Projet de loi C-275
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| 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-275 |
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| Loi modifiant la Loi sur les transports au
Canada
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1996, ch. 10
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| 1. Le paragraphe 27(2) de la Loi sur les
transports au Canada est remplacé par ce
qui suit :
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| (2) L'Office acquiesce à tout ou partie de la
demande d'un expéditeur relative au prix ou
au service d'un envoi, à moins que la personne
qui s'y oppose ne prouve qu'il n'est pas dans
l'intérêt public d'accorder la réparation.
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Restriction
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| 2. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 116, de ce qui
suit :
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| 116.1 Il est entendu que les articles 112 à
116 s'appliquent aux compagnies de chemin
de fer auxquelles ont été accordés des droits de
circulation sur toute partie d'un chemin de
fer.
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Application
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