Projet de loi S-10
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S-10
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-10
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 4 NOVEMBRE 2003
LE 4 NOVEMBRE 2003