Projet de loi C-23
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières
nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières
nations, le Conseil de gestion financière des premières nations,
l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de
la statistique des premières nations et apportant des modifications
corrélatives à certaines lois ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise à renforcer le régime d'impôt foncier des premières
nations et met en place un mécanisme de financement par emprunt
obligataire. Il crée quatre institutions pour soutenir ce régime et ce
mécanisme, promouvoir le développement économique des premières
nations et accroître leur capacité en matière de statistiques.
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