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Projet de loi C-49

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2e session, 37e législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-49

Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Par dérogation au paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la proclamation prise en vertu de ce paragraphe le 25 août 2003 et portant le numéro d'enregistrement TR/2003-154, le décret de représentation électorale visé par celle-ci prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après cette date.

Prise d'effet du décret