Projet de loi C-275
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de
permettre aux personnes qui expédient des marchandises par train
d'obtenir une réparation si elles subissent un préjudice à l'égard d'un
prix ou d'un service de transport. Il vise également à imposer les mêmes
obligations à toutes les personnes et les compagnies de chemin de fer
qui ont obtenu des droits de circulation pour le transport de ces
marchandises.
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