Projet de loi C-49
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-49 |
|
|
| Loi sur la date de prise d'effet du décret de
représentation électorale de 2003
|
|
|
|
|
|
| 1. Par dérogation au paragraphe 25(1) de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales et à la
proclamation prise en vertu de ce paragraphe
le 25 août 2003 et portant le numéro
d'enregistrement TR/2003-154, le décret de
représentation électorale visé par celle-ci
prend effet à la première dissolution du
Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après
cette date.
|
|
Prise d'effet
du décret
|
| 2. À la date d'entrée en vigueur de la
présente loi ou, si elle est postérieure, à la
date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et
la Loi de l'impôt sur le revenu (financement
politique), chapitre 19 des Lois du Canada
(2003), le paragraphe 25(2) de la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions
électorales est remplacé par ce qui suit :
|
|
Modification
de la Loi sur
la révision
des limites
des
circonscriptio
ns électorales
|
| (2) Le décret est réputé prendre effet à la
date de prise de la proclamation pour
permettre la nomination des directeurs du
scrutin conformément à l'article 24 de la Loi
électorale du Canada et l'enregistrement des
associations de circonscription conformément
au paragraphe 403.22(4) de cette loi.
|
|
Directeurs du
scrutin et
associations
de
circonscrip- tion
|
| 3. Dans le cas d'une proclamation prise
en 2003 en vertu du paragraphe 25(1) de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le décret visé
par cette proclamation est réputé, pour
l'application du paragraphe 25(2) de cette
loi, prendre effet le 1er janvier 2004.
|
|
Présomption
|