49-50-51 ELIZABETH II

CHAPITRE 20

que le Canada est partie au Traité sur l'Antarctique, à la Convention pour la protection des phoques de l'Antarctique et à la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique;

que l'Antarctique constitue une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science;

que le gouvernement du Canada est convaincu de la nécessité d'un régime global de protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés,

TITRE ABRéGé

DISPOSITIONS INTERPRéTATIVES

a) Le continent antarctique, y compris ses plates-formes glaciaires;

b) les îles situées au sud du 60e degré de latitude sud, y compris leurs plates-formes glaciaires;

c) la partie du plateau continental adjacente à ce continent et à ces îles et située au sud du 60e degré de latitude sud;

d) la mer et l'espace aérien situés au sud du 60e degré de latitude sud.

a) Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

b) personne morale constituée ou prorogée en vertu du droit fédéral ou provincial.

a) soit est organisé au Canada;

b) soit se fait directement du Canada à l'Antarctique.

OBJET DE LA LOI

CHAMP D'APPLICATION

INTERDICTIONS

a) soit traverse ou survole la haute mer afin de se rendre directement en un lieu qui n'est pas en Antarctique;

b) soit se trouve en Antarctique uniquement pour faire de la pêche commerciale.

a) soit traverse la haute mer afin de se rendre directement en un lieu qui n'est pas en Antarctique;

b) soit se trouve en Antarctique uniquement pour la pêche commerciale.

a) de tuer, blesser, capturer, manipuler ou perturber un mammifère ou oiseau indigènes;

b) de retirer ou d'endommager des plantes indigènes de telle façon que leur distribution locale ou leur abondance s'en trouve touchée d'une façon notable;

c) d'utiliser - en vol ou à l'atterrissage - un hélicoptère ou tout autre aéronef d'une façon qui perturbe une concentration d'oiseaux indigènes ou de phoques;

d) d'utiliser un véhicule ou un bâtiment, notamment un aéroglisseur ou une petite embarcation, d'une façon qui perturbe une concentration d'oiseaux indigènes ou de phoques;

e) d'utiliser des explosifs ou une arme à feu d'une façon qui perturbe une concentration d'oiseaux indigènes ou de phoques;

f) de perturber délibérément, en se déplaçant à pied, un oiseau indigène en phase de reproduction ou en mue;

g) de perturber délibérément, en se déplaçant à pied, une concentration d'oiseaux indigènes ou de phoques;

h) d'endommager de façon notable une concentration de plantes terrestres indigènes en posant un aéronef, en conduisant un véhicule ou en piétinant les plantes, ou de toute autre façon;

i) d'accomplir toute activité entraînant une modification défavorable importante de l'habitat de toute espèce ou population de mammifères, d'oiseaux, de plantes ou d'invertébrés indigènes.

a) aux oiseaux ou mammifères pouvant se trouver en Antarctique de façon saisonnière du fait de migrations naturelles;

b) à la nourriture, sauf s'il s'agit de volaille ou d'un animal vivant.

a) de rejeter en mer des eaux usées non traitées à moins de douze milles marins de la terre ou de plates-formes glaciaires;

b) de rejeter instantanément en mer des eaux usées conservées dans une citerne de stockage.