S-1623751-52Elizabeth II2002-2003Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)Loi constitutionelle de 1867 et Loi sur le Parlement du Canada2003318L’HONORABLE SÉNATEUR OLIVER0321S-16Deuxième session, trente-septième législature,51-52 Elizabeth II, 2002-2003SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-16Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)première lecture le 18 mars 2003L’HONORABLE SÉNATEUR OLIVER0321