Projet de loi C-48

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de la mise en oeuvre du nouveau régime fédéral d'imposition du revenu provenant de ressources annoncé dans le budget de 2003 et dans le document intitulé « Amélioration du régime d'imposition applicable au secteur canadien des ressources naturelles » qui a été rendu public par le ministère des Finances le 3 mars 2003.
Le texte comprend notamment les mesures suivantes :
- l'instauration d'une déduction pour les redevances à la Couronne et les impôts miniers;
- l'élimination de la déduction relative à des ressources;
- la réduction du taux d'imposition du revenu des sociétés provenant de ressources;
- l'instauration d'un crédit d'impôt de 10 % pour les dépenses d'exploration minière admissibles.