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| 1. Les définitions qui suivent s'appliquent
au paragraphe 39(1) et à la présente annexe.
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| « ancien combattant » Sous réserve du
paragraphe 2(1) de la présente annexe,
personne qui, selon le cas :
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« ancien
combattant »
``veteran''
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a) pendant la Première Guerre mondiale,
était en service actif outre-mer dans la
marine, l'armée de terre ou l'aviation, ou
a servi en haute mer sur un navire de
guerre de Sa Majesté ou d'un allié de
celle-ci, et a quitté le service ou a été
démobilisée avec des états de service
honorables;
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b) pendant la Seconde Guerre mondiale,
a été en mission hors de l'hémisphère
occidental ou en haute mer sur un navire
à bord duquel le service, à l'époque, était
considéré comme « temps de mer » pour
l'avancement des marins ou l'aurait été si
le navire avait été affecté à la marine
canadienne, alors qu'elle était en service
actif :
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(i) soit dans la marine, l'armée de terre
ou l'aviation de Sa Majesté ou d'un
allié de celle-ci, tout en ayant été, au
début de son service actif, domiciliée
au Canada ou à Terre-Neuve,
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(ii) soit dans la marine, l'armée de
terre ou l'aviation canadiennes et, sans
avoir été domiciliée au Canada au
début de son service actif, est citoyen
canadien;
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c) pendant la Seconde Guerre mondiale,
a servi dans le personnel du Corps
féminin de la Marine royale ou du South
African Military Nursing Service hors de
l'hémisphère occidental et était, au début
de ce service, domiciliée au Canada ou à
Terre-Neuve;
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d) d'après le certificat du sous-ministre
des Affaires étrangères, a été enrôlée au
Canada ou à Terre-Neuve par les
autorités du Royaume-Uni pour une
mission spéciale accomplie pendant la
Seconde Guerre mondiale dans des zones
de combat hors de l'hémisphère
occidental et était, lors de son
enrôlement, domiciliée au Canada ou à
Terre-Neuve;
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e) pendant la Seconde Guerre mondiale a
servi hors de l'hémisphère occidental
dans la marine, l'armée de terre ou
l'aviation de Sa Majesté levées au
Canada ou à Terre-Neuve, à titre de
représentant des Canadian Legion War
Services Inc., du Conseil national des
Young Men's Christian Associations of
Canada, des Knights of Columbus
Canadian Army Huts, ou des Salvation
Army Canadian War Services, avec
l'agrément des autorités militaires
compétentes, et était, au début de ce
service, domiciliée au Canada ou à
Terre-Neuve.
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| « conjoint de fait » La personne qui vit avec la
personne en cause dans une relation
conjugale depuis au moins un an.
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« conjoint de
fait »
``common-la
w partner''
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| « hémisphère occidental » Les continents de
l'Amérique du Nord et de l'Amérique du
Sud, leurs eaux territoriales et les îles
avoisinantes, y compris Terre-Neuve, les
Bermudes et les Antilles, mais à l'exclusion
du Groenland, de l'Islande et des îles
Aléoutiennes.
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« hémisphère
occidental »
``Western
Hemisphere''
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| « pensionné de guerre » Personne qui, à la
fois :
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« pensionné
de guerre »
``person in
receipt of a
pension by
reason of war
service''
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(i) soit en raison de ses états de service
pendant la Première Guerre mondiale,
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(ii) soit en raison de ses états de service
pendant la Seconde Guerre mondiale
et du fait qu'au début de ce service elle
était domiciliée au Canada ou à
Terre-Neuve;
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b) pour des causes attribuables à son
service, a perdu la capacité de fournir un
effort physique au point d'être inapte à
exercer avec efficacité le métier qu'elle
exerçait avant la guerre;
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c) n'a pas réussi à s'établir dans un autre
emploi.
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| « personnel du Corps féminin de la Marine
royale » Personnes enrôlées :
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« personnel
du Corps
féminin de la
Marine
royale »
``member of
the Women's
Royal Naval
Services''
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a) soit dans le Corps féminin de la Marine
royale;
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b) soit dans le Queen Alexandra's Royal
Naval Nursing Service ou la réserve de
celui-ci;
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c) soit comme médecins ou dentistes au
Service médical ou au Service dentaire
de la Marine royale, avec les qualités
requises par le service naval pour le
service général.
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| « Première Guerre mondiale » Guerre
déclarée par Sa Majesté le 4 août 1914 à
l'Empire allemand (IIe Reich) et, par la
suite, à d'autres puissances.
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« Première
Guerre
mondiale »
``World War
I''
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| « Seconde Guerre mondiale » Guerre
déclarée par Sa Majesté le 10 septembre
1939 au IIIe Reich allemand et, par la suite,
à l'Italie, à la Finlande, à la Hongrie, à la
Roumanie et au Japon.
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« Seconde
Guerre
mondiale »
``World War
II''
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| « survivant d'un ancien combattant » L'époux
survivant ou le conjoint de fait survivant
d'une personne décédée des suites de la
guerre au titre de laquelle elle était ancien
combattant.
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« survivant
d'un ancien
combattant »
``survivor of
a veteran''
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| 2. (1) N'est pas considérée comme ancien
combattant la personne qui :
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a) soit s'est trouvée hors de l'hémisphère
occidental ou en haute mer seulement en
qualité de passager dans un aéronef ou
navire, ou seulement pour une période
limitée d'entraînement sur l'un de ces
véhicules, dans le cadre d'un programme
d'instruction;
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b) soit, pour faute ou manquement au devoir
militaire, a cessé, depuis le 10 septembre
1939, de servir dans la marine, l'armée de
terre ou l'aviation de Sa Majesté ou d'un
allié de celle-ci, ou de servir dans ces forces
à titre de représentant des Canadian Legion
War Services Inc., du Conseil national des
Young Men's Christian Associations of
Canada, des Knights of Columbus
Canadian Army Huts, ou des Salvation
Army Canadian War Services, ou encore
dans le personnel du Corps féminin de la
Marine royale ou du South African Military
Nursing Service, ou d'être affectée à une
mission spéciale au sens de la définition de
« ancien combattant » à l'article 1 de la
présente annexe.
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| (2) Pour l'attribution du statut d'ancien
combattant, la Seconde Guerre mondiale est
réputée avoir pris fin :
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a) le 8 mai 1945 en ce qui concerne les
opérations sur les théâtres de guerre
européen et méditerranéen;
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b) le 15 août 1945 en ce qui concerne les
opérations sur le théâtre de guerre du
Pacifique.
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