Projet de loi C-36
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DISPOSITIONS DE COORDINATION |
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| 53. En cas de sanction du projet de loi
C-13, déposé au cours de la 2e session de la
37e législature et intitulé Loi sur la
procréation assistée (appelé « autre loi » au
présent article), à l'entrée en vigueur de
l'article 16 de l'autre loi ou à celle de
l'article 1 de la présente loi, la dernière en
date étant à retenir, l'alinéa 16(4)a) de
l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
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Projet de loi
C-13
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| 54. (1) Les paragraphes (2) à (5)
s'appliquent en cas de sanction du projet de
loi C-25 déposé au cours de la 2e session de
la 37e législature et intitulé Loi sur la
modernisation de la fonction publique
(appelé « autre loi » au présent article).
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Projet de loi
C-25
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| (2) À l'entrée en vigueur du paragraphe
2(1) de la Loi sur les relations de travail dans
la fonction publique, édictée par l'article 2
de l'autre loi, ou à celle de l'article 1 de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, l'article 4 de la version anglaise de
la présente loi est remplacé par ce qui suit :
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| 4. There is hereby established a branch of
the federal public administration to be known
as the Library and Archives of Canada
presided over by the Minister and under the
direction of the Librarian and Archivist.
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Establishmen
t
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| (3) À l'entrée en vigueur de l'article 11 de
l'autre loi ou à celle de l'article 4 de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, l'annexe IV de la Loi sur la gestion
des finances publiques, édictée par cet
article 11, est modifiée :
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| Archives nationales du Canada
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| Bibliothèque nationale
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| Bibliothèque et Archives du Canada
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| (4) Si l'article 55 de la présente loi entre
en vigueur avant l'article 224 de l'autre loi
ou au même moment, à l'entrée en vigueur
de cet article 55, l'alinéa 224z.52) de l'autre
loi est abrogé.
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| (5) Si l'abrogation de la partie I de
l'annexe I de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique prend effet
au titre d'un décret pris en vertu de l'article
285 de l'autre loi avant l'entrée en vigueur
de l'article 45 de la présente loi, cet article
45 est abrogé.
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ABROGATIONS |
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| 55. La Loi sur les archives nationales du
Canada, chapitre 1 du 3e supplément des
Lois révisées du Canada (1985), est
abrogée.
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Abrogation
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| 56. La Loi sur la Bibliothèque nationale
est abrogée.
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Abrogation
de L.R.,
ch. N-12
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 57. Exception faite des articles 21, 22, 53
et 54, les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
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Décret
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