Projet de loi C-41
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant certaines lois ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte apporte diverses modifications et rectifications à la
législation fédérale.
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