Projet de loi S-16
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S-16
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-16
Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
première lecture le 18 mars 2003