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Projet de loi C-28

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C-28
C-28
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-28
PROJET DE LOI C-28
An Act to amend the Canada National Parks Act
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
First reading, March 26, 2004
Première lecture le 26 mars 2004
The Minister of the Environment

90260
Le ministre de l’Environnement

Summary
This enactment amends the Canada National Parks Act to withdraw lands from Riding Mountain National Park of Canada and Pacific Rim National Park Reserve of Canada for the purposes of Indian reserves.
Sommaire
Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de retrancher des terres du parc national du Mont-Riding du Canada et de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada pour les ajouter à des réserves indiennes.
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3rd Session, 37th Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
3e session, 37e législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Chambre des communes du Canada
BILL C-28
PROJET DE LOI C-28
An Act to amend the Canada National Parks Act
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, c. 32
canada national parks act
loi sur les parcs nationaux du canada
2000, ch. 32
SOR/2003-345
1. Paragraph (10)(a) of the description of Riding Mountain National Park of Canada in Part 4 of Schedule 1 to the Canada National Parks Act is replaced by the following:
1. L’alinéa (10)a) de la description du parc national du Mont-Riding du Canada figurant à la partie 4 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
DORS/2003-345
(a) sections 5, 6, 7 and 8, the west half of section 4, the portion of the east half of section 4 lying west of Clear Lake Indian Reserve No. 61A and the southwest quarter of section 18;
a) les sections 5, 6, 7 et 8, la moitié ouest de la section 4, la partie de la moitié est de la section 4 qui se trouve à l’ouest de la réserve indienne de Clear Lake no 61A et le quart sud-ouest de la section 18;
2. The description of Pacific Rim National Park Reserve of Canada in Schedule 2 to the Act is amended by adding the following at the end of Part I:
2. La description de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada figurant à l’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la partie I, de ce qui suit :
Thirdly: Parcel 1 and Village Connector Road, as shown on a plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 88700.
Troisièmement : la parcelle 1 et le chemin de rattachement du village, lesquels figurent sur le plan no 88700 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa.
coming into force
entrée en vigueur
Order of the Governor in Council
3. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Communications Canada — Canadian Government Publishing
Ottawa, Canada K1A 0S9
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
En vente :
Communication Canada — Édition
Ottawa (Ontario) K1A 0S9

Table des matières