Projet de loi C-27

a) de la méthode retenue d'établissement des redevances;

b) de la justification de la méthode au regard des principes d'établissement;

c) du résumé des observations visées au paragraphe 151(6);

d) de toute partie de la méthode qui s'écarte de façon appréciable de ces observations, et des motifs de la différence.

Établissement et révision de la redevance

a) soit mise en vigueur par étapes sur une période maximale de trois ans;

b) soit rajustée dans les six premiers mois de la date de son établissement, selon une formule mathématique prévue par l'avis et compatible avec sa méthode d'établissement.

a) résume la proposition;

b) fournit la justification de la proposition au regard des principes d'établissement;

c) indique que des renseignements supplémentaires concernant la proposition sont disponibles sur demande auprès de l'exploitant d'aéroport;

d) donne aux intéressés l'occasion de faire parvenir leurs observations à l'égard de la proposition à l'exploitant d'aéroport, par courrier ou voie électronique, à l'adresse indiquée dans le préavis et au plus tard à la date qui y est prévue, cette date suivant d'au moins soixante jours la publication du préavis en conformité avec le paragraphe 150(5);

e) indique les date, heure et lieu des assemblées prévues aux paragraphes 151(2) et (3).

a) soit une description du programme d'immobilisations d'importance ou des infrastructures visées par un accord conclu en vertu de l'alinéa 50(2)c) dont la redevance vise à assurer le financement et, sur la base de calculs raisonnables de l'exploitant d'aéroport :

(i) une estimation des dépenses en immobilisations afférentes,

(ii) une estimation de l'échéancier prévu pour l'exécution des projets visés et la mise en service des installations,

(iii) une explication de la façon dont la redevance est liée au financement du programme, notamment pour le remboursement d'emprunts,

(iv) une description des circonstances où la perception de la redevance ne sera plus nécessaire, avec estimation de la date prévue à cet égard;

b) soit, dans le cas d'un aéroport où moins de quatre cent mille passagers ont embarqué et débarqué au cours de chacune des trois années civiles précédant l'année de l'établissement de la redevance, une description de l'utilisation à laquelle sont destinées les recettes provenant de la redevance, s'il ne s'agit pas du financement d'un programme d'immobilisations d'importance ou des infrastructures visées par un accord conclu en vertu de l'alinéa 50(2)c) à cet aéroport.

a) de la décision motivée de l'exploitant d'aéroport relative à la proposition;

b) de la redevance et, dans le cas d'une redevance aéronautique, de la date de sa prise d'effet, le cas échéant;

c) du résumé des observations visées au paragraphe 151(6);

d) de toute partie de la décision qui diffère de façon appréciable de ces observations et des motifs de la différence;

e) de la possibilité d'interjeter appel de la redevance à l'Office en conformité avec les articles 153 à 157.

Règles relatives aux préavis et aux annonces

a) aux transporteurs aériens exerçant des activités à l'aéroport;

b) aux organisations qui représentent des transporteurs aériens exerçant des activités à l'aéroport;

c) dans le cas d'une redevance aéronautique, aux locataires à l'aéroport qui sont visés par la redevance ou dont les clients le sont;

d) aux organisations qui représentent d'autres usagers, dont les membres, de l'avis de l'exploitant d'aéroport, seront vraisemblablement touchés par le préavis, l'avis ou l'annonce;

e) à toute personne ayant manifesté auprès de l'exploitant d'aéroport, au moins dix jours avant l'envoi du préavis, de l'avis ou de l'annonce, le désir de recevoir les préavis, avis ou annonces;

f) dans le cas d'une annonce, à quiconque a fait des observations en vertu du paragraphe 151(6) relativement au préavis ou à l'avis auquel se rapporte l'annonce.

Consultations et observations

Date de prise d'effet

a) envoyé aux personnes, organisations et organismes visés au paragraphe 150(2);

b) affiché sur le site Internet de l'exploitant d'aéroport, s'il en a un;

c) affiché en plusieurs endroits bien en vue dans chacune des aérogares de l'aéroport, dans le cas d'une redevance passagers.

Appels

a) aux principes d'établissement;

b) aux règles prévues aux articles 148 à 152.

a) l'appelant a présenté des observations sur la même question en vertu de l'alinéa 148(6)d);

b) la redevance que l'exploitant d'aéroport a annoncée au titre de l'article 149 est supérieure à celle figurant dans le préavis prévu à l'article 148 ou est fondée sur une unité de mesure différente.

a) d'annuler la nouvelle redevance et de rembourser les usagers visés par celle-ci;

b) d'annuler la redevance augmentée, de rétablir la redevance antérieure et de rembourser le trop-perçu aux usagers visés.