Projet de loi C-28

a) Arrangement de don visé à l'alinéa b) de la définition de « arrangement de don »;

b) arrangement de don visé à l'alinéa a) de la définition de « arrangement de don » ou bien (y compris le droit à un revenu), à l'exception des actions accréditives et des biens visés par règlement, pour lequel il est raisonnable de considérer, compte tenu de déclarations ou d'annonces faites ou envisagées relativement à l'arrangement ou au bien, que, si une personne devait conclure l'arrangement ou acquérir une part dans le bien, le montant visé au sous-alinéa (i) serait, à la fin d'une année d'imposition qui se termine dans les quatre ans suivant le jour où l'arrangement est conclu ou la part, acquise, égal ou supérieur au montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des montants représentant chacun :

(A) un montant ou, dans le cas d'une participation dans une société de personnes, une perte qui est annoncé comme étant déductible dans le calcul du revenu de la personne pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure au titre de l'arrangement ou de la part dans le bien (y compris, si le bien est un droit à un revenu, un montant ou une perte afférent à ce droit qui est déclaré ou annoncé comme étant ainsi déductible),

(B) un autre montant qui est déclaré ou annoncé comme étant réputé, en vertu de la présente loi, être payé au titre de l'impôt payable par la personne, ou comme étant déductible dans le calcul de ses revenu, revenu imposable ou impôt payable en vertu de la présente loi, pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure au titre de l'arrangement ou de la part dans le bien, à l'exclusion d'un montant ainsi déclaré ou annoncé qui est inclus dans le calcul d'une perte visée à la division (A),

(ii) l'excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(A) le coût, pour la personne, du bien acquis aux termes de l'arrangement, ou de la part dans le bien à la fin de l'année, déterminé compte non tenu de l'article 143.2,

(B) la valeur totale des avantages visés par règlement que la personne ou toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance pourrait recevoir, directement ou indirectement, au titre du bien acquis aux termes de l'arrangement ou au titre de la part dans le bien.

a) un bien acquis par la personne aux termes de l'arrangement ferait l'objet d'un don à un donataire reconnu ou d'une contribution visée au paragraphe 127(4.1);

b) la personne contracterait un montant à recours limité qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un don à un donataire reconnu ou à une contribution visée au paragraphe 127(4.1).

a.1) les véhicules d'intervention d'urgence clairement identifiés qui sont utilisés dans le cadre de la charge ou de l'emploi d'un particulier au sein d'un service des incendies ou de la police;

b.1) a clearly marked emergency-response vehicle that is used in connection with or in the course of an individual's office or employment with a fire department or the police;

d) les véhicules à moteur suivants :

(i) les véhicules de type fourgonnette ou camionnette, ou d'un type analogue, comptant au maximum trois places assises, y compris celle du conducteur, et qui, au cours de l'année d'imposition où ils sont acquis ou loués, sont utilisés principalement pour le transport de marchandises ou de matériel en vue de gagner un revenu,

(ii) les véhicules de type fourgonnette ou camionnette, ou d'un type analogue, dont la totalité ou la presque totalité de l'utilisation au cours de l'année d'imposition où ils sont acquis ou loués est pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu,

(iii) les véhicules de type camionnette qui sont utilisés, au cours de l'année d'imposition où ils sont acquis ou loués, principalement pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu à un ou plusieurs endroits au Canada qui sont, à la fois :

(A) visés, pour ce qui est d'un ou de plusieurs des occupants du véhicule, aux sous-alinéas 6(6)a)(i) ou (ii),

(B) situés à au moins 30 kilomètres du point le plus rapproché de la limite de la plus proche région urbaine, au sens du dernier dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada avant l'année en question, qui compte une population d'au moins 40 000 personnes selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant cette même année.

(e) a motor vehicle

(i) of a type commonly called a van or pick-up truck, or a similar vehicle, that has a seating capacity for not more than the driver and two passengers and that, in the taxation year in which it is acquired or leased, is used primarily for the transportation of goods or equipment in the course of gaining or producing income,

(ii) of a type commonly called a van or pick-up truck, or a similar vehicle, the use of which, in the taxation year in which it is acquired or leased, is all or substantially all for the transportation of goods, equipment or passengers in the course of gaining or producing income, or

(iii) of a type commonly called a pick-up truck that is used in the taxation year in which it is acquired or leased primarily for the transportation of goods, equipment or passengers in the course of earning or producing income at one or more locations in Canada that are

(A) described, in respect of any of the occupants of the vehicle, in subparagraph 6(6)(a)(i) or (ii), and

(B) at least 30 kilometres outside the nearest point on the boundary of the nearest urban area, as defined by the last census dictionary published by Statistics Canada before the year, that has a population of at least 40,000 individuals as determined in the last census published by Statistics Canada before the year.

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

c) si un montant est déductible pour l'enfant en application de l'article 118.3 de cette loi, le montant exprimé en dollars à l'élément N de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de cette loi.

PARTIE 11

MODIFICATIONS CONCERNANT LA COMPTABILITÉ NORMALISÉE

Loi de 2001 sur l'accise

Loi sur la taxe d'accise

a) la veille du même quantième du mois suivant;

b) si le mois suivant n'a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois.

a) il a pour seul résultat d'alléger une charge;

b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi;

c) il procède d'une modification de la présente loi applicable avant qu'il ne soit publié dans la Gazette du Canada;

d) il met en oeuvre une mesure - budgétaire ou non - annoncée publiquement, auquel cas, si les alinéas a), b) ou c) ne s'appliquent pas par ailleurs, il ne peut avoir d'effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

b) des intérêts, au taux prescrit, relatifs à l'excédent de remise pour la période commençant le lendemain du versement de la remise et se terminant à la date où l'excédent de remise est payé au receveur général ou, si elle est antérieure, à la date fixée pour la présentation de l'état de rapprochement.

b) d'autre part, a payé les excédents de remise relatifs aux périodes de remise se terminant avant ce moment ainsi que les intérêts courus à ce moment.