Projet de loi C-50
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens
combattants et les enfants des anciens combattants décédés ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants
des anciens combattants décédés pour rétablir le Programme d'aide en
matière d'éducation. Il prévoit l'augmentation des allocations
mensuelles versées au titre du programme et il clarifie et étend le
pouvoir réglementaire relatif à celui-ci.
|
|
|
| Il modifie de plus la Loi sur les pensions en vue d'élargir les critères
d'admissibilité aux indemnités versées aux prisonniers de guerre. Dans
certains cas, le montant de ces indemnités est majoré.
|
|
|
| Il modifie en outre la Loi sur les allocations aux anciens combattants
en apportant des précisions relatives aux anciens combattants
canadiens de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale
appartenant à la catégorie de ceux qui ont servi sur un théâtre réel de
guerre.
|
|
|
| Enfin, le texte apporte quelques modifications matérielles.
|
|
|