Projet de loi C-28
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS
DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 18 FÉVRIER
2003
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TITRE ABRéGé |
1. Loi d'exécution du budget de 2003
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PARTIE 1 |
ÉQUIPEMENT DIAGNOSTIQUE ET MÉDICAL |
2. Paiements à une fiducie : équipement et formation
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PARTIE 2 |
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES |
3-8. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
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PARTIE 3 |
PRÊTS D'ÉTUDES |
9-12. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
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13. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
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Entrée en vigueur |
14. Entrée en vigueur
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PARTIE 4 |
ASSURANCE-EMPLOI |
15-22. Loi sur l'assurance-emploi
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23-24. Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
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25. Dispositions transitoires
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Modifications connexes |
26-29. Code canadien du travail
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30. Entrée en vigueur
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PARTIE 5 |
GÉNÉRALITÉS : MESURES NON FISCALES |
Fondations |
31. Loi d'exécution du budget de 1997
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32. Loi d'exécution du budget de 1998
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33. Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technolo- gique au développement durable
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Subventions accordées à certains organismes |
34. Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
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35. Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère
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36. Inforoute Santé du Canada Inc.
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37. Fondation canadienne de la recherche sur les services
de santé
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38. Institut canadien d'information sur la santé
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39. Fondation canadienne pour l'innovation
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40. Génome Canada
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Modification de la Loi sur Financement agricole Canada |
41-42. Loi sur Financement agricole Canada
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Abrogation de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette |
43. Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
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PARTIE 6 |
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN |
44. Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport
aérien
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PARTIE 7 |
MODIFICATIONS TOUCHANT LA TAXATION DES PRODUITS DU TABAC |
45. Tarif des douanes
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46-54. Loi de 2001 sur l'accise
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55-58. Loi sur la taxe d'accise
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Entrée en vigueur et application |
59-60. Entrée en vigueur et application
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PARTIE 8 |
MODIFICATIONS TOUCHANT LA TAXE D'ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE, LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE |
Loi sur la taxe d'accise |
61-65. Loi sur la taxe d'accise
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Modification corrélative à la Loi de 2001 sur l'accise |
66. Loi de 2001 sur l'accise
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PARTIE 9 |
TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS |
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations |
67. Édiction de la loi
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LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS ET INTERPRéTATION |
2. Définitions
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APPLICATION D'AUTRES LOIS FéDéRALES |
3. Article 87 de la Loi sur les Indiens et dispositions
semblables
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TEXTE LéGISLATIF CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES D'UNE PREMIèRE NATION |
4. Pouvoir d'imposition
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5. Taxe attribuable à une première nation
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6. Autorisation d'effectuer des versements
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7. Entrée en vigueur - texte législatif édicté en vertu du
par. 4(1)
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8. Preuve
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9. Texte législatif d'une bande
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10. Première nation - dispositions d'autres lois fédérales
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11. Définition de « texte législatif autochtone »
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TEXTE LéGISLATIF AUTOCHTONE éDICTé EN VERTU D'UN POUVOIR DISTINCT |
12. Définition de « texte législatif autochtone »
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ACCORD D'APPLICATION ET PARTIE IX DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE |
13. Taxe non exigible
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INFRACTIONS |
14. Infractions
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
15. Modification de l'annexe
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16. Rapports d'information
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Modifications corrélatives |
68. Loi sur la taxe d'accise
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PARTIE 10 |
MODIFICATION DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET D'UNE LOI CONNEXE |
69-89. Loi de l'impôt sur le revenu
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90. Loi sur les allocations spéciales pour enfants
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PARTIE 11 |
MODIFICATIONS CONCERNANT LA COMPTABILITÉ NORMALISÉE |
91-93. Loi de 2001 sur l'accise
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94-110. Loi sur la taxe d'accise
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111-129. Loi de l'impôt sur le revenu
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Dispositions de coordination |
130. Loi de 2001 sur l'accise
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ANNEXE
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ANNEXE
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NOM DES PREMIÈRES NATIONS ET DES CORPS DIRIGEANTS ET DESCRIPTION DES TERRES |