Projet de loi C-30

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet PDF

TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 2004

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004

short title

titre abrégé

1. Budget Implementation Act, 2004

1. Loi d’exécution du budget de 2004

PART 1

PARTIE 1

AMENDMENTS TO THE FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

2-4. Fiscal Equalization Payments

2-4. Paiements de péréquation

5. Canada Social Transfer

5. Transfert canadien en matière de programmes sociaux

PART 2

PARTIE 2

AMENDMENT TO THE CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD IMPLEMENTATION ACT

MODIFICATION DE LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

6. Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act

6. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

PART 3

PARTIE 3

GENERAL — PAYMENTS TO CERTAIN ENTITIES

GÉNÉRALITÉS : PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS

7. Payments to a Trust

7. Paiements à une fiducie

8. Payments to Nova Scotia

8. Paiements à la Nouvelle-Écosse

9. Payment to Saskatchewan

9. Paiement à la Saskatchewan

Appropriations for Grants

Subventions accordées à certains organismes

10. Canada Foundation for Sustainable Development Technology

10. Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

11. Canada Health Infoway Inc.

11. Inforoute Santé du Canada Inc.

12-14. Amendments to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act

12-14. Modification de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

PART 4

PARTIE 4

AMENDMENTS TO THE CANADA PENSION PLAN

MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

15-22. Canada Pension Plan

15-22. Régime de pensions du Canada

23. Transitional

23. Disposition transitoire

24. Coming into Force

24. Entrée en vigueur

PART 5

PARTIE 5

AMENDMENTS TO THE EMPLOYMENT INSURANCE ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

25-27. Employment Insurance Act

25-27. Loi sur l’assurance-emploi

PART 6

PARTIE 6

AMENDMENT TO THE FARM CREDIT CANADA ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR FINANCEMENT AGRICOLE CANADA

28. Farm Credit Canada Act

28. Loi sur Financement agricole Canada

PART 7

PARTIE 7

GOODS AND SERVICES TAX AND HARMONIZED SALES TAX REBATE FOR MUNICIPALITIES

REMBOURSEMENT AUX MUNICIPALITÉS DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE

29-44. Excise Tax Act

29-44. Loi sur la taxe d’accise

PART 8

PARTIE 8

LIMITATION PERIODS FOR COLLECTION OF CHARGE DEBTS AND TAX DEBTS

DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR LE RECOUVREMENT DE DETTES FISCALES

45. Air Travellers Security Charge Act

45. Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

46. Excise Act

46. Loi sur l’accise

47. Excise Act, 2001

47. Loi de 2001 sur l’accise

48-49. Excise Tax Act

48-49. Loi sur la taxe d’accise

50. Income Tax Act

50. Loi de l’impôt sur le revenu