PROJET DE LOI C-23

que le gouvernement du Canada a adopté une politique aux termes de laquelle il est reconnu que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale constitue un droit ancestral et que cette politique prévoit des négociations portant sur l'autonomie gouvernementale;

que la présente loi n'a pas pour but de définir la nature et l'étendue de tout droit à l'autonomie gouvernementale ou d'anticiper l'issue des négociations portant sur celle-ci;

que l'établissement d'institutions autochtones nationales bénéficiera aux premières nations qui choisissent d'exercer une compétence relative à l'imposition foncière sur les terres de réserve;

que d'autres gouvernements au Canada bénéficient de ce levier de développement économique que représentent les recettes fiscales foncières et d'autres recettes locales utilisées pour contracter des emprunts sur les marchés financiers en vue de l'établissement d'infrastructures publiques;

que les régimes d'impôts fonciers des réserves devraient tenir compte à la fois des intérêts des contribuables qui vivent dans une réserve et des droits des membres des collectivités des premières nations;

que l'accès à des données exactes, actuelles et crédibles par d'autres gouvernements du Canada est un élément essentiel à l'élaboration de rapports fiables, à la bonne planification financière et à la saine gestion;

que les premières nations ont entrepris une initiative par suite de laquelle la Loi sur les Indiens a été modifiée en 1988 de façon qu'elles puissent exercer leur compétence relative aux impôts fonciers dans les réserves et que la Commission consultative de la fiscalité indienne a été créée pour les aider à exercer cette compétence;

qu'en 1995, la First Nations Finance Authority Inc. a été constituée en personne morale afin d'émettre des débentures au moyen des recettes fiscales foncières et d'offrir des possibilités d'investissement;

qu'en 1999, les premières nations et le gouvernement du Canada ont reconnu les avantages de l'établissement d'institutions par voie législative dans le cadre de systèmes globaux de gestion financière et statistique;

que les premières nations ont entrepris une initiative qui a mené à l'élaboration de la présente loi,

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS

DROITS DES AUTOCHTONES

PARTIE 1

POUVOIRS FINANCIERS DES PREMIÈRES NATIONS

a) concernant l'imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve, ainsi que sur les intérêts ou les droits d'occupation, de possession et d'usage sur celles-ci, y compris :

(i) l'évaluation de ces terres, intérêts et droits, la demande des renseignements nécessaires à l'évaluation et l'inspection aux fins d'évaluation, sous réserve de la procédure fixée par règlement, des terres imposables à des fins locales,

(ii) le mode de fixation des taux d'imposition applicables à leur valeur imposable,

(iii) l'imposition de taxes pour les services fournis relativement aux terres de réserve,

(iv) l'imposition de taxes à l'égard des activités commerciales sur les terres de réserve,

(v) l'imposition de taxes d'aménagement;

b) autorisant l'engagement des dépenses sur les recettes locales;

c) concernant la procédure par laquelle les intérêts des contribuables peuvent lui être présentés;

d) concernant l'emprunt de fonds auprès de l'Administration financière des premières nations, y compris l'autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;

e) concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d'application des textes législatifs pris en vertu de l'alinéa a) en matière de taxes ou de droits en souffrance, notamment par :

(i) la création d'un privilège sur les terres de réserve ou sur les intérêts ou les droits sur ces terres,

(ii) l'obligation de verser des intérêts ou des pénalités sur les sommes en souffrance sous le régime d'un texte législatif pris en vertu de ces alinéas, la fixation du taux d'intérêt et du montant des pénalités et le recouvrement des intérêts et des pénalités,

(iii) sous réserve du paragraphe (7), la saisie, la confiscation et la cession d'intérêts ou de droits sur les terres de réserve,

(iv) la saisie et la vente de biens meubles situés sur les terres de réserve, autres que les biens situés dans une maison d'habitation,

(v) la cessation de la fourniture des services;

f) prévoyant la délégation à une personne ou à un organisme du pouvoir de prendre des textes législatifs en vertu des alinéas a) à e);

g) prévoyant la délégation au Conseil de gestion financière des premières nations de tout autre pouvoir nécessaire à la mise en oeuvre d'un arrangement de cogestion conclu en vertu de l'article 50 ou de la prise en charge de la gestion en vertu de l'article 51.

a) la procédure d'appel applicable aux évaluations, en incorporant la procédure éventuellement fixée par règlement;

b) le taux fixe de rémunération et la durée déterminée du mandat des personnes désignées pour rendre les décisions en appel.

a) de publier un préavis du projet de texte législatif dans un journal local;

b) d'afficher le préavis dans un lieu public sur les terres de réserve de la première nation;

c) de transmettre le préavis par courrier ou voie électronique à la Commission de la fiscalité des premières nations, aux membres de la première nation ainsi qu'aux autres personnes qui ont des intérêts ou des droits d'occupation, de possession et d'usage sur les terres de réserve et aux gouvernements, organisations et individus qui, à son avis, peuvent être touchés par le projet de texte législatif.

a) indiquer la teneur du projet de texte législatif;

b) indiquer le lieu où peut être obtenu le texte du projet;

c) préciser que des observations écrites sur le projet peuvent être présentées au conseil de la première nation dans les soixante jours suivant la date qui y est indiquée;

d) indiquer, le cas échéant, les date, heure et lieu de l'assemblée au cours de laquelle le conseil de la première nation étudiera le texte législatif.

a) en fournit une copie à ceux qui ont présenté des observations écrites au titre de l'alinéa 5(3)c);

b) invite ces derniers à présenter toute autre observation par écrit à la Commission de la fiscalité des premières nations dans les trente jours suivant la date de la réception de cette copie.

a) la désignation des terres, intérêts et droits qui font l'objet du texte législatif;

b) les méthodes d'évaluation de chaque catégorie de terres, d'intérêts et de droits qui font l'objet du texte législatif;

c) les services à fournir sur les recettes locales ou dont la fourniture est prévue dans les accords de prestation de services actuels ou en cours de négociation au moment de la prise du texte législatif;

d) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif et une copie des observations écrites reçues;

e) la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation.