Projet de loi C-14

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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en vue de :
a) créer des infractions plus graves pour le fait de poser une trappe qui inflige des lésions corporelles à la victime ou cause sa mort;
b) permettre l'usage de force raisonnable à bord d'un aéronef pour empêcher la perpétration d'une infraction susceptible de causer des dommages graves à l'aéronef ou des blessures aux personnes à son bord;
c) modifier la disposition portant sur les mandats de perquisition en matière d'armes;
d) créer une exception à l'infraction relative à l'interception de communications privées en vue de la protection des réseaux informatiques.
Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'autoriser l'administration fédérale à prendre les mesures voulues pour protéger ses réseaux informatiques.
Il modifie également la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la protection de l'information et le Code criminel afin d'apporter des modifications mineures, notamment rétablir la parité entre les versions de chaque langue officielle.