Projet de loi C-36
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le
droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte crée Bibliothèque et Archives du Canada, qui succède à la
Bibliothèque nationale et aux Archives nationales du Canada, et prévoit
la nomination de son administrateur général, dont le titre est
« bibliothécaire et archiviste du Canada ».
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| Le texte modernise les fonctions et les pouvoirs de l'administrateur
général de la Bibliothèque nationale et de l'archiviste national et
harmonise leurs mandats antérieurs. Un système modernisé de dépôt
légal, désormais applicable aux publications électroniques, est mis en
place. Un nouveau pouvoir visant à préserver le patrimoine
documentaire du Canada sur Internet est également instauré.
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| Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur en prévoyant une durée
de protection plus longue pour les oeuvres non publiées, ou publiées à
titre posthume des auteurs décédés avant 1949. La durée de la
protection varie selon la date du décès de l'auteur ou selon qu'une
oeuvre est publiée ou non durant une période donnée. De plus,
l'obligation d'obtenir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur pour
faire la reproduction d'une oeuvre non publiée déposée avant 1999 et
les exigences connexes concernant la tenue d'un registre et la recherche
de titulaires introuvables sont abrogées.
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| Le texte apporte plusieurs modifications corrélatives aux lois
pertinentes et contient des dispositions transitoires, ainsi que des
dispositions de coordination.
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