande d’une province présentée de la manière prescrite au plus tard le 31 mars de cet exercice, le paiement de péréquation calculé selon l’article 4 pour cette province pour cet exercice si les conditions suivantes sont réunies :

Rajustement

(a) the province derived, in that fiscal year, revenues from any of the revenue sources described in paragraphs (m) to (u) of the definition “revenue source” in subsection 4(2) as revised or altered in accordance with subsection 4(3); and

a) la province a tiré, au cours de l’exercice visé, des revenus d’une des sources de revenu visées aux alinéas m) à u) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe 4(3);

(b) the per capita yield of that province for that revenue source was greater than the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for that revenue source in that fiscal year.

b) le rendement par tête de la province à l’égard de cette source de revenu était supérieur au rendement par tête moyen pour les provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour cette source de revenu au cours de l’exercice visé.

Calculation of adjustment

(2) The amount of the adjustment referred to in subsection (1) is equal to the estimate, calculated by March 31 of that fiscal year, of

(2) Le montant du rajustement visé au paragraphe (1) correspond à l’estimation, calculée au 31 mars de l’exercice visé, de l’excédent du nombre obtenu à l’alinéa a) sur celui obtenu à l’alinéa b) :

Calcul du rajustement

(a) the product obtained by multiplying

a) le produit des nombres suivants :

(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting the per capita yield in that province for each revenue source referred to in paragraph (1)(a), and to which paragraph (1)(b) applies, for that fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for that revenue source for that fiscal year

(i) le total des résultats obtenus lorsque, pour l’exercice visé, le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu visée à l’alinéa (1)a) à laquelle s’applique l’alinéa (1)b), est soustrait de la moyenne du rendement par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chacune de ces sources de revenu à l’égard de cet exercice,

by

(ii) la population de la province au cours de l’exercice visé;

(ii) the population of the province for that fiscal year

b) la moyenne des résultats obtenus, à l’égard de chaque exercice pris en compte pour le calcul des paiements de péréquation de l’exercice visé, par multiplication des nombres suivants :

minus

(i) le total des résultats obtenus lorsque, pour un des exercices pris en compte, le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu, visée à l’alinéa (1)a) à laquelle s’applique l’alinéa (1)b), est soustrait de la moyenne du rendement par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chacune de ces sources de revenu à l’égard de cet exercice,

(b) the average of the products, for each of the fiscal years taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment for the fiscal year, obtained by multiplying

(ii) la population de la province au cours de cet exercice.

(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting the per capita yield in that province for each revenue source referred to in paragraph (1)(a), and to which paragraph (1)(b) applies, for one of those fiscal years taken into account from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for that revenue source for that fiscal year

by

(ii) the population of the province for that fiscal year.

Negative result

(3) If the amount of the adjustment in subsection (2) is negative, the Minister shall pay to the province one third of the absolute value of that amount in each of the three fiscal years immediately following the fiscal year in respect of which the adjustment is made.

(3) Si le montant du rajustement obtenu au paragraphe (2) est négatif, le ministre verse à la province une somme correspondant au tiers de la valeur absolue de celui-ci pour chacun des trois exercices suivant l’exercice pour lequel le rajustement a été fait.

Résultat négatif

Positive result

(4) If the amount of the adjustment in subsection (2) is positive, the Minister shall recover that amount from the province by deducting one third of that amount from the fiscal equalization payment for that province in each of the three fiscal years immediately following the fiscal year in respect of which the adjustment is made.

(4) Si le montant du rajustement obtenu au paragraphe (2) est positif, le ministre recouvre de la province une somme correspondant à celui-ci en en déduisant le tiers de chacun de ses paiements de péréquation pour les trois exercices suivant celui pour lequel le rajustement a été fait.

Résultat positif

Recovery

(5) If, on March 31 of the third fiscal year after the fiscal year in which the adjustment is made, the total amount of that adjustment has not been recovered, the Minister may recover the amount remaining as a debt due to Her Majesty in right of Canada out of any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the province pursuant to this Act or any other Act of Parliament.

(5) Si, au 31 mars du troisième exercice suivant celui au cours duquel le rajustement a été fait, le montant total du rajustement n’a pas été recouvré, le ministre peut recouvrer le solde à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada en le retenant sur toute somme due par elle à cette province au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Recouvrement

Payment to a province

4.2 (1) Notwithstanding subsection 4(1.1), the Minister may, on the request of a province made in the prescribed manner on or before March 10, 2005, make a payment to the province for the fiscal year beginning on April 1, 2004 in an amount not greater than the amount by which

4.2 (1) Malgré le paragraphe 4(1.1), le ministre peut, sur demande d’une province présentée de la manière prescrite au plus tard le 10 mars 2005, verser à celle-ci, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant obtenu à l’alinéa b) sur celui obtenu à l’alinéa a) :

Versement à une province

(a) the estimate, calculated by March 10, 2005, of the fiscal equalization payment for that province for the fiscal year beginning on April 1, 2004

a) l’estimation, au 10 mars 2005, du montant du paiement de péréquation fait à cette province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004;

is less than

b) l’estimation, au 10 mars 2005, de la moyenne des paiements de péréquation faits à cette province pour les exercices compris entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2003.

(b) the estimate, calculated by March 10, 2005, of the average of the fiscal equalization payments for that province for the four fiscal years in the period beginning on April 1, 1999 and ending on March 31, 2003.

Deductions

(2) Where a province has received a payment under subsection (1), the Minister shall, in the amounts prescribed in the regulations, reduce the fiscal equalization payments to the province for the fiscal years in the period beginning on April 1, 2005 and ending on March 31, 2009. If, on March 31, 2009, the total amount of that payment has not been recovered, the Minister may recover the amount remaining as a debt due to Her Majesty in right of Canada out of any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the province pursuant to this Act or any other Act of Parliament.

(2) Si la province reçoit la somme visée au paragraphe (1), les paiements de péréquation qui doivent lui être faits à l’égard des exercices compris entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2009 sont réduits des montants prévus par règlement. Si, au 31 mars 2009, le total de la somme n’a pas été recouvré, le ministre peut recouvrer le solde à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada en le retenant sur toute somme due par elle à cette province au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Déductions

Additional fiscal equalization payment

4.3 (1) Notwithstanding subsections 4(1.1) and (1.2), the Minister may make an additional fiscal equalization payment

4.3 (1) Malgré les paragraphes 4(1.1) et (1.2), le ministre peut faire aux provinces suivantes un paiement de péréquation supplémentaire qui correspond au montant en regard de leur nom :

Paiement de péréquation supplémentaire

(a) in the fiscal year in which this section comes into force,

a) pendant l’exercice au cours duquel le présent article entre en vigueur :

(i) to Quebec, in the amount of $69,640,666.74,

(i) Québec : 69 640 666,74 $,

(ii) to Nova Scotia, in the amount of $8,674,951.83,

(ii) Nouvelle-Écosse : 8 674 951,83 $,

(iii) to New Brunswick, in the amount of $6,951,991.15,

(iii) Nouveau-Brunswick : 6 951 991,15 $,

(iv) to Manitoba, in the amount of $10,813,779.78,

(iv) Manitoba : 10 813 779,78 $,

(v) to British Columbia, in the amount of $38,634,050.87,

(v) Colombie-Britannique : 38 634 050,87 $,

(vi) to Prince Edward Island, in the amount of $1,280,669.01,

(vi) Île-du-Prince-Édouard : 1 280 669,01 $,

(vii) to Saskatchewan, in the amount of $9,196,695.51, and

(vii) Saskatchewan : 9 196 695,51 $,

(viii) to Newfoundland and Labrador, in the amount of $4,807,195.11; and

(viii) Terre-Neuve-et-Labrador : 4 807 195,11 $;

(b) in the fiscal year beginning on April 1, 2005,

b) pendant l’exercice commençant le 1^er avril 2005 :

(i) to Quebec, in the amount of $11,613,596.18,

(i) Québec : 11 613 596,18 $,

(ii) to Nova Scotia, in the amount of $1,440,955.45,

(ii) Nouvelle-Écosse : 1 440 955,45 $,

(iii) to New Brunswick, in the amount of $1,153,751.37,

(iii) Nouveau-Brunswick : 1 153 751,37 $,

(iv) to Manitoba, in the amount of $1,803,392.10,

(iv) Manitoba : 1 803 392,10 $,

(v) to British Columbia, in the amount of $6,454,615.15,

(v) Colombie-Britannique : 6 454 615,15 $,

(vi) to Prince Edward Island, in the amount of $213,406.48,

(vi) Île-du-Prince-Édouard : 213 406,48 $,

(vii) to Saskatchewan, in the amount of $1,523,209.86, and

(vii) Saskatchewan : 1 523 209,86 $,

(viii) to Newfoundland and Labrador, in the amount of $797,073.41.

(viii) Terre-Neuve-et-Labrador : 797 073,41 $.

Not applicable

(2) Subsections 4(6), (10) and (10.1) and section 4.1 of this Act, and sections 8 and 9 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999 do not apply to payments made under subsection (1).

(2) Les paragraphes 4(6), (10) et (10.1) et l’article 4.1 de la présente loi et les articles 8 et 9 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne s’appliquent pas aux paiements visés au paragraphe (1).

Non-application

2003, c. 15, s. 8

2003, ch. 15, art. 8

(ii) $150 million for the fiscal year beginning on April 1, 2004,

(ii) 150 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004,

(iii) $8.225 billion for the fiscal year beginning on April 1, 2005,

(iii) 8,225 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005,

1987, c. 3

1987, ch. 3

Calculation

220. The fiscal equalization offset payment that is to be paid to Her Majesty in right of the Province for a fiscal year pursuant to section 219 is the amount, as determined by the Federal Minister, equal to the aggregate of

220. Le paiement visé à l’article 219 pour un exercice correspond à la somme des éléments ci-après :

Calcul

(a) the amount, if any, by which

a) l’excédent éventuel du montant obtenu au sous-alinéa (i) sur celui obtenu au sous-alinéa (ii) :

(i) the fiscal equalization payment that may be paid to Her Majesty in right of the Province for the fiscal year under Part I of the Fiscal Arrangements Act

(i) l’un des pourcentages suivants par rapport au total du paiement de péréquation qui peut être effectué au profit de Sa Majesté du chef de la province selon la partie I de la loi de 1977 pour l’exercice précédent et du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’exercice précédent :

is less than

(A) quatre-vingt-quinze pour cent, lorsque la moyenne des sommes représentant le potentiel de la province pour les exercices pris en compte dans le calcul du paiement de péréquation pour l’exercice visé est au plus égale à soixante-dix pour cent de la moyenne pour ces mêmes exercices de la moyenne nationale,

(ii) where the average of the per capita fiscal capacity of the Province for the fiscal years taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment for that fiscal year is less than or equal to 70 per cent of the average, for those fiscal years, of the national average per capita fiscal capacity, 95 per cent,

(B) quatre-vingt-dix pour cent, lorsque la moyenne des sommes représentant le potentiel de la province pour les exercices pris en compte dans le calcul du paiement de péréquation est au plus égale à soixante-quinze pour cent mais supérieure à soixante-dix pour cent de la moyenne pour ces mêmes exercices de la moyenne nationale;

(iii) where the average of the per capita fiscal capacity of the Province for the fiscal years taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment for that fiscal year is less than or equal to 75 per cent but greater than 70 per cent of the average, for those fiscal years, of the national average per capita fiscal capacity, 90 per cent, or

(C) quatre-vingt-cinq pour cent, lorsque la moyenne des sommes représentant le potentiel de la province pour les exercices pris en compte dans le calcul du paiement de péréquation est supérieure à soixante-quinze pour cent de la moyenne pour ces mêmes exercices de la moyenne nationale,

(iv) where the average of the per capita fiscal capacity of the Province for the fiscal years taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment for that fiscal year is greater than 75 per cent of the average, for those fiscal years, of the national average per capita fiscal capacity, 85 per cent

(ii) le paiement de péréquation qui peut être effectué au profit de Sa Majesté du chef de la province selon la partie I de la loi de 1977 pour l’exercice;

of the aggregate of the fiscal equalization payment that may be paid to Her Majesty in right of the Province under Part I of the Fiscal Arrangements Act for the fiscal year immediately preceding the fiscal year and the amount computed in accordance with this paragraph for the fiscal year immediately preceding the fiscal year, and

b) la fraction dégressive, pour l’exercice, de l’excédent du total visé au sous-alinéa a)(i) sur le total du paiement de péréquation qui peut être effectué au profit de Sa Majesté du chef de la province selon la partie I de la loi de 1977 pour l’exercice et du montant calculé conformément à l’alinéa a) pour ce même exercice.

(b) the phase-out portion, in respect of the fiscal year, of the amount, as determined by the Federal Minister, by which

(i) the aggregate of the fiscal equalization payment that may be paid to Her Majesty in right of the Province under Part I of the Fiscal Arrangements Act for the fiscal year immediately preceding the fiscal year and the amount computed in accordance with paragraph (a) for the fiscal year immediately preceding the fiscal year

is greater than

(ii) the aggregate of the fiscal equalization payment that may be paid to Her Majesty in right of the Province under Part I of the Fiscal Arrangements Act for the fiscal year and the amount computed in accordance with paragraph (a) for the fiscal year.

Payments to trust — immunization and public health

Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique

Provincial share

Quote-part d’une province

Payments out of C.R.F.

Paiements sur le Trésor

Payment for 2004-2005

Paiements à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004

Payment for 2005-2006

Paiements à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005

Determination of offshore minerals revenue

Calcul des revenus minéraux extracôtiers

Payment out of C.R.F.

Paiements sur le Trésor

Payment of $120,000,000

Paiement de 120 000 000 $

Payment out of C.R.F.

Paiement sur le Trésor

$200,000,000 granted

Paiement de 200 000 000 $

$100,000,000 granted

Paiement de 100 000 000 $

2001, c. 23

2001, ch. 23

“eligible project”
« travaux admissibles »

“eligible project” means a project carried on, or to be carried on, primarily in Canada by an eligible recipient to develop and demonstrate new technologies to promote sustainable development, including technologies to address issues related to climate change and the quality of air, water and soil.

« travaux admissibles » Travaux effectués ou à effectuer principalement au Canada par un bénéficiaire admissible en vue de la mise au point et de la mise à l’épreuve de techniques nouvelles favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la qualité de l’eau, de l’air et du sol.

« travaux admissibles » “eligible project”

(i) persons engaged in the development and demonstration of technologies to promote sustainable development, including technologies to address issues related to climate change and the quality of air, water and soil,

a) de façon à assurer, dans la mesure du possible, la représentation des spécialistes de la mise au point et de la mise à l’épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la qualité de l’eau, de l’air et du sol, des milieux d’affaires et des organisations sans but lucratif;

(i) persons engaged in the development and demonstration of technologies to promote sustainable development, including technologies to address issues related to climate change and the quality of air, water and soil,

a) de façon à assurer, dans la mesure du possible, la représentation des spécialistes de la mise au point et de la mise à l’épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la qualité de l’eau, de l’air et du sol, des milieux d’affaires et des organisations sans but lucratif;

R.S., c. C-8

L.R., ch. C-8

Succession of employers

(2) If, in a year after 2003, one employer immediately succeeds another as the employer of an employee as a result of the formation or dissolution of a corporation or the acquisition — with the agreement of the former employer or by operation of law — of all or part of a business of the former employer, the successor employer may, for the application of subsections (1) and 8(1) and section 21, take into account the amounts paid, deducted, remitted or contributed under this Act by the former employer in respect of the year in relation to the employment of the employee as if they had been paid, deducted, remitted or contributed by the successor employer. If the employer takes those amounts into account with respect to the employer’s contributions, the employer shall also take them into account with respect to the employee’s contributions.

(2) L’employeur qui, au cours d’une année postérieure à 2003, succède directement à un autre employeur, à l’égard d’un employé, par suite de la formation ou de la dissolution d’une personne morale ou de l’acquisition, avec le consentement de l’employeur précédent ou par l’effet de la loi, de tout ou partie d’une entreprise de celui-ci, peut tenir compte, pour l’application des paragraphes (1) et 8(1) et de l’article 21, des sommes déduites, versées, payées ou remises pour l’année sous le régime de la présente loi par l’employeur précédent à l’égard de l’employé comme s’il les avait déduites, versées, payées ou remises lui-même. Le cas échéant, il ne peut tenir compte de telles sommes à l’égard de la cotisation d’employeur sans en tenir compte à l’égard de la cotisation d’employé.

Succession d’employeurs

Self-employment succeeded by employment

(3) For the application of subsections (1) and 8(1) and section 21, if a person, in a year after 2003, is self-employed, ceases to be self-employed and becomes an employee of a corporation controlled by the person, the corporation may

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et 8(1) et de l’article 21, lorsque, au cours d’une année postérieure à 2003, une personne cesse d’être un travailleur autonome et devient l’employé d’une société qu’elle contrôle, cette société peut considérer :

Travailleur autonome devenu employé

(a) take into account the amount of contributory self-employed earnings of the person in the year as contributory salary and wages paid by the corporation to the employee in that year; and

a) les gains cotisables provenant du travail que la personne a exécuté pour son propre compte au cours de l’année comme des traitement et salaire cotisables qu’elle lui a versés au cours de l’année;

(b) take into account one half of the contributions by the person in respect of self-employed earnings in the year as an amount deducted, remitted or contributed in relation to employee’s contributions for that year, and one half of that amount as an amount remitted or contributed in relation to employer’s contributions for that year.

b) la moitié des cotisations sur les gains cotisables provenant du travail que la personne a exécuté pour son propre compte au cours de l’année comme une somme déduite, versée ou payée à titre de cotisation d’employé pour l’année et l’autre moitié comme une somme remise ou payée à titre de cotisation d’employeur pour l’année.

Employment succeeded by self-employment

(2) For the purpose of subsection (1), if a person, in a year after 2003, is an employee of a corporation controlled by the person, ceases to be employed by that corporation and becomes self-employed, the person may

(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque, au cours d’une année postérieure à 2003, une personne employée par une société qu’elle contrôle cesse d’en être l’employé et devient un travailleur autonome, cette personne peut considérer :

Employé devenu travailleur autonome

(a) take into account the amount of contributory salary and wages paid by the corporation to the employee in the year as contributory self-employed earnings of the person in the year; and

a) les traitement et salaire cotisables que la société lui a versés au cours de l’année comme des gains cotisables provenant d’un travail qu’elle a exécuté pour son propre compte au cours de l’année;

(b) take into account the amounts deducted, remitted or contributed by the corporation in relation to the employee’s contributions and the employer’s contributions in respect of the person for the year as contributions by the person in respect of self-employment earnings in that year.

b) toute somme déduite, versée ou payée par la société à son égard relativement à la cotisation d’employé ou à la cotisation d’employeur pour l’année comme une cotisation sur les gains cotisables provenant d’un travail qu’elle a exécuté pour son propre compte au cours de l’année.

2001, c. 17, s. 254(1)

2001, ch. 17, par. 254(1)

Amount of contributory salary and wages

12. (1) The amount of the contributory salary and wages of a person for a year is the person’s income for the year from pensionable employment, computed in accordance with the Income Tax Act (read without reference to subsection 7(8) of that Act), plus any deductions for the year made in computing that income otherwise than under paragraph 8(1)(c) of that Act, but does not include any such income received by the person

12. (1) The amount of the contributory salary and wages of a person for a year is the person’s income for the year from pensionable employment, computed in accordance with the Income Tax Act (read without reference to subsection 7(8) of that Act), plus any deductions for the year made in computing that income otherwise than under paragraph 8(1)(c) of that Act, but does not include any such income received by the person

Amount of contributory salary and wages

Refund of amount deducted in excess of required amount — employee

(3) Despite anything in this Part, if an employee applies to the Minister and satisfies the Minister that, for any year, the amount deducted from the employee’s remuneration exceeds the contribution for the year required of the employee under subsection 8(1), the Minister may refund the amount of the excess. The application must be made within four years after the end of the year.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’un employé fait une demande au ministre et lui démontre que, pour une année quelconque, la somme déduite de sa rémunération excède la cotisation qu’il était tenu de payer pour l’année au titre du paragraphe 8(1), le ministre peut lui rembourser l’excédent. La demande doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année en question.

Remboursement de la somme déduite en trop

Refund of amount remitted in excess of required amount — employer

(3.1) Subject to subsection (3.2) but despite any other provision of this Part, if an employer applies to the Minister and satisfies the Minister that, for any year, the amount remitted by the employer as employer’s contributions with respect to an employee exceeds the contribution for the year required of the employer under section 9 with respect to the employee, the Minister may refund the amount of the excess. The application must be made within four years after the end of the year.

(3.1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, mais sous réserve du paragraphe (3.2), lorsqu’un employeur fait une demande au ministre et lui démontre que, pour une année quelconque, la somme qu’il a payée à titre de cotisation d’employeur à l’égard d’un employé excède la cotisation qu’il était tenu de payer pour l’année à l’égard de l’employé au titre de l’article 9, le ministre peut lui rembourser l’excédent. La demande doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année en question.

Remboursement de la somme versée en trop

No refund of employers’ contributions

(3.2) No refund may be made of any contribution required to be made as an employer’s contribution under section 9.

(3.2) Il ne peut être remboursé aucune cotisation requise par l’article 9 à titre de cotisation d’employeur.

Aucun remboursement de la cotisation d’employeur

(f.1) providing for the right of a person to whom a provision of this Act applies or extends by virtue of a regulation made under paragraph (f) to recover from the employer any amounts that the person becomes liable to pay by virtue of that regulation;

f.1) autoriser toute personne à qui une disposition de la présente loi s’applique ou s’étend conformément à un règlement pris en vertu de l’alinéa f) à recouvrer auprès de l’employeur toute somme qu’elle est tenue de payer au titre de ce règlement;

Reinstatement of disability pension

70.1 (1) Subject to this section, a person who has ceased to receive a disability pension because they have returned to work is entitled to have that disability pension reinstated if, within two years after the month in which they ceased to receive the disability pension, they become incapable again of working.

70.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui a cessé de recevoir une pension d’invalidité parce qu’elle a recommencé à travailler a droit au rétablissement de cette pension si elle redevient incapable de travailler dans les deux ans suivant le mois au cours duquel elle a cessé de recevoir une pension d’invalidité.

Rétablissement de la pension d’invalidité

Request for reinstatement

(2) A request by a person for reinstatement of a disability pension shall be made to the Minister in accordance with the regulations. Subsections 60(2), (4), (5) and (8) to (12) apply to the request, with any modifications that the circumstances require.

(2) La demande de rétablissement de la pension d’invalidité est présentée au ministre conformément aux règlements et est assujettie, compte tenu des adaptations nécessaires, aux paragraphes 60(2), (4), (5) et (8) à (12).

Demande de rétablissement

Consideration and approval of request by Minister

(3) The Minister shall approve a request made by a person under subsection (2) if the Minister is satisfied that

(3) Le ministre approuve la demande s’il est convaincu, à la fois :

Examen de la demande et approbation du ministre

(a) the person has a severe and prolonged mental or physical disability that is the same as, or is related to, the disability that entitled the person to receive the disability pension that is the subject of the request;

a) que la personne est atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée et que cette invalidité est la même que celle qui a donné droit à la pension d’invalidité dont le rétablissement est demandé ou qu’elle y est reliée;

(b) not more than two years have elapsed from the month in which the person ceased to receive the disability pension to the month when they became incapable again of working; and

b) qu’il ne s’est pas écoulé plus de deux ans entre le mois au cours duquel la personne a cessé de recevoir une pension d’invalidité et celui au cours duquel elle est redevenue incapable de travailler;

(c) the person had not reached sixty-five years of age and was not receiving a retirement pension in the month in which they became incapable again of working.

c) que la personne n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans et ne recevait pas de pension de retraite pendant le mois au cours duquel elle est redevenue incapable de travailler.

Reinstatement of disabled contributor’s child benefit

(4) On reinstatement of a disability pension under subsection (3), the Minister shall approve the reinstatement of a disabled contributor’s child benefit that had been payable to the child of the person whose disability pension is reinstated if the Minister is satisfied that the child meets the requirements under this Act for payment of a disabled contributor’s child benefit.

(4) Le ministre approuve, lors du rétablissement de la pension d’invalidité au titre du paragraphe (3), le rétablissement de la prestation d’enfant de cotisant invalide à l’enfant de la personne dont la pension d’invalidité est rétablie s’il est convaincu que l’enfant remplit les conditions prévues par la présente loi pour le paiement d’une telle prestation.

Rétablissement de la prestation d’enfant de cotisant invalide

Notification of decision — disability pension

(5) The Minister shall in writing inform a person who makes a request for reinstatement of a disability pension of the Minister’s decision whether or not to approve the request.

(5) Le ministre informe par écrit la personne qui présente la demande de rétablissement de la pension d’invalidité de sa décision de l’approuver ou non.

Communication de la décision — pension d’invalidité

Notification of decision — disabled contributor’s child benefit

(6) The Minister shall in writing inform a person who has made a request for reinstatement of a disability pension, a child of that person or, in relation to that child, a person or agency referred to in section 75 of the Minister’s decision whether or not to approve a disabled contributor’s child benefit.

(6) Le ministre informe par écrit de sa décision de rétablir ou non la prestation d’enfant de cotisant invalide la personne qui a présenté la demande de rétablissement de la pension d’invalidité, l’enfant de celle-ci ou, relativement à cet enfant, la personne ou l’organisme visé à l’article 75.

Communication de la décision — prestation d’enfant de cotisant invalide

Application of provisions — disability pension

(7) The provisions of this Act that apply to a disability pension, except paragraphs 42(2)(b), 44(1)(b) and 44(2)(a) and section 69, apply to a disability pension that is reinstated under this section, with any modifications that the circumstances require.

(7) Les dispositions de la présente loi applicables à la pension d’invalidité, sauf les alinéas 42(2)b), 44(1)b) et 44(2)a) et l’article 69, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la pension d’invalidité rétablie au titre du présent article.

Pension d’invalidité : dispositions applicables

Application of provisions — disabled contributor’s child benefit

(8) The provisions of this Act that apply to a disabled contributor’s child benefit, except paragraphs 44(1)(e) and 44(2)(a) and subsection 74(2), apply to a disabled contributor’s child benefit that is reinstated under this section, with such modifications as the circumstances require.

(8) Les dispositions de la présente loi applicables à la prestation d’enfant de cotisant invalide, sauf les alinéas 44(1)e) et 44(2)a) et le paragraphe 74(2), s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prestation d’enfant de cotisant invalide rétablie au titre du présent article.

Prestation d’enfant de cotisant invalide : dispositions applicables

Amount of disability pension and survivor’s pension

(9) Despite subsection (7) and subject to any division of unadjusted pensionable earnings under sections 55 to 55.3, the basic monthly amount of a disability pension that is reinstated, and the monthly amount of any survivor’s pension under this Act that is payable to the person whose disability pension is reinstated, shall not be less than the amount that was payable for the month immediately preceding the month in which the pension ceased to be payable, adjusted annually in accordance with subsection 45(2).

(9) Malgré le paragraphe (7) et sous réserve de tout partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55 à 55.3, le montant mensuel de base de la pension d’invalidité rétablie et le montant mensuel de la pension de survivant prévue par la présente loi à payer à la personne dont la pension d’invalidité est rétablie ne peuvent être inférieurs à ceux qui devaient être payés le mois précédant celui au cours duquel la pension d’invalidité a cessé d’être payée. Ces montants sont rajustés annuellement conformément au paragraphe 45(2).

Montant de la pension d’invalidité et de la pension de survivant

Commencement of payments

(10) A disability pension or a contributor’s child benefit that is reinstated pursuant to a request under this section is payable commencing with the month following the month in which the person who made the request under this section became incapable again of working.

(10) La pension d’invalidité et la prestation d’enfant de cotisant invalide rétablies au titre du présent article sont payées à partir du mois suivant celui au cours duquel la personne est redevenue incapable de travailler.

Début des paiements

(e) a person who made a request under section 70.1, a child of that person or, in relation to that child, a person or agency referred to in section 75 is dissatisfied with any decision made under section 70.1,

e) la personne qui a présenté une demande en application de l’article 70.1, l’enfant de celle-ci ou, relativement à cet enfant, la personne ou l’organisme visé à l’article 75 n’est pas satisfait de la décision rendue au titre de l’article 70.1,

(b.1) prescribing the time and manner for making requests for reinstatement of a disability pension under section 70.1, and the information and evidence to be furnished in connection with requests;

b.1) prévoir le délai et les modalités de présentation des demandes de rétablissement de la pension d’invalidité en application de l’article 70.1, ainsi que les renseignements et les preuves à fournir à cet égard;

(b.2) prescribing the information and evidence to be furnished in connection with the reinstatement of disabled contributor’s child benefits under section 70.1;

b.2) prévoir les renseignements et les preuves à fournir pour le rétablissement de la prestation d’enfant de cotisant invalide en application de l’article 70.1;

Application

Application

Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not apply

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

Order

Décret

1996, c. 23

1996, ch. 23

Premium rate for 2005

66.3 Notwithstanding section 66, the premium rate for the year 2005 is the rate set for the year by the Governor in Council on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance.

66.3 Par dérogation à l’article 66, le taux de cotisation pour l’année 2005 est fixé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances.

Taux de cotisation pour 2005

2003, c. 15, s. 21

2003, ch. 15, art. 21

Employee’s premium

67. Subject to section 70, a person employed in insurable employment shall pay, by deduction as provided in subsection 82(1), a premium equal to their insurable earnings multiplied by the premium rate set under section 66, 66.1, 66.2 or 66.3, as the case may be.

67. Sous réserve de l’article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66, 66.1, 66.2 ou 66.3, selon le cas.

Cotisation ouvrière

Succession of employers

82.1 If, in a year after 2003, one employer immediately succeeds another as the employer of an employee as a result of the formation or dissolution of a corporation or the acquisition — with the agreement of the former employer or by operation of law — of all or part of an undertaking or business of the former employer, the successor employer may, for the application of section 82, take into account the amounts deducted, remitted or paid under this Act by the former employer in respect of the year in relation to the employment of the employee as if they had been deducted, remitted or paid by the successor employer. If the employer takes those amounts into account with respect to the employer’s premium, the employer shall also take them into account with respect to the employee’s premium.

82.1 L’employeur qui, au cours d’une année postérieure à 2003, succède directement à un autre employeur, à l’égard d’un employé, par suite de la formation ou de la dissolution d’une personne morale ou de l’acquisition, avec le consentement de l’employeur précédent ou par effet de la loi, de tout ou partie d’une entreprise de celui-ci, peut tenir compte, pour l’application de l’article 82, des sommes retenues, versées, payées ou remises pour l’année sous le régime de la présente loi par l’employeur précédent à l’égard de l’employé pour l’année comme s’il les avait retenues, versées, payées ou remises lui-même. Le cas échéant, il ne peut tenir compte de telles sommes à l’égard de la cotisation patronale sans en tenir compte à l’égard de la cotisation ouvrière.

Succession d’employeurs

1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2

1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2

2003, c. 15, s. 42

2003, ch. 15, art. 42

Capital payments

11. (1) At the request of the Corporation, the Minister of Finance may, with the approval of the Governor in Council, pay to the Corporation, out of the Consolidated Revenue Fund, amounts not exceeding in the aggregate one billion, two hundred and fifty million dollars, or such greater aggregate amount as may be authorized from time to time under an appropriation Act.

11. (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l’agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le Trésor, des montants ne dépassant pas globalement un milliard deux cent cinquante millions de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.

Versements sur le Trésor

R.S., c. E-15

L.R., ch. E-15

“designated municipal property”
« bien municipal désigné »

“designated municipal property” means property

« bien municipal désigné » Bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

« bien municipal désigné »
“designated municipal property”

(a) that is property of a person who is at any time designated to be a municipality for the purposes of section 259,

a) il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259;

(b) that the person intended at that time to consume, use or supply in the course of activities specified in the designation and otherwise than exclusively in the course of activities that are not activities specified in the designation, and

b) la personne avait l’intention, à ce moment, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien dans le cadre d’activités précisées dans la désignation et autrement qu’exclusivement dans le cadre d’activités qui ne sont pas des activités ainsi précisées;

(c) in respect of which, or in respect of an improvement to which, an amount included in “the total tax charged in respect of the property or service” under paragraph (a) of the definition “non-creditable tax charged” in subsection 259(1) is

c) un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l’alinéa a) de la définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l’un des montants suivants :

(i) an amount of tax in respect of a supply made to, or the importation or bringing into a participating province of the property or an improvement to it by, the person at that time,

(i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à ce moment, ou à des améliorations visant le bien, à son transfert dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

(ii) an amount deemed to have been paid or collected at that time by the person,

(ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à ce moment par la personne,

(iii) an amount required to be added under subsection 129(7) in determining the person’s net tax as a result of a branch or division of the person becoming a small supplier division at that time, or

(iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à ce moment,

(iv) an amount required to be added under paragraph 171(4)(b) in determining the person’s net tax as a result of the person ceasing at that time to be a registrant;

(iv) un montant à ajouter en application de l’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’elle a cessé d’être un inscrit à ce moment.

Sale of personal property of a municipality

141.2 (1) Despite section 141.1, for the purposes of this Part, a supply (other than an exempt supply) made by way of sale of personal property of a municipality is deemed to have been made in the course of its commercial activities.

141.2 (1) Malgré l’article 141.1, pour l’application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d’une municipalité est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de celle-ci.

Vente de biens meubles d’une municipalité

Sale of personal property of a designated municipality

(2) Despite section 141.1, for the purposes of this Part, a supply (other than an exempt supply) made by way of sale of personal property of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 is deemed to have been made in the course of its commercial activities if the property is designated municipal property of the person.

(2) Malgré l’article 141.1, pour l’application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de la personne si le bien fait partie de ses biens municipaux désignés.

Vente de biens meubles d’une municipalité désignée

1990, c. 45, s. 12(1)

1990, ch. 45, par. 12(1)

Supply by small supplier not a registrant

166. If a person makes a taxable supply and the consideration or a part of it for the supply becomes due, or is paid before it becomes due, at a time when the person is a small supplier who is not a registrant, that consideration or part, as the case may be, shall not be included in calculating the tax payable in respect of the supply except if the supply is

166. La contrepartie ou la partie de contrepartie d’une fourniture taxable effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n’est pas un inscrit, n’est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, sauf s’il s’agit d’une des fournitures suivantes :

Petit fournisseur

(a) a supply by way of sale of real property;

a) la fourniture d’un immeuble par vente;

(b) a supply by way of sale of personal property by a municipality that is capital property of the municipality; or

b) la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d’un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la municipalité;

(c) a supply by way of sale of designated municipal property of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is capital property of the person.

c) la fourniture par vente d’un bien municipal désigné d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259, qui fait partie des immobilisations de la personne.

Basic tax content of property of a municipality

198.1 (1) In the case of property of a municipality that is not a listed financial institution, the basic tax content of the property at any time after January 30, 2004 shall be determined by applying the following rules:

198.1 (1) La teneur en taxe, après le 30 janvier 2004, d’un bien d’une municipalité qui n’est pas une institution financière désignée est déterminée selon les règles suivantes :

Teneur en taxe du bien d’une municipalité

(a) in determining the value of A in paragraph (a) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1), an amount of tax described by any of subparagraphs (i) to (v) of the description of A may be included only if the tax

a) la taxe visée à l’un des sous-alinéas (i) à (v) de l’élément A de la première formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1) n’est incluse dans le calcul de la valeur de cet élément que si, selon le cas :

(i) became payable, or would have become payable in the absence of the circumstances described in subparagraph (iii) or (iv) of that description, after January 2004 under subsection 165(1) or section 212 or 218 in respect of the property, or

(i) elle est devenue payable après janvier 2004 en vertu du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 relativement au bien, ou le serait devenue en l’absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iii) ou (iv) de cet élément,

(ii) was payable, or would have been payable in the absence of the circumstances described in subparagraph (iii) or (iv) of that description, under subsection 165(2), 212.1(2) or 218.1(1) or Division IV.1 in respect of the property;

(ii) elle était payable en vertu des paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou de la section IV.1 relativement au bien, ou l’aurait été en l’absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iii) ou (iv) de cet élément;

(b) in determining the value of B in paragraph (a) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1), any reference in the description of B to tax referred to in a subparagraph of the description of A shall be read to include an amount of tax only if the tax is included in the determination of the value of A in accordance with paragraph (a) of this subsection;

b) pour le calcul de la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), la mention à cet élément des taxes visées à l’un des sous-alinéas de l’élément A vaut mention d’une taxe qui n’est prise en compte que si elle est incluse dans le calcul de la valeur de l’élément A conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe;

(c) in determining the value of J in paragraph (b) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1),

c) pour le calcul de la valeur de l’élément J de la première formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1) :

(i) paragraphs (a) and (b) of this subsection shall be applied in determining the basic tax content referred to in subparagraph (i) of the description of J, and

(i) d’une part, les alinéas a) et b) du présent paragraphe s’appliquent au calcul de la teneur en taxe dont il est question au sous-alinéa (i) de cet élément,

(ii) an amount of tax described by any of subparagraphs (iii) to (vi) of the description of J may be included only if the tax

(ii) d’autre part, la taxe visée à l’un des sous-alinéas (iii) à (vi) de cet élément n’est incluse dans le calcul de la valeur de cet élément que si, selon le cas :

(A) became payable, or would have become payable in the absence of the circumstances described in subparagraph (iv) or (v) of that description, after January 2004 under subsection 165(1) or section 212 or 218 in respect of the improvements to the property, or

(A) elle est devenue payable après janvier 2004 en vertu du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 relativement aux améliorations apportées au bien, ou le serait devenue en l’absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iv) ou (v) de cet élément,

(B) was payable, or would have been payable in the absence of the circumstances described in subparagraph (iv) or (v) of that description, under subsection 165(2), 212.1(2) or 218.1(1) or Division IV.1 in respect of improvements to the property; and

(B) elle était payable en vertu des paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou de la section IV.1 relativement aux améliorations apportées au bien, ou l’aurait été en l’absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iv) ou (v) de cet élément;

(d) in determining the value of K in paragraph (b) of the definition “basic tax content” in subsection 123(1), any reference in the description of K to tax referred to in a subparagraph of the description of J shall be read to include an amount of tax only if the tax is included in the determination of the value of J in accordance with paragraph (c) of this subsection.

d) pour le calcul de la valeur de l’élément K de la première formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), la mention à cet élément des taxes visées à l’un des sous-alinéas de l’élément J vaut mention d’une taxe qui n’est prise en compte que si elle est incluse dans le calcul de la valeur de l’élément J conformément à l’alinéa c) du présent paragraphe.

Application to designated municipality

(2) In subsection (1), “municipality” includes a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 and, in the case of a person so designated, “property” means property that, on January 31, 2004, was property of the person and was consumed, used or supplied by the person otherwise than exclusively in the course of activities that are not activities specified in the designation.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), est assimilée à une municipalité la personne qui est désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 et le terme « bien » s’entend, dans le cas de cette personne, d’un bien de celle-ci au 31 janvier 2004 qui, à cette date, a été consommé, utilisé ou fourni par elle autrement qu’exclusivement dans le cadre d’activités qui ne sont pas des activités précisées dans la désignation.

Application à une municipalité désignée

2000, c. 30, s. 42(1)

2000, ch. 30, par. 42(1)

Sale of personal property

(3) Despite paragraph 141.1(1)(a) but subject to section 141.2, for the purposes of this Part, if a registrant (other than a government) makes a supply by way of sale of personal property that is capital property of the registrant and, before the earlier of the time that ownership of the property is transferred to the recipient and the time that possession of the property is transferred to the recipient under the agreement for the supply, the registrant was last using the property otherwise than primarily in commercial activities of the registrant, the supply is deemed to have been made in the course of activities of the registrant that are not commercial activities.

(3) Malgré l’alinéa 141.1(1)a) mais sous réserve de l’article 141.2, pour l’application de la présente partie, la fourniture par vente, effectuée par un inscrit (sauf un gouver- nement), d’un bien meuble qui est son immobilisation est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités non commerciales de l’inscrit si, avant le moment du transfert de la propriété du bien à l’acquéreur ou, s’il est antérieur, le moment du transfert de sa possession à celui-ci aux termes de la convention concernant la fourniture, l’inscrit a utilisé le bien la dernière fois autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales.

Vente d’immobilisations

2000, c. 30, s. 42(1)

2000, ch. 30, par. 42(1)

Sale of personal property of a government

(4) Despite subsection 141.1(1) but subject to section 141.2, for the purposes of this Part, if a supplier that is a government makes a supply by way of sale of particular personal property that is capital property of the supplier,

(4) Malgré le paragraphe 141.1(1) mais sous réserve de l’article 141.2, pour l’application de la présente partie, si un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les règles suivantes s’appliquent :

Vente de biens meubles d’un gouvernement

Credit on sale of personal property of a municipality

200.1 If a registrant is a municipality or a person designated to be a municipality for the purposes of section 259, subsection 193(2) applies, with any modifications that the circumstances require, to personal property (other than a passenger vehicle, an aircraft of a registrant who is an individual or a partnership and property of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is not designated municipal property of the person) acquired or imported by the registrant for use as capital property of the registrant as if the personal property were real property.

200.1 Le paragraphe 193(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens meubles (sauf les voitures de tourisme, les aéronefs d’un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes et les biens d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 qui ne font pas partie de ses biens municipaux désignés) qu’un inscrit, qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259, acquiert ou importe pour utilisation à titre d’immobilisations, comme s’il s’agissait d’immeubles.

Crédit pour la vente de biens meubles d’une municipalité

1997, c. 10, s. 191(1)

1997, ch. 10, par. 191(1)

B      is

B      100 % ou, si l’inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s’il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s’il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l’article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable,

(i) if the registrant is deemed under subsection 199(3) or 206(2) or (3) to have acquired the vehicle or a portion of it at the particular time, or the registrant is bringing the vehicle into a participating province at the particular time, and the registrant was previously entitled to claim a rebate under section 259 in respect of the vehicle or any improvement to it, the difference between 100% and the specified percentage (within the meaning of that section) that applied in determining the amount of that rebate, and

(ii) in any other case, 100%; and

1997, c. 10, s. 193(1)

1997, ch. 10, par. 193(1)

Sale of passenger vehicle

203. (1) If a registrant (other than a municipality), at a particular time in a reporting period of the registrant, makes a taxable supply by way of sale of a passenger vehicle (other than a vehicle that is designated municipal property of a person designated at the particular time to be a municipality for the purposes of section 259) that, immediately before the particular time, was used as capital property in commercial activities of the registrant, the registrant may, despite section 170, paragraph 199(2)(a) and subsections 199(4) and 202(1), claim an input tax credit for that period equal to the amount determined by the formula

203. (1) L’inscrit (sauf une municipalité) qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d’une voiture de tourisme (sauf celle qui est le bien municipal désigné d’une personne désignée comme municipalité à ce moment pour l’application de l’article 259) qui, immédiatement avant ce moment, était utilisée comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales peut demander, malgré l’article 170, l’alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au montant obtenu par la formule suivante :

Vente d’une voiture de tourisme

1993, c. 27, s. 70(4)

1993, ch. 27, par. 70(4)

Sale of passenger vehicle, etc.

(3) Despite paragraph 141.1(1)(a), for the purposes of this Part, a supply shall be deemed not to be a taxable supply if

(3) Malgré l’alinéa 141.1(1)a), pour l’application de la présente partie, la fourniture par vente d’une voiture de tourisme ou d’un aéronef (sauf ceux qui sont des biens municipaux désignés d’une personne désignée comme municipalité au moment de la fourniture pour l’application de l’article 259) qui fait partie des immobilisations d’un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes (sauf une municipalité) est réputée ne pas être une fourniture taxable si l’inscrit n’a pas utilisé la voiture ou l’aéronef exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales entre le moment où il est devenu un inscrit et le moment de la fourniture.

Vente d’une voiture de tourisme ou d’un aéronef

(a) an individual or a partnership (other than a municipality) who is a registrant makes, at a particular time, the supply by way of sale of a passenger vehicle or an aircraft (other than a vehicle or an aircraft that is designated municipal property of a person designated at the particular time to be a municipality for the purposes of section 259) that is capital property of the registrant; and

(b) at any time after the individual or partnership became a registrant and before the particular time, the registrant did not use the vehicle or aircraft exclusively in commercial activities of the registrant.

Sale of passenger vehicle by a municipality

(4) If a registrant (other than an individual or a partnership) that is a municipality or a person designated to be a municipality for the purposes of section 259, at a particular time in a reporting period of the registrant, makes a taxable supply by way of sale of a passenger vehicle (other than a vehicle of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is not designated municipal property of the person) that, immediately before the particular time, was capital property of the registrant, the registrant may, despite section 170, paragraph 199(2)(a) and subsections 199(4) and 202(1), claim an input tax credit for that period equal to the lesser of

(4) L’inscrit (sauf un particulier et une société de personnes) qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 et qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d’une voiture de tourisme (sauf celle d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 qui n’est pas un bien municipal désigné de la personne) qui, immédiatement avant ce moment, faisait partie de ses immobilisations peut demander, malgré l’article 170, l’alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au moins élevé des montants suivants :

Vente d’une voiture de tourisme par une municipalité

(a) the amount determined by the formula

a) le montant obtenu par la formule suivante :

A x (B - C)/B

A x (B - C)/B

where

où :

A      is the basic tax content of the vehicle at the particular time,

A      représente la teneur en taxe de la voiture au moment donné,

B      is the total of

B      le total des montants suivants :

(i) the tax that was payable by the registrant in respect of the last acquisition or importation of the vehicle by the registrant,

(i) la taxe payable par l’inscrit relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui,

(ii) if the registrant brought the vehicle into a participating province after it was last acquired or imported by the registrant, the tax that was payable by the registrant in respect of bringing it into that province, and

(ii) si l’inscrit a transféré la voiture dans une province participante après l’avoir acquise ou importée la dernière fois, la taxe payable par lui relativement à ce transfert,

(iii) the tax that was payable by the registrant in respect of improvements to the vehicle acquired, imported or brought into a participating province by the registrant after the property was last acquired or imported, and

(iii) la taxe payable par l’inscrit relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises, importées ou transférées dans une province participante après la dernière acquisition ou importation de la voiture,

C      is the total of all input tax credits that the registrant was entitled to claim in respect of any tax included in the total for B, and

C      le total des crédits de taxe sur les intrants que l’inscrit pouvait demander au titre d’une taxe incluse dans le total visé à l’élément B;

(b) the tax that is or would, in the absence of section 167, be payable in respect of the taxable supply.

b) la taxe qui est payable relativement à la fourniture, ou qui le serait en l’absence de l’article 167.

2000, c. 30, s. 43(1)

2000, ch. 30, par. 43(1)

Real property of certain public service bodies

209. (1) If a registrant (other than a financial institution or a government) is a public service body, section 141.2 and subsections 199(2) to (4) and 200(2) and (3) apply, with any modifications that the circumstances require, to real property acquired by the registrant for use as capital property of the registrant or, in the case of subsection 199(4), to improvements to real property that is capital property of the registrant, as if the real property were personal property.

209. (1) Si un inscrit (sauf une institution financière et un gouvernement) est un organisme de services publics, l’article 141.2 et les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu’il acquiert pour utilisation à titre d’immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait de biens meubles.

Immeubles de certains organismes de services publics

Real property of certain Crown agents

(2) If a registrant (other than a financial institution) is a specified Crown agent, section 141.2 and subsections 199(2) to (4) and 200(2) and (4) apply, with any modifications that the circumstances require, to real property acquired by the registrant for use as capital property of the registrant or, in the case of subsection 199(4), to improvements to real property that is capital property of the registrant, as if the real property were personal property.

(2) Si un inscrit (sauf une institution financière) est un mandataire désigné, l’article 141.2 et les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu’il acquiert pour utilisation à titre d’immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait de biens meubles.

Immeubles de certains mandataires de Sa Majesté

2000, c. 30, s. 43(1)

2000, ch. 30, par. 43(1)

Exception

(3) Despite subsections (1) and (2), section 141.2 and subsections 200(3) and (4) do not apply to

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’article 141.2 et les paragraphes 200(3) et (4) ne s’appliquent pas aux fournitures suivantes :

Exception

Sale of personal property by non-registrant municipality

257.1 (1) If a person that is a municipality, or is designated to be a municipality for the purposes of section 259, and that is not a registrant makes, at any time, a taxable supply by way of sale of personal property that is capital property of the person (other than property of a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 that is not designated municipal property of the person), the Minister shall, subject to subsection (2), pay a rebate to the person equal to the lesser of

257.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse au non-inscrit qui est une municipalité, ou qui est désigné comme municipalité pour l’application de l’article 259, et qui effectue par vente la fourniture taxable d’un bien meuble qui est son immobilisation (sauf le bien d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 qui n’est pas un bien municipal désigné de la personne) un montant égal au moins élevé des montants suivants :

Vente de biens meubles par une municipalité non inscrite

(a) the basic tax content of the property at that time, and

a) la teneur en taxe du bien au moment de la fourniture;

(b) the tax that is or would, in the absence of section 167, be payable in respect of the taxable supply.

b) la taxe qui est payable relativement à la fourniture, ou qui le serait en l’absence de l’article 167.

Application for rebate

(2) A rebate shall not be paid to a person under subsection (1) unless the person files an application for the rebate within two years after the day on which the consideration for the supply became due or was paid without having become due.

(2) Le remboursement n’est versé que si la personne en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée sans être devenue due.

Demande de remboursement

Redemption of personal property

(3) If, for the purposes of satisfying in whole or in part a debt or obligation owing by a person (in this subsection referred to as the “debtor”), a creditor exercises a right under an Act of Parliament or the legislature of a province or an agreement relating to a debt security to cause the supply of personal property and the debtor has a right to redeem the property under the Act or the agreement, the following rules apply:

(3) Dans le cas où un créancier exerce, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une convention visant un titre de créance, son droit de faire fournir un bien meuble en règlement de tout ou partie d’une dette ou d’une obligation d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) et que la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter le bien, les règles suivantes s’appliquent :

Rachat d’un bien meuble

(a) the debtor is not entitled to claim a rebate under subsection (1) with respect to the property unless the time limit for redeeming the property has expired and the debtor has not redeemed the property; and

a) le débiteur n’a droit au remboursement relativement au bien que si le délai de rachat du bien a expiré sans qu’il le rachète;

(b) if the debtor is entitled to claim the rebate, consideration for the supply is deemed, for the purposes of subsection (2), to have become due on the day on which the time limit for redeeming the property expires.

b) si le débiteur a droit au remboursement, la contrepartie de la fourniture est réputée, pour l’application du paragraphe (2), être devenue due le jour de l’expiration du délai de rachat du bien.

“specified percentage”
« pourcentage établi »

“specified percentage” means

« pourcentage établi » Le pourcentage applicable suivant :

« pourcentage établi »
“specified percentage”

(a) in the case of a charity or a qualifying non-profit organization that is not a selected public service body, 50%,

a) dans le cas d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme à but non lucratif admissible, qui n’est pas un organisme déterminé de services publics, 50 %;

(b) in the case of a hospital authority, 83%,

b) dans le cas d’une administration hospitalière, 83 %;

(c) in the case of a school authority, 68%,

c) dans le cas d’une administration scolaire, 68 %;

(d) in the case of a university or public college, 67%, and

d) dans le cas d’une université ou d’un collège public, 67 %;

(e) in the case of a municipality, 100%;

e) dans le cas d’une municipalité, 100 %.

“specified provincial percentage”
« pourcentage provincial établi »

“specified provincial percentage” means

« pourcentage provincial établi » Le pourcentage applicable suivant :

« pourcentage provincial établi »
“specified provincial percentage”

(a) in the case of a charity, or a qualifying non-profit organization, that is not a selected public service body and that is resident in a participating province, 50%,

a) dans le cas d’un organisme de bienfaisance ou d’un organisme à but non lucratif admissible (sauf un organisme déterminé de services publics) qui réside dans une province participante, 50 %;

(b) in the case of a hospital authority resident in Nova Scotia, 83%,

b) dans le cas d’une administration hospitalière qui réside en Nouvelle-Écosse, 83 %;

(c) in the case of a school authority resident in Nova Scotia, 68%,

c) dans le cas d’une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 68 %;

(d) in the case of a university or public college resident in Nova Scotia, 67%,

d) dans le cas d’une université ou d’un collège public qui réside en Nouvelle-Écosse, 67 %;

(e) in the case of a municipality resident in Nova Scotia or New Brunswick, 57.14%, and

e) dans le cas d’une municipalité qui réside en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, 57,14 %;

(f) in any other case, 0%.

f) dans les autres cas, 0 %.

1997, c. 10, s. 227(2) and (3)

1997, ch. 10, par. 227(2) et (3)

Rebate for persons other than designated municipalities

(3) If a person (other than a listed financial institution, a registrant prescribed for the purposes of subsection 188(5) and a person designated to be a municipality for the purposes of this section) is, on the last day of a claim period of the person or of the person’s fiscal year that includes that claim period, a selected public service body, charity or qualifying non-profit organization, the Minister shall, subject to subsections (4.1) to (4.21) and (5), pay a rebate to the person equal to the total of

(3) Sous réserve des paragraphes (4.1) à (4.21) et (5), le ministre rembourse la personne (sauf une personne désignée comme municipalité pour l’application du présent article, un inscrit visé par règlement pris en application du paragraphe 188(5) et une institution financière désignée) qui, le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période, est un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible. Le montant remboursable est égal au total des montants suivants :

Remboursement aux personnes autres que des municipalités désignées

(a) the amount equal to the specified percentage of the non-creditable tax charged in respect of property or a service (other than a prescribed property or service) for the claim period, and

a) le montant qui correspond au pourcentage établi de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service, sauf un bien ou un service visés par règlement, pour la période de demande;

(b) the amount equal to the specified provincial percentage of the non-creditable tax charged in respect of property or a service (other than a prescribed property or service) for the claim period.

b) le montant qui correspond au pourcentage provincial établi de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service, sauf un bien ou un service visés par règlement, pour la période de demande.

Rebate for designated municipalities

(4) If a person is, on the last day of a claim period of the person or of the person’s fiscal year that includes that claim period, designated to be a municipality for the purposes of this section in respect of activities (in this subsection referred to as the “designated activities”) specified in the designation, the Minister shall, subject to subsections (4.01) to (5), pay a rebate to the person in respect of property or a service (other than a prescribed property or service) equal to the total of

(4) Sous réserve des paragraphes (4.01) à (5), le ministre rembourse relativement à un bien ou à un service, sauf un bien ou un service visés par règlement, la personne qui, le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période, est désignée comme municipalité pour l’application du présent article relativement aux activités précisées dans la désignation. Le montant remboursable est égal au total des montants suivants :

Remboursement aux municipalités désignées

(a) all amounts, each of which is an amount determined by the formula

a) le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante :

A x B x C

A x B x C

where

où :

A      is the specified percentage,

A      représente le pourcentage établi,

B      is an amount that is included in the total tax charged in respect of the property or service for the claim period and is an amount of tax in respect of a supply made to, or the importation or bringing into a participating province of the property by, the person at any time, an amount deemed to have been paid or collected at any time by the person, an amount required to be added under subsection 129(7) in determining the person’s net tax as a result of a branch or division of the person becoming a small supplier division at any time, or an amount required to be added under paragraph 171(4)(b) in determining the person’s net tax as a result of the person ceasing, at any time, to be a registrant, and

B      un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l’un des montants suivants :

C      is the extent (expressed as a percentage) to which the person intended, at that time, to consume, use or supply the property or service in the course of the designated activities, and

(i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

(b) all amounts, each of which is an amount determined by the formula

(ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne,

D x E x F

(iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné,

where

(iv) un montant à ajouter en application de l’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’elle a cessé d’être un inscrit à un moment donné,

D      is the specified provincial percentage,

C      le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l’intention, au moment donné, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées;

E      is an amount that is included in the total tax charged in respect of the property or service for the claim period and is an amount of tax in respect of a supply made to, or the importation or bringing into a participating province of the property by, the person at any time, an amount deemed to have been paid or collected at any time by the person, an amount required to be added under subsection 129(7) in determining the person’s net tax as a result of a branch or division of the person becoming a small supplier division at any time, or an amount required to be added under paragraph 171(4)(b) in determining the person’s net tax as a result of the person ceasing, at any time, to be a registrant, and

b) le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante :

F      is the extent (expressed as a percentage) to which the person intended, at that time, to consume, use or supply the property or service in the course of the designated activities.

D x E x F

où :

D      représente le pourcentage provincial établi,

E      un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l’un des montants suivants :

(i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

(ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne,

(iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné,

(iv) un montant à ajouter en application de l’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’elle a cessé d’être un inscrit à un moment donné,

F      le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l’intention, au moment donné, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées.

2000, c. 30, s. 76(2)

2000, ch. 30, par. 76(2)

Restriction

(4.01) An amount shall not be included in determining the value of B or E in subsection (4) in respect of a claim period of a person to the extent that

(4.01) Un montant n’est pas inclus dans le calcul de la valeur des éléments B ou E des formules figurant au paragraphe (4) pour la période de demande d’une personne dans la mesure où, selon le cas :

Restriction

1997, c. 10, ss. 69(7) and 227(4) and (5); 2000, c. 30, ss. 76(3) to (5)

1997, ch. 10, par. 69(7)(A) et 227(4) et (5); 2000, ch. 30, par. 76(3) à (5)

Apportionment of rebate

(4.1) Subject to subsections (4.2) and (4.21), if a person is a charity, a public institution or a qualifying non-profit organization, and is a selected public service body, the rebate, if any, payable to the person under subsection (3) or (4) in respect of property or a service for a claim period is equal to the total of

(4.1) Sous réserve des paragraphes (4.2) et (4.21), le montant remboursable, en application des paragraphes (3) ou (4), à un organisme déterminé de services publics qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, au titre d’un bien ou d’un service pour une période de demande, est égal au total des montants suivants :

Répartition du remboursement

(a) 50% of the non-creditable tax charged in respect of the property or service for the claim period, and

a) 50 % de la taxe exigée non admise au crédit relative au bien ou au service pour la période de demande;

(b) the total of all amounts, each of which is an amount that would be determined under paragraph (4)(a) or (b) in respect of the property or service for the claim period if subsection (4) applied to the person and if

b) le total des montants représentant chacun le montant qui serait déterminé selon les alinéas (4)a) ou b) relativement au bien ou au service pour la période de demande si le paragraphe (4) s’appliquait à l’organisme et si, à la fois :

(i) the reference in subsection (4) to “specified percentage” were read as a reference to “the specified percentage applicable to a selected public service body described in whichever of paragraphs (a) to (e) of the definition of that expression in subsection (1) applies to the person minus 50%”,

(i) la mention « le pourcentage établi » au paragraphe (4) valait mention du pourcentage établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %,

(ii) the reference in subsection (4) to “specified provincial percentage” were read as a reference to the greater of “the specified provincial percentage applicable to a selected public service body described in whichever of paragraphs (a) to (e) of the definition of that expression in subsection (1) applies to the person minus 50%” and “0%”, and

(ii) la mention « le pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s’applique à l’organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,

(iii) in the case of a person who is not designated to be a municipality for the purposes of this section, the reference in the description of C or F in subsection (4) to “designated activities” were read as a reference to

(iii) dans le cas d’un organisme qui n’est pas désigné comme municipalité pour l’application du présent article, la mention « activités précisées » aux éléments C et F des formules figurant au paragraphe (4) valait mention :

(A) in the case of a person determined to be a municipality under paragraph (b) of the definition “municipality” in subsection 123(1), activities engaged in by the person in the course of fulfilling the person’s responsibilities as a local authority, and

(A) dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

(B) in any other case, activities engaged in by the person in the course of operating a recognized degree-granting institution, a college affiliated with, or research body of, such an institution, a public hospital, an elementary or secondary school or a post-secondary college or technical institute, as the case may be.

(B) dans les autres cas, des activités que l’organisme exerce dans le cadre de l’exploitation d’un hôpital public, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège d’enseignement postsecondaire, d’un institut technique d’enseignement postsecondaire ou d’une institution reconnue qui décerne des diplômes, d’une école affiliée à une telle institution ou de l’institut de recherche d’une telle institution.

Exclusions

(4.2) In determining an amount under paragraphs (3)(a) and (4)(a) for the purpose of determining a rebate payable to a person, no tax under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV.1 payable or deemed to have been paid or collected by the person shall be included

(4.2) Pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)a) ou (4)a), en vue du calcul du montant remboursable à une personne, la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 qui est payable par la personne, ou réputée avoir été payée ou perçue par elle, n’est pas incluse :

Exclusions

(a) in any amount referred to in any of subparagraphs (a)(i) to (iv) of the definition “non-creditable tax charged” in subsection (1);

a) dans le montant visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe (1);

(b) in any amount referred to in subparagraph (a)(v) of that definition that is required under subsection 129(7) to be added in determining the person’s net tax; or

b) dans le montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7), dans le calcul de la taxe nette de la personne;

(c) in determining any amount referred to in subparagraph (a)(v) of that definition that is an input tax credit required under paragraph 171(4)(b) to be added in determining the person’s net tax.

c) dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.

Exclusions

(4.21) In determining an amount under paragraphs (3)(b) and (4)(b) for the purpose of determining a rebate payable to a person, no tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 payable or deemed to have been paid or collected by the person shall be included

(4.21) Pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)b) ou (4)b), en vue du calcul du montant remboursable à une personne, la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 qui est payable par la personne, ou réputée avoir été payée ou perçue par elle, n’est pas incluse :

Exclusions

(a) in any amount referred to in any of subparagraphs (a)(i) to (iv) of the definition “non-creditable tax charged” in subsection (1);

a) dans le montant visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe (1);

(b) in any amount referred to in subparagraph (a)(v) of that definition that is required under subsection 129(7) to be added in determining the person’s net tax; or

b) dans le montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7), dans le calcul de la taxe nette de la personne;

(c) in determining any amount referred to in subparagraph (a)(v) of that definition that is an input tax credit required under paragraph 171(4)(b) to be added in determining the person’s net tax.

c) dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l’alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.

2000, c. 30, s. 76(6)

2000, ch. 30, par. 76(6)

(e) the total of all amounts each of which is an amount that would be determined under paragraph (4)(a) or (b) in respect of the property or service for the claim period if

e) le total des montants représentant chacun le montant qui serait déterminé selon les alinéas (4)a) ou b) relativement au bien ou au service pour la période de demande si, à la fois :

(i) the specified percentage for the purposes of subsection (4) were 0%,

(i) le pourcentage établi visé au paragraphe (4) était de 0 %,

(ii) the specified provincial percentage for the purposes of that subsection were 50%, and

(ii) le pourcentage provincial établi visé à ce paragraphe était de 50 %,

(iii) the reference to designated activities in the description of F in that subsection were a reference to the person’s other activities.

(iii) la mention « activités précisées » à l’élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.

1993, c. 27, s. 115(3)

1993, ch. 27, par. 115(3)

Disclosure of municipal rebate information

(13) If the amount of a rebate under subsection (3) or (4) that is approved by the Minister for payment to a municipality is increased as a result of the application to the municipality of the specified percentage instead of 57.14% in respect of any period, the Minister may, despite section 295, release for publication by the Government of Canada information as to the amount of the increase and any information necessary to identify the municipality. On publication, the information is not confidential information for the purposes of section 295.

(13) Si le montant remboursable à une municipalité aux termes des paragraphes (3) ou (4) — qui a été approuvé pour paiement par le ministre — fait l’objet d’une augmentation par suite de l’application à la municipalité du pourcentage établi au lieu de 57,14 % pour une période, le ministre peut, malgré l’article 295, fournir, pour publication par le gouvernement du Canada, des renseignements concernant le montant de l’augmentation ainsi que tous renseignements permettant d’identifier la municipalité. Une fois rendus publics, ces renseignements ne constituent pas des renseignements confidentiels pour l’application de l’article 295.

Communication de renseignements concernant le remboursement municipal

(n) designated municipal property, if the charity is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act.

n) la fourniture d’un bien municipal désigné, si l’organisme est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi.

1997, c. 10, s. 102(1)

1997, ch. 10, par. 102(1)

5.1 A supply by way of sale made by a charity to a recipient of tangible personal property (other than capital property of the charity or, if the charity is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act, designated municipal property), or of a service purchased by the charity for the purpose of making a supply by way of sale of the service, if the total charge for the supply is the usual charge by the charity for such supplies to such recipients and

5.1 La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

(n) property or a service made by a municipality; or

n) d’un bien ou d’un service par une municipalité;

(o) designated municipal property, if the public institution is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act.

o) d’un bien municipal désigné, si l’institution est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi.

1997, c. 10, s. 108(1)

1997, ch. 10, par. 108(1)

6. A supply by way of sale made by a public service body (other than a municipality) to a recipient of tangible personal property (other than capital property of the body or, if the body is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act, designated municipal property), or of a service purchased by the body for the purpose of making a supply by way of sale of the service, if the total charge for the supply is the usual charge by the body for such supplies to such recipients and

6. La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

1990, c. 45, s. 18

1990, ch. 45, art. 18

25. A supply of real property made by a public service body (other than a financial institution, a municipality or a government), but not including a supply of

25. La fourniture d’immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financière, une municipalité et un gouverne- ment), à l’exclusion des fournitures suivantes :

(j) designated municipal property, if the body is a person designated to be a municipality for the purposes of section 259 of the Act.

j) les biens municipaux désignés, si l’organisme est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi.

2002, c. 9, s. 5

2002, ch. 9, art. 5

Definitions

72. (1) The following definitions apply in this section.

72. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

“action”
« action »

“action” means an action to collect a charge debt of a person and includes a proceeding in a court and anything done by the Minister under any of sections 74 to 79.

« action » Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu de l’un des articles 74 à 79.

« action »
“action”

“charge debt”
« dette fiscale »

“charge debt” means any amount payable by a person under this Act.

« dette fiscale » Toute somme exigible d’une personne sous le régime de la présente loi.

« dette fiscale »
“charge debt”

“legal representative”
« représentant légal »

“legal representative” of a person means a trustee in bankruptcy, an assignee, a liquidator, a curator, a receiver of any kind, a trustee, an heir, an administrator, an executor, a liquidator of a succession, a committee, or any other like person, administering, winding up, controlling or otherwise dealing in a representative or fiduciary capacity with any property, business, commercial activity or estate that belongs or belonged to, or that is or was held for the benefit of, the person or the person’s estate.

« représentant légal » Syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui appartiennent ou appartenaient à une personne ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s’en occupe de toute autre façon.

« représentant légal »
“legal representative”

Debts to Her Majesty

(1.1) A charge debt is a debt due to Her Majesty and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act.

(1.1) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

Créances de Sa Majesté

Court proceedings

(2) The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a charge debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.

(2) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

Procédures judiciaires

No actions after limitation period

(2.1) The Minister may not commence an action to collect a charge debt after the end of the limitation period for the collection of the charge debt.

(2.1) Une action en recouvrement d’une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.

Prescription

Limitation period

(2.2) The limitation period for the collection of a charge debt of a person

(2.2) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne :

Délai de prescription

(a) begins

a) commence à courir :

(i) if a notice of assessment in respect of the charge debt is mailed to the person, or a notice referred to in subsection 80(1) in respect of the charge debt is mailed to or served on the person, after March 3, 2004, on the last day on which one of those notices is mailed or served,

(i) si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 80(1), concernant la dette est, selon le cas, posté, ou posté ou signifié, à la personne après le 3 mars 2004, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est posté ou signifié,

(ii) if no notice referred to in subparagraph (i) in respect of the charge debt was mailed or served and the earliest day on which the Minister can commence an action to collect that charge debt is after March 3, 2004, on that earliest day, and

(ii) si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été posté ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,

(iii) in any other case, on March 4, 2004; and

(iii) dans les autres cas, le 4 mars 2004;

(b) ends, subject to subsection (2.6), on the day that is 10 years after the day on which it begins.

b) prend fin, sous réserve du paragraphe (2.6), dix ans après le jour de son début.

Limitation period restarted

(2.3) The limitation period described in subsection (2.2) for the collection of a charge debt of a person restarts (and ends, subject to subsection (2.6), on the day that is 10 years after the day on which it restarts) on any day, before it would otherwise end, on which

(2.3) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (2.6), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :

Reprise du délai de prescription

(a) the person acknowledges the charge debt in accordance with subsection (2.4);

a) la personne reconnaît la dette conformément au paragraphe (2.4);

(b) the Minister commences an action to collect the charge debt; or

b) le ministre entreprend une action en recouvrement de la dette;

(c) the Minister, under subsection 75(8) or 81(4), assesses another person in respect of the charge debt.

c) le ministre établit, en vertu des paragraphes 75(8) ou 81(4), une cotisation à l’égard d’une autre personne concernant la dette.

Acknowledgement of charge debts

(2.4) A person acknowledges a charge debt if the person

(2.4) Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

Reconnaissance de dette fiscale

(a) promises, in writing, to pay the charge debt;

a) promet, par écrit, de régler la dette;

(b) makes a written acknowledgement of the charge debt, whether or not a promise to pay can be inferred from the acknowledgement and whether or not it contains a refusal to pay; or

b) reconnaît la dette par écrit, que cette reconnaissance soit ou non rédigée en des termes qui permettent de déduire une promesse de règlement et renferme ou non un refus de payer;

(c) makes a payment, including a purported payment by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the charge debt.

c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.

Agent or legal representative

(2.5) For the purposes of this section, an acknowledgement made by a person’s agent or legal representative has the same effect as if it were made by the person.

(2.5) Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.

Mandataire ou représentant légal

Extension of limitation period

(2.6) In computing the day on which a limitation period ends, there shall be added the number of days on which one or more of the following is the case:

(2.6) Le nombre de jours où au moins un des faits suivants se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescription :

Prorogation du délai de prescription

(a) the Minister has accepted and holds security in lieu of payment of the charge debt;

a) le ministre a accepté et détient une garantie pour le paiement de la dette fiscale;

(b) if the person was resident in Canada on the applicable date described in paragraph (2.2)(a) in respect of the charge debt, the person is non-resident; or

b) la personne, qui résidait au Canada à la date applicable visée à l’alinéa (2.2)a) relativement à la dette fiscale, est un non-résident;

(c) an action that the Minister may otherwise take in respect of the charge debt is restricted or not permitted under any provision of the Bankruptcy and Insolvency Act, of the Companies’ Creditors Arrangement Act or of the Farm Debt Mediation Act.

c) l’une des actions que le ministre peut exercer par ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou interdite en vertu d’une disposition quelconque de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

R.S., c. E-14

L.R., ch. E-14

Definitions

111. (1) The following definitions apply in this section.

111. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

“action”
« action »

“action” means an action to collect a tax debt of a person and includes a proceeding in a court and anything done by the Minister under any provision of this Part.

« action » Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d’une disposition de la présente partie.

« action »
“action”

“legal representative”
« représentant légal »

“legal representative” of a person means a trustee in bankruptcy, an assignee, a liquidator, a curator, a receiver of any kind, a trustee, an heir, an administrator, an executor, a liquidator of a succession, a committee, or any other like person, administering, winding up, controlling or otherwise dealing in a representative or fiduciary capacity with any property, business, commercial activity or estate that belongs or belonged to, or that is or was held for the benefit of, the person or the person’s estate.

« dette fiscale » Toute somme exigible d’une personne sous le régime de la présente loi.

« dette fiscale »
“tax debt”

“tax debt”
« dette fiscale »

“tax debt” means any amount payable by a person under this Act.

« représentant légal » Syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui appartiennent ou appartenaient à une personne ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s’en occupe de toute autre façon.

« représentant légal »
“legal representative”

Although no account or return rendered

(2) All duties of excise or licence fees payable under this Act are recoverable at any time after they ought to have been accounted for and paid, whether an account of quantity of the goods or commodities or a true return of the utensils, tools and apparatus on which the duties or licence fees are payable has or has not been made as required by this Act.

(2) Les droits d’accise ou de licence imposés par la présente loi peuvent être recouvrés en tout temps après la date où il aurait dû en être fait rapport et où ils auraient dû être acquittés, qu’un compte de la quantité des marchandises ou denrées, ou un relevé exact des ustensiles, outils et appareils sur lesquels ces droits d’accise ou de licence sont exigibles, ait ou n’ait pas été fait ainsi que l’exige la présente loi.

À défaut de rapport

Debts to Her Majesty

(3) A tax debt is a debt due to Her Majesty and is recoverable as such with full costs of suit in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by this Act.

(3) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre, avec les frais de poursuite, devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

Créances de Sa Majesté

No actions after limitation period

(4) The Minister may not commence an action to collect a tax debt after the end of the limitation period for the collection of the tax debt.

(4) Une action en recouvrement d’une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.

Prescription

Limitation period

(5) The limitation period for the collection of a tax debt of a person

(5) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne :

Délai de prescription

(a) begins

a) commence à courir :

(i) if the tax debt became payable after March 3, 2004, on the earliest day on which the Minister can commence an action to collect that tax debt, and

(i) si la dette fiscale est devenue exigible après le 3 mars 2004, le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette,

(ii) if subparagraph (i) does not apply and the tax debt was payable on March 4, 2004, or would have been payable on that date but for a limitation period that otherwise applied to the collection of the tax debt, on March 4, 2004; and

(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et que la dette fiscale était exigible le 4 mars 2004, ou l’aurait été en l’absence de tout délai de prescription qui s’est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;

(b) ends, subject to subsection (9), on the day that is 10 years after the day on which it begins.

b) prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans après le jour de son début.

Limitation period restarted

(6) The limitation period described in subsection (5) for the collection of a tax debt of a person restarts (and ends, subject to subsection (9), on the day that is 10 years after the day on which it restarts) on any day, before it would otherwise end, on which

(6) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :

Reprise du délai de prescription

(a) the person acknowledges the tax debt in accordance with subsection (7); or

a) la personne reconnaît la dette conformément au paragraphe (7);

(b) the Minister commences an action to collect the tax debt.

b) le ministre entreprend une action en recouvrement de la dette.

Acknowledgement of tax debts

(7) A person acknowledges a tax debt if the person

(7) Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

Reconnaissance de dette fiscale

(a) promises, in writing, to pay the tax debt;

a) promet, par écrit, de régler la dette;

(b) makes a written acknowledgement of the tax debt, whether or not a promise to pay can be inferred from the acknowledgement and whether or not it contains a refusal to pay; or

b) reconnaît la dette par écrit, que cette reconnaissance soit ou non rédigée en des termes qui permettent de déduire une promesse de règlement et renferme ou non un refus de payer;

(c) makes a payment, including a purported payment by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the tax debt.

c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre négociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.

Agent or legal representative

(8) For the purposes of this section, an acknowledgement made by a person’s agent or legal representative has the same effect as if it were made by the person.

(8) Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.

Mandataire ou représentant légal

Extension of limitation period

(9) In computing the day on which a limitation period ends, there shall be added the number of days on which one or more of the following is the case:

(9) Le nombre de jours où au moins un des faits suivants se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescription :

Prorogation du délai de prescription

(a) the Minister has accepted and holds security in lieu of payment of the tax debt;

a) le ministre a accepté et détient une garantie pour le paiement de la dette fiscale;

(b) if the person was resident in Canada on the applicable date described in paragraph (5)(a) in respect of the tax debt, the person is non-resident; or

b) la personne, qui résidait au Canada à la date applicable visée à l’alinéa (5)a) relativement à la dette fiscale, est un non-résident;

(c) an action that the Minister may otherwise take in respect of the tax debt is restricted or not permitted under any provision of the Bankruptcy and Insolvency Act, of the Companies’ Creditors Arrangement Act or of the Farm Debt Mediation Act.

c) l’une des actions que le ministre peut exercer par ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou interdite en vertu d’une disposition quelconque de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Bar to claims

(10) Despite any law of Canada or a province, Her Majesty is not liable for any claim that arises because the Minister collected a tax debt after the end of any limitation period that applied to the collection of the tax debt and before March 4, 2004.

(10) Malgré toute autre règle de droit fédérale ou provinciale, aucune réclamation ne peut être déposée contre Sa Majesté du fait que le ministre a recouvré une dette fiscale après que tout délai de prescription qui s’est appliqué au recouvrement de la dette a expiré et avant le 4 mars 2004.

Réclamation contre Sa Majesté

Orders after March 3, 2004 and before effect

(11) Despite any order or judgment made after March 3, 2004 that declares a tax debt not to be payable by a person, or that orders the Minister to reimburse to a person a tax debt collected by the Minister, because a limitation period that applied to the collection of the tax debt ended before royal assent to any measure giving effect to this section, the tax debt is deemed to have become payable on March 4, 2004.

(11) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être exigible, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à une personne le montant d’une dette fiscale recouvrée, du fait qu’un délai de prescription qui s’appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue exigible le 4 mars 2004.

Ordonnances après le 3 mars 2004 et avant la prise d’effet

2002, c. 22

2002, ch. 22

Definitions

284. (1) The following definitions apply in this section.

284. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

“action”
« action »

“action” means an action to collect a tax debt of a person and includes a proceeding in a court and anything done by the Minister under any provision of this Part.

« action » Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d’une disposition de la présente partie.

« action »
“action”

“legal representative”
« représentant légal »

“legal representative” of a person means a trustee in bankruptcy, an assignee, a liquidator, a curator, a receiver of any kind, a trustee, an heir, an administrator, an executor, a liquidator of a succession, a committee, or any other like person, administering, winding up, controlling or otherwise dealing in a representative or fiduciary capacity with any property, business, commercial activity or estate that belongs or belonged to, or that is or was held for the benefit of, the person or the person’s estate.

« dette fiscale » Toute somme exigible d’une personne sous le régime de la présente loi.

« dette fiscale »
“tax debt”

“tax debt”
« dette fiscale »

“tax debt” means any amount payable by a person under this Act.

« représentant légal » Syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui appartiennent ou appartenaient à une personne ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s’en occupe de toute autre façon.

« représentant légal »
“legal representative”

Debts to Her Majesty

(1.1) A tax debt is a debt due to Her Majesty and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act.

(1.1) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

Créances de Sa Majesté

Court proceedings

(2) The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a tax debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.

(2) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

Procédures judiciaires