Projet de loi C-37
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et
d'autres lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le régime de prestations de pension de la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes (la « Loi »). Les éléments
clés de la révision du régime sont les suivants : la période minimale dont
dépend l'admissibilité à une annuité est réduite à deux ans;
l'admissibilité aux prestations dépend désormais des années de service
ouvrant droit à pension plutôt que des périodes d'engagement dans les
Forces canadiennes; l'octroi du droit à une annuité immédiate pour les
personnes qui ont accompli vingt-cinq années de service rémunéré au
sein des Forces canadiennes et qui comptent à leur crédit au moins deux
années de service ouvrant droit à pension.
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| Le texte confère des pouvoirs réglementaires permettant d'adapter
les dispositions de la Loi à l'égard des membres de la force de réserve
visés par règlement et de régir d'autres éléments, tel le service donnant
lieu à un choix, qui sont actuellement prévus par la Loi.
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| Le texte fusionne un certain nombre de pouvoirs réglementaires et
améliore la structure de la Loi, notamment en déplaçant dans la partie
IV des dispositions générales se trouvant actuellement dans la partie I
de celle-ci et en les rendant applicables à l'ensemble de la Loi.
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| Le texte prévoit des dispositions transitoires et apporte des
modifications corrélatives à d'autres lois, principalement à la Loi sur la
pension de la fonction publique et à la Loi sur la pension de retraite de
la Gendarmerie royale du Canada.
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