Projet de loi C-27
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PARTIE 8 |
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MODIFICATIONS CONNEXES, DISPOSITION DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
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Modifications connexes |
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| Loi relative aux cessions d'aéroports
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1992, ch. 5
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| 211. Le paragraphe 4(1) de la Loi relative
aux cessions d'aéroports est abrogé.
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1992, ch. 42,
art. 2
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| 212. L'intertitre qui précède l'article 8 et
les articles 8 à 11 de la même loi sont
abrogés.
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1992, ch. 42,
art. 3; 1999,
ch. 31,
al. 247a)(F);
2001, ch. 4,
art. 55(A)
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| Loi sur le Tribunal d'appel des transports
du Canada
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2001, ch. 29
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| 213. L'article 2 de la Loi sur le Tribunal
d'appel des transports du Canada est modifié
par adjonction, après le paragraphe (3), de
ce qui suit :
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| (4) Le Tribunal connaît également des
requêtes en révision et des appels portant sur
les pénalités prévues aux articles 194 à 207 de
la Loi sur les aéroports du Canada.
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Compétence
en vertu de la
Loi sur les
aéroports du
Canada
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Disposition de coordination |
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| 214. En cas de sanction du projet de loi
C-26 déposé au cours de la 2e session de la
37e législature et intitulé Loi modifiant la
législation régissant les transports (appelé
« autre loi » au présent article), à l'entrée
en vigueur de l'article 5 de l'autre loi ou à
celle de l'article 164 de la présente loi, la
dernière en date étant à retenir, l'article 164
de la présente loi est remplacé par ce qui
suit :
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Projet de loi
C-26
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| 164. Les articles 4, 24, 25.1 à 29, 32, 34,
36.1, 37, 40, 41 et 43 de la Loi sur les
transports au Canada ne s'appliquent pas à la
présente loi.
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Loi sur les
transports au
Canada
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Entrée en vigueur |
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| 215. La présente loi ou telle de ses
dispositions, à l'exception de l'article 214,
entre en vigueur à la date ou aux dates fixées
par décret.
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Entrée en
vigueur
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