PROJET DE LOI C-38

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

a) l'adoption d'une procédure de poursuite des contraventions qui s'ajoute à la procédure établie par le Code criminel;

b) la modification ou l'abolition des conséquences juridiques de la condamnation pour l'infraction qualifiée de contravention.

a) les définitions de « agent de l'autorité », « contravention », « frais », « ministre », « procès-verbal », « procureur général », « réglementaire » et « texte » à l'article 2, les articles 3 à 7, les alinéas 8(1)a), b), c), e) et f), les paragraphes 8(1.1) à (7) et 17(4) et les articles 42, 54, 55, 58, 59, 63, 64, 64.1, 65, 65.2 et 65.3 s'appliquent à ces contraventions;

b) le gouverneur en conseil peut, par décret, rendre applicable à ces contraventions toute autre disposition de la présente loi;

c) le reste de la présente loi ne s'applique pas à ces contraventions.

LOI RéGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

a) la possession pendant que l'intéressé conduit un véhicule à moteur ou du matériel ferroviaire - au sens de l'article 2 du Code criminel - ou un bateau ou un aéronef - au sens de l'article 214 de cette loi -, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non;

b) la possession lors de la perpétration d'un acte criminel;

c) la possession à l'intérieur d'une école principalement fréquentée par des personnes de moins de dix-huit ans, sur le terrain de l'école ou à proximité de l'une ou de l'autre.

a) soit une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) soit une contravention visée par la Loi sur les contraventions et passible de l'amende maximale prévue à l'article 4 de l'annexe VIII.

a) d'au plus trois plants commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de l'amende maximale prévue à l'article 5 de l'annexe VIII ;

b) de plus de trois mais d'au plus vingt-cinq plants commet :

(i) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,

(ii) soit une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines;

c) de plus de vingt-cinq mais d'au plus cinquante plants commet un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

d) de plus de cinquante plants commet un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(iii) soit a fait le trafic d'une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV - ou l'a eue en sa possession en vue d'en faire le trafic - à l'intérieur d'une école principalement fréquentée par des personnes de moins de dix-huit ans, sur le terrain de l'école ou à proximité de l'une ou de l'autre ou dans tout lieu public normalement fréquenté par de telles personnes ou à proximité,

a) utilisation par l'intéressé de biens immeubles appartenant à autrui pour commettre l'infraction;

b) risque, du fait de la production, d'atteinte à la santé ou à la sécurité des enfants présents dans le lieu où l'infraction est commise ou à proximité;

c) risque, du fait de la production, d'atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;

d) mise par l'intéressé, dans le lieu où l'infraction est commise ou à proximité, de trappes, d'appareils ou d'autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou, s'il occupe ce lieu, ou est en possession de celui-ci, ou à proximité, le fait de permettre qu'une telle chose y demeure.

ENTRéE EN VIGUEUR