Projet de loi C-31
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de
la Gendarmerie royale du Canada ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de
retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de reconnaître, pour
l'attribution des prestations prévues par la Loi sur les pensions, le
service dans le cadre d'une opération de service spécial. En cas
d'invalidité ou de décès d'un membre des Forces canadiennes ou de la
Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui sert dans le cadre d'une
opération de service spécial, la même couverture que celle prévue pour
le service dans une zone de service spécial lui est accordée, ainsi qu'à
ses survivants.
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| Le pouvoir existant relativement à la désignation des zones de
service spécial, prévu par ces deux lois, est transféré du gouverneur en
conseil au ministre de la Défense nationale ou au solliciteur général du
Canada, selon le cas. Ces deux ministres sont également investis du
pouvoir de désigner des opérations de service spécial sans descriptions
géographiques.
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| La désignation d'une zone de service spécial ou d'une opération de
service spécial ne peut se faire que si le déploiement des membres des
Forces canadiennes ou de la GRC les expose à des risques élevés. Dans
tous les cas, les désignations ne peuvent être établies qu'après
consultation du ministre des Anciens Combattants.
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