Projet de loi C-16

b) veille à ce que l'enregistrement des renseignements soit effectué d'une manière et dans des circonstances garantissant leur confidentialité;

c) transmet sans frais et sans délai à l'intéressé par courrier recommandé une copie de la transcription de tous les renseignements le concernant qui sont enregistrés dans la banque de données.

a) à ce que la vie privée du délinquant sexuel soit respectée d'une manière raisonnable dans les circonstances;

b) à ce que la fourniture et la collecte des renseignements soient effectuées d'une manière et dans des circonstances garantissant la confidentialité de ceux-ci.

a) de remettre à celui-ci, lorsqu'il se présente en personne au bureau et fournit des renseignements au titre de la présente loi, une copie des renseignements recueillis au titre de l'article 5, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis ou, après qu'il s'est présenté au bureau d'inscription conformément au règlement pris en vertu de l'alinéa 18(1)a) ou du paragraphe 19(1), de lui transmettre sans délai une telle copie, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui;

b) de lui transmettre sans délai, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui, une copie des renseignements recueillis au titre de l'article 6, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis;

c) de lui transmettre sans délai, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui, une copie de tous les renseignements le concernant contenus dans la banque de données, une fois que ceux visés à l'alinéa a) y ont été enregistrés;

d) de lui transmettre sans délai, à sa demande, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui, une copie de tous les renseignements le concernant contenus dans la banque de données, une fois que ceux visés à l'alinéa b) y ont été enregistrés.

a) à ce que la correction soit effectuée, s'il est convaincu que le renseignement est erroné ou incomplet;

b) à ce qu'il soit fait mention dans la banque de données, avec le renseignement visé, des corrections demandées mais non effectuées.

GESTION DE RENSEIGNEMENTS

a) à l'égard de chaque infraction en cause, acquittement final de l'intéressé ou pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 de cette loi;

b) dispense prononcée au titre du paragraphe 490.023(2) de cette loi ou sur appel de la décision accordant la dispense.

INTERDICTIONS

a) un membre, un employé ou un agent contractuel d'un service de police qui le fait dans le cadre d'une enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est de nature sexuelle;

b) un préposé à la collecte du bureau d'inscription où le délinquant sexuel s'est présenté la dernière fois, qui le fait pour vérifier si celui-ci s'est conformé à toute ordonnance le visant ou à l'article 490.019 du Code criminel;

c) un préposé à la collecte ou à l'enregistrement, qui le fait dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi;

d) s'agissant de renseignements enregistrés dans la banque de données, une personne autorisée à les consulter en vertu de l'article 13 pour des travaux de recherche ou de statistique et qui le fait dans le cadre de ceux-ci;

e) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne autorisée par celui-ci, qui le fait dans l'exercice des attributions que la présente loi lui confère;

f) un membre, un employé ou un agent contractuel de la Gendarmerie royale du Canada qui y est autorisé dans le cadre de la gestion de la banque de données, et qui le fait à cette fin.

a) d'être un membre, un employé ou un agent contractuel d'un service de police qui fait cette comparaison dans le cadre d'une enquête sur un crime dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il est de nature sexuelle et de n'utiliser les renseignements résultant de la comparaison que dans le cadre de l'enquête;

b) s'agissant de renseignements enregistrés dans la banque de données, d'être une personne autorisée à les consulter en vertu de l'article 13, si les renseignements sont dépersonnalisés.

a) au délinquant sexuel ou à la personne à qui l'avis prévu à l'article 490.019 du Code criminel a été signifié;

b) à une personne visée à tel des alinéas (2)a) à f), si la communication est nécessaire pour l'exercice de ses attributions ou aux fins visées à ces alinéas;

c) à un membre, un employé ou un agent contractuel d'un service de police, si la communication est nécessaire pour vérifier si le délinquant sexuel s'est conformé à toute ordonnance le visant ou à l'article 490.019 du Code criminel;

d) à la personne ou à la juridiction visée à l'un des alinéas 490.03(1)a) à c) et (2)a) à c) du Code criminel, conformément à tel de ces alinéas;

e) à la personne qui en a besoin dans le cadre d'une poursuite relative à une infraction visée à l'article 17 ou à l'article 490.031 du Code criminel ou de l'appel d'une décision rendue à l'issue de la poursuite et, si la communication est pertinente en l'espèce, à la juridiction en cause;

f) à la personne qui en a besoin, dans le cadre d'une enquête sur tout acte ou omission visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, menée par le service de police de l'État où l'acte ou l'omission s'est produit;

g) si la communication est faite, par la personne autorisée en vertu de l'article 13, pour des travaux de recherche ou de statistique, celle-ci ne pouvant toutefois être faite, ou permise, sous une forme qui risque vraisemblablement de permettre l'identification de tout individu que le renseignement concerne.

INFRACTIONS

a) la première fois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces peines;

b) pour toute récidive :

(i) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces peines,

(ii) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces peines.

AUTORISATIONS, DéSIGNATIONS ET RèGLEMENTS

a) prévoir, pour telle catégorie de personnes qu'il désigne, les modalités de comparution et celles de fourniture de l'avis, au titre des articles 4.1, 4.3 ou 6;

b) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à recueillir les renseignements;

c) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à procéder à l'enregistrement des renseignements;

d) désigner des lieux, individuellement ou par catégorie, à titre de bureaux d'inscription et prévoir le secteur de la province que chacun de ces bureaux dessert.

a) les mesures visant la consignation, la garde et la protection des renseignements recueillis au titre de la présente loi;

b) les mesures visant la garde et la protection des renseignements enregistrés dans la banque de données;

c) l'enregistrement des photographies prises au titre du paragraphe 5(3);

d) la radiation de renseignements de la banque de données et leur destruction au titre des paragraphes 9(3) et 15(2) et (3);

e) toute autre mesure d'application de la présente loi.