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Projet de loi C-29

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C-29
C-29
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence


First reading, March 29, 2004
Première lecture le 29 mars 2004


The Minister of Justice

90221
Le ministre de la Justice