Passer au contenu

Projet de loi C-27

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
SCHEDULE 1
(Subsection 2(1))

PART 1





ANNEXE 1
(paragraphe 2(1))

PARTIE 1
















PART 2







PARTIE 2