Projet de loi C-23

ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Définitions

Constitution et organisation

a) la candidature d'un représentant d'un membre emprunteur à l'élection des postes de président ou de vice-président;

b) la candidature de tout représentant à l'élection d'un poste d'administrateur autre que les postes de président ou de vice-président.

a) il cesse d'être chef ou conseiller d'une première nation qui est un membre emprunteur ou un membre investisseur;

b) sa désignation comme représentant est révoquée par résolution du conseil de la première nation;

c) il est révoqué avant l'expiration de son mandat par résolution extraordinaire du conseil d'administration.

a) paragraphe 15(1) (capacité d'une personne physique);

b) article 16 (non-nécessité d'un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à l'Administration, restriction des pouvoirs de l'Administration et validité de ses actes);

c) paragraphe 21(1) (accès aux livres de l'Administration par les membres et les créanciers);

d) article 23 (validité des documents de l'Administration malgré l'absence du sceau);

e) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d'entrée en vigueur des règlements administratifs);

f) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

g) paragraphe 108(2) (démission d'un administrateur);

h) article 110 (droit des administrateurs d'assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

i) paragraphe 114(1) (lieu des réunions des administrateurs);

j) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

k) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

l) paragraphes 119(1) et (4) (responsabilité des administrateurs);

m) article 120 (conflits d'intérêts des administrateurs);

n) article 123 (dissidence des administrateurs);

o) article 124 (indemnisation des administrateurs);

p) article 155 (états financiers);

q) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

r) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l'assemblée annuelle);

s) articles 161 et 162 (qualifications et nomination du vérificateur);

t) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

u) article 169 (examen par le vérificateur);

v) article 170 (droit du vérificateur à l'information);

w) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et infraction);

x) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

y) paragraphes 257(1) et (2) (force probante d'un certificat de l'Administration).

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l'Administration;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée.

a) des états financiers de l'Administration présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l'un de ses dirigeants ou d'après le rapport écrit du vérificateur;

b) les rapports de personnes dont les déclarations sont dignes de foi en raison de leur profession ou de leur situation, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.

a) la présentation du rapport d'activités et des états financiers;

b) l'élection des administrateurs;

c) les autres questions prévues par les administrateurs.

a) concernant la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci, y compris par téléconférence;

b) fixant les honoraires des administrateurs pour leur présence à ses réunions, ainsi que le remboursement de leurs frais raisonnables de déplacement et de séjour;

c) concernant les obligations des administrateurs et celles du personnel ainsi que, pour ce dernier, les conditions et les modalités de cessation d'emploi;

d) concernant les formalités de signature et d'apposition de sceau à suivre pour les titres et coupons d'intérêt émis par l'Administration;

e) régissant, d'une façon générale, l'exercice des activités de l'Administration.

Mission

a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l'utilisation de recettes fiscales foncières :

(i) du financement à long terme pour les infrastructures destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

(ii) du financement-location d'immobilisations pour la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

(iii) du financement à court terme pour couvrir les besoins de flux de trésorerie prévus aux textes législatifs pris en vertu de l'alinéa 4(1)b) ou pour refinancer une dette à court terme à des fins d'immobilisation;

b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l'utilisation d'autres recettes réglementaires, du financement à toute fin prévue par règlement;

c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

d) de fournir des services de placement à ses membres et aux organismes des premières nations;

e) de donner des conseils sur l'élaboration par les premières nations de mécanismes de financement à long terme.