Projet de loi C-38
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ANNEXE
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ANNEXE VIII
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1. 300 $ et, dans le cas d'un adolescent, 200 $
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2. 150 $ et, dans le cas d'un adolescent, 100 $
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3. 400 $ et, dans le cas d'un adolescent, 250 $
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4. 300 $ et, dans le cas d'un adolescent, 200 $
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5. 500 $ et, dans le cas d'un adolescent, 250 $
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À la présente annexe, « adolescent » s'entend de toute
personne qui, au moment de la perpétration de l'infraction, est
âgée d'au moins douze ans et n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans
ou qui, sauf preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre
ces limites.
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