Projet de loi C-43
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les pêches pour prévoir expressément
qu'une violation des conditions d'une permission accordée en vertu de
l'article 4 de cette loi ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence
consentis sous le régime de la même loi constitue une infraction. Il
ajoute une définition de « organisation autochtone » et prévoit
expressément un pouvoir réglementaire concernant la désignation des
personnes autorisées à pêcher et des bateaux de pêche qui peuvent être
utilisés au titre d'un permis délivré à une telle organisation et autorisant
de telles désignations à titre de conditions du permis. Le texte prévoit
en outre que les conditions de certaines catégories de permis délivrés à
une organisation autochtone l'emportent sur toute disposition
incompatible de certains règlements.
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NOTES EXPLICATIVES |
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| Article 1 : Nouveau.
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| Article 2 : Nouveau.
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| Article 3 : (1) et (2) Texte du passage visé de l'article
43 :
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| 43. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements
d'application de la présente loi, notamment :
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