Projet de loi C-23

Disposition générale

Règlements

a) prendre les mesures d'ordre réglementaire prévues par le paragraphe 80(1) et les alinéas 83(3)c) et 85(2)f);

b) augmenter ou réduire le montant à retenir sur un prêt au titre du paragraphe 82(2);

c) régir l'imposition de droits au titre du paragraphe 82(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur;

d) étendre l'application des dispositions de la présente partie, avec les adaptations nécessaires, à des organisations sans but lucratif établies pour fournir des services en matière de protection sociale, de logement ou d'activités récréatives ou culturelles aux premières nations ou à leurs membres sur les terres de réserve.

PARTIE 5

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Définitions

Constitution et organisation

Mission

a) de fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la situation financière, économique et sociale :

(i) des Indiens et d'autres membres des premières nations,

(ii) des membres des autres groupes autochtones,

(iii) des autres personnes qui résident sur les terres de réserve ou sur les terres d'autres groupes autochtones;

b) de promouvoir la qualité, la cohérence et la compatibilité des statistiques des premières nations et leur conformité aux normes et pratiques généralement reconnues grâce à la collaboration instaurée entre l'Institut et les premières nations, les ministères et organismes fédéraux et provinciaux et les organisations;

c) de collaborer avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et de les conseiller, en matière de statistiques sur les premières nations;

d) de travailler en collaboration avec Statistique Canada pour veiller à ce que l'appareil statistique du pays réponde aux besoins des premières nations et du Canada;

e) de doter les gouvernements des premières nations des outils nécessaires à l'établissement de statistiques.

Attributions

a) population;

b) agriculture;

c) santé et protection sociale;

d) activités commerciales et industrielles;

e) contrôle d'application des lois, administration de la justice et services correctionnels;

f) finances;

g) éducation;

h) langue, culture et activités traditionnelles;

i) travail et emploi;

j) prix et coût de la vie;

k) transport et communications;

l) services d'électricité, de gaz et d'eau;

m) administration publique;

n) services communautaires;

o) environnement;

p) foresterie, pêche et piégeage;

q) tous autres sujets prévus par règlement.

a) l'intéressé est formellement avisé que les renseignements sont recueillis pour le compte de l'Institut, du ministère, de l'organisme, de la municipalité, de la personne morale ou de l'organisation, selon le cas;

b) si l'intéressé avise par écrit le statisticien en chef des premières nations qu'il s'oppose à la communication des renseignements par l'Institut, ceux-ci ne peuvent être communiqués à moins que la première nation, le ministère, l'organisme, la municipalité, la personne morale ou l'organisation ne soient autorisés par la loi à exiger de l'intéressé qu'il fournisse ces renseignements.

Dispositions générales

a) nul, si ce n'est une personne employée par l'Institut, ou engagée par contrat par lui, et qui a été assermentée conformément à l'article 101, ne peut être autorisé à prendre connaissance d'un relevé qui peut être rattaché à un particulier identifiable fait pour l'application de la présente partie;

b) aucune personne qui a été assermentée conformément à l'article 101 ne peut sciemment communiquer des renseignements obtenus par l'Institut qui sont liés à un particulier, une première nation, une entreprise ou une organisation identifiables.

a) les renseignements recueillis par des personnes, des premières nations, des organisations ou des ministères pour leur propre usage et communiqués à l'Institut, la communication étant toutefois assujettie, quant au secret et à ses modalités, à l'entente conclue entre ceux qui les ont recueillis et le statisticien en chef des premières nations;

b) les renseignements ayant trait à une personne, à une première nation, à une entreprise ou à une organisation qui donne, par écrit, son consentement à leur communication;

c) les renseignements mis à la disposition du public en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;

d) les renseignements relatifs à un hôpital, à un établissement pour personnes atteintes d'une déficience mentale, à une bibliothèque, à un établissement d'enseignement ou à tout autre établissement non commercial du même genre et qui ne peuvent pas être rattachés à une personne à qui cet établissement fournit ou a fourni des services;

e) toute liste d'entreprises indiquant l'un ou l'autre des éléments suivants :

(i) leurs noms et adresses,

(ii) les numéros de téléphone où les joindre relativement à des données statistiques,

(iii) la langue officielle qu'elles préfèrent utiliser relativement à des données statistiques,

(iv) les produits faits, transportés, entreposés, achetés ou vendus par elles, ou les services qu'elles fournissent au cours de leurs activités,

(v) la catégorie dans laquelle elles se rangent au regard du nombre de leurs employés.