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Projet de loi C-28

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 18 FÉVRIER 2003

TITRE ABRéGé

1. Loi d'exécution du budget de 2003

PARTIE 1

ÉQUIPEMENT DIAGNOSTIQUE ET MÉDICAL

2. Paiements à une fiducie : équipement et formation

PARTIE 2

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

3-8. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

PARTIE 3

PRÊTS D'ÉTUDES

9-12. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

13. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Entrée en vigueur
14. Entrée en vigueur

PARTIE 4

ASSURANCE-EMPLOI

15-22. Loi sur l'assurance-emploi

23-24. Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

25. Dispositions transitoires

Modifications connexes
26-29. Code canadien du travail

30. Entrée en vigueur

PARTIE 5

GÉNÉRALITÉS : MESURES NON FISCALES

Fondations
31. Loi d'exécution du budget de 1997

32. Loi d'exécution du budget de 1998

33. Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technolo gique au développement durable

Subventions accordées à certains organismes
34. Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

35. Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère

36. Inforoute Santé du Canada Inc.

37. Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé

38. Institut canadien d'information sur la santé

39. Fondation canadienne pour l'innovation

40. Génome Canada

Modification de la Loi sur Financement agricole Canada
41-42. Loi sur Financement agricole Canada

Abrogation de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
43. Loi sur le compte de service et de réduction de la dette

PARTIE 6

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

44. Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

PARTIE 7

MODIFICATIONS TOUCHANT LA TAXATION DES PRODUITS DU TABAC

45. Tarif des douanes

46-54. Loi de 2001 sur l'accise

55-58. Loi sur la taxe d'accise

Entrée en vigueur et application
59-60. Entrée en vigueur et application

PARTIE 8

MODIFICATIONS TOUCHANT LA TAXE D'ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE, LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE

Loi sur la taxe d'accise
61-65. Loi sur la taxe d'accise

Modification corrélative à la Loi de 2001 sur l'accise
66. Loi de 2001 sur l'accise

PARTIE 9

TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
67. Édiction de la loi

LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

APPLICATION D'AUTRES LOIS FéDéRALES

3. Article 87 de la Loi sur les Indiens et dispositions semblables

TEXTE LéGISLATIF CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES D'UNE PREMIèRE NATION

4. Pouvoir d'imposition

5. Taxe attribuable à une première nation

6. Autorisation d'effectuer des versements

7. Entrée en vigueur - texte législatif édicté en vertu du par. 4(1)

8. Preuve

9. Texte législatif d'une bande

10. Première nation - dispositions d'autres lois fédérales

11. Définition de « texte législatif autochtone »

TEXTE LéGISLATIF AUTOCHTONE éDICTé EN VERTU D'UN POUVOIR DISTINCT

12. Définition de « texte législatif autochtone »

ACCORD D'APPLICATION ET PARTIE IX DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

13. Taxe non exigible

INFRACTIONS

14. Infractions

DISPOSITIONS GéNéRALES

15. Modification de l'annexe

16. Rapports d'information

Modifications corrélatives
68. Loi sur la taxe d'accise

PARTIE 10

MODIFICATION DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET D'UNE LOI CONNEXE

69-89. Loi de l'impôt sur le revenu

90. Loi sur les allocations spéciales pour enfants

PARTIE 11

MODIFICATIONS CONCERNANT LA COMPTABILITÉ NORMALISÉE

91-93. Loi de 2001 sur l'accise

94-110. Loi sur la taxe d'accise

111-129. Loi de l'impôt sur le revenu

Dispositions de coordination
130. Loi de 2001 sur l'accise

ANNEXE

ANNEXE

NOM DES PREMIÈRES NATIONS ET DES CORPS DIRIGEANTS ET DESCRIPTION DES TERRES