Passer au contenu

Projet de loi C-55

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-55
C-55
Second Session, Thirty-seventh Parliament,
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-55
PROJET DE LOI C-55
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2004
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 28, 2003
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 OCTOBRE 2003