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| Le texte modifie le Code criminel. En voici les points saillants :
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a) formulation des règles d'attribution de la responsabilité pénale
aux organisations, notamment les personnes morales, en raison des
actes de leurs agents;
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b) création de l'obligation pour les personnes chargées de diriger des
travaux de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la
sécurité de la personne qui les exécute et celle du public;
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c) formulation des facteurs à prendre en compte par le tribunal lors
de la détermination de la peine à infliger à une organisation;
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d) établissement de conditions de probation facultatives pour les
organisations.
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