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Projet de loi C-25

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TABLE ANALYTIQUE

LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE, MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D'AUTRES LOIS

1. Titre abrégé

PARTIE 1

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2. Édiction de la loi

LOI CONCERNANT LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Renvois descriptifs

PARTIE 1

RELATIONS DE TRAVAIL

Définitions et interprétation
4. Définitions

SECTION 1

LIBERTé DU FONCTIONNAIRE

5. Liberté du fonctionnaire

SECTION 2

DROITS DE LA DIRECTION

6. Maintien du droit du Conseil du Trésor

7. Maintien du droit de l'employeur

SECTION 3

COMITé CONSULTATIF ET AMéLIORATION CONJOINTE DU MILIEU DE TRAVAIL

8. Comité consultatif

9. Définition de « amélioration conjointe du milieu de travail »

10. Amélioration conjointe du milieu de travail

11. Conseil national mixte

SECTION 4

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Création et composition

12. Création de la Commission

Mission

13. Mission

14. Services d'arbitrage

15. Services de médiation

16. Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

17. Conseil national mixte

Nomination des commissaires

18. Qualités requises

19. Établissement d'une liste de candidats commissaires par le président

20. Exercice des fonctions

21. Résidence des membres à temps plein

22. Inamovibilité

Rémunération

23. Rémunération

Application d'autres lois

24. Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

25. Application d'autres lois

Siège et réunions

26. Siège

27. Réunions

28. Quorum

29. Participation des commissaires à temps partiel sur invitation

30. Décision de la majorité

Formations

31. Formation d'au moins trois membres

32. Attributions

33. Président de la formation

34. Décès ou empêchement d'un membre

35. Décisions à la majorité

Pouvoirs et fonctions de la Commission

36. Pouvoirs et fonctions de la Commission

37. Pouvoir général d'aider les parties

38. Délégation

39. Pouvoir réglementaire de la Commission

40. Pouvoirs de la Commission lors des procédures

41. Décision sans audience

42. Portée des ordonnances

43. Révision ou modification des ordonnances

Président

44. Premier dirigeant

45. Délégation

46. Vice-président

Ressources humaines

47. Attributions en matière de gestion des ressources humaines

48. Directeur général

49. Personnel supplémentaire

50. Assistance technique

Révision judiciaire et exécution des ordonnances

51. Impossibilité de révision par un tribunal

52. Dépôt à la Cour fédérale

Comité consultatif

53. Établissement par le ministre

SECTION 5

DROITS DE NéGOCIATION

Accréditation des agents négociateurs

54. Droit de demander l'accréditation

55. Cas de la convention d'au plus deux ans

56. Maintien des conditions d'emploi

57. Définition d'une unité

58. Appartenance ou non aux unités de négociation

59. Demande

60. Notification

61. Avis d'opposition

62. Décision de la Commission en cas d'opposition

63. Aucun avis d'opposition

64. Conditions préalables à l'accréditation

65. Scrutin de représentation

66. Participation de l'employeur

67. Droits de l'organisation syndicale accréditée

68. Convention collective ou décision arbitrale en vigueur au moment de l'accréditation

69. Droits de l'ancien ou du nouvel agent négociateur

Modification de l'accréditation

70. Révision de la structure des unités de négociation

71. Demande

72. Notification

73. Avis d'opposition

74. Décision de la Commission en cas d'opposition

75. Aucun avis d'opposition

76. Cotisations syndicales

77. Demande de révocation par l'agent négociateur

78. Décision

Droits et obligations du successeur

79. Fusions et transferts de compétence

80. Définitions

81. Maintien de la convention collective ou de la décision arbitrale

82. Modifications permises

83. Demande d'accréditation

84. Pouvoir de la Commission

85. Demande d'autorisation de donner un avis de négocier collectivement

86. Demande d'autorisation de donner un avis de négocier collectivement

87. Caducité de l'avis donné avant la conversion

88. Obligation de respecter les conditions d'emploi

89. Demande et avis de négocier collectivement

90. Enquêtes et scrutin

91. Prise en considération de la classification

92. Appartenance ou non aux unités de négociation

93. Participation de l'employeur

Révocation de l'accréditation

94. Non-représentativité de l'organisation syndicale

95. Tenue d'un scrutin de représentation

96. Révocation de l'accréditation

97. Accréditation obtenue en fraude

98. Participation de l'employeur ou discrimination

99. Renonciation à l'accréditation

100. Accréditation d'un regroupement

101. Effet de la révocation

102. Directives en cas de révocation

SECTION 6

CHOIX DU MODE DE RèGLEMENT DES DIFFéRENDS

103. Choix du mode de règlement des différends

104. Demande de modification du mode de règlement des différends

SECTION 7

NéGOCIATIONS COLLECTIVES ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Négociation des conventions collectives

105. Avis de négocier collectivement

106. Obligation de négocier de bonne foi

107. Obligation de respecter les conditions d'emploi

108. Nomination de médiateurs

109. Négociations

110. Négociations à deux niveaux

Conventions collectives

111. Pouvoir du Conseil du Trésor

112. Pouvoir d'un organisme distinct

113. Réserves

114. Caractère obligatoire de la convention

115. Entrée en vigueur de la convention

116. Durée minimale d'un an

117. Obligation de mettre en application une convention

118. Modifications permises

SECTION 8

SERVICES ESSENTIELS

119. Application

120. Niveau des services par l'employeur

121. Accroissement de certaines fonctions lors d'une grève

122. Obligation de négocier

123. Requête à la Commission

124. Entrée en vigueur de l'entente

125. Durée de l'entente

126. Avis de négociation

127. Demande à la Commission

128. Entrée en vigueur de la modification

129. Substitution de postes

130. Avis aux fonctionnaires

131. Révision d'urgence de l'entente

132. Obligation de respecter les conditions d'emploi

133. Prorogation

134. Dépôt de l'entente auprès de la Commission

SECTION 9

ARBITRAGE

Application de la section

135. Application

Demande d'arbitrage

136. Demande

Établissement du conseil d'arbitrage

137. Conseil d'arbitrage

138. Composition

139. Conseil formé d'un membre unique

140. Conseil formé de trois membres

141. Admissibilité

142. Avis de l'établissement

143. Décès, empêchement ou démission du membre unique

Renvoi à l'arbitrage

144. Renvoi

Pouvoirs et obligations

145. Assistance aux parties

146. Règles de procédure

147. Pouvoirs

148. Facteurs à prendre en considération

Établissement de la décision arbitrale

149. Établissement

150. Réserves

151. Décision en cas de majorité

152. Forme de la décision arbitrale

153. Copies envoyées aux parties

Durée et application de la décision arbitrale

154. Effet obligatoire

155. Entrée en vigueur

156. Durée de la décision arbitrale

Mise en oeuvre de la décision arbitrale

157. Obligation de mettre en oeuvre la décision arbitrale

Questions non tranchées

158. Nouveau renvoi

Modification de la décision arbitrale

159. Modification

SECTION 10

CONCILIATION

Application

160. Application

Demande de conciliation

161. Demande

Établissement d'une commission de l'intérêt public

162. Recommandation : commission de l'intérêt public

163. Initiative du président

164. Composition

165. Liste

166. Commission formée d'un membre unique

167. Commission formée de trois membres

168. Admissibilité

169. Avis de l'établissement

170. Décès, empêchement ou démission du membre unique

171. Copie de l'avis

Attributions

172. Assistance aux parties

173. Règles de procédure

174. Pouvoirs

175. Facteurs à prendre en considération

Rapport

176. Rapport au président

177. Réserves

178. Conclusions et recommandations prises à la majorité

179. Nouvel examen des questions contenues dans le rapport

180. Communication d'une copie du rapport aux parties

181. Caractère obligatoire des recommandations

Mode substitutif de règlement des différends

182. Mode substitutif de règlement

Scrutin sur les offres de l'employeur

183. Scrutin ordonné par le ministre

SECTION 11

VOTE DE GRèVE

184. Scrutin secret

SECTION 12

PRATIQUES DéLOYALES

185. Définition de « pratiques déloyales »

186. Pratiques déloyales par l'employeur

187. Représentation inéquitable par l'agent négociateur

188. Pratiques déloyales par les organisations syndicales

189. Pratiques déloyales par quiconque

SECTION 13

PLAINTES

190. Plaintes à la Commission

191. Fonctions et pouvoirs de la Commission

192. Ordonnances de la Commission

SECTION 14

INTERDICTIONS ET CONTRôLE D'APPLICATION

Actes des dirigeants et représentants des organisations syndicales

193. Actes réputés être ceux de l'organisation syndicale

Interdictions en matière de grève

194. Déclaration ou autorisation de grève

195. Personne autre qu'un fonctionnaire

196. Participation des fonctionnaires à une grève

197. Suspension de la grève

Déclarations et ordonnances relatives aux grèves

198. Demande de déclaration d'illégalité d'une grève

Interdiction en matière de services essentiels

199. Obstruction

Infractions et peines

200. Personne

201. Fonctionnaire

202. Organisation syndicale

203. Dirigeants et représentants

204. Employeur

205. Autorisation des poursuites

PARTIE 2

GRIEFS

Définitions et interprétation
206. Définitions

Gestion des conflits
207. Système de gestion informelle des conflits

Griefs individuels
Présentation

208. Droit du fonctionnaire

Renvoi à l'arbitrage

209. Renvoi d'un grief à l'arbitrage

210. Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

211. Exclusion

Représentation

212. Droit d'être représenté par une organisation syndicale

213. Droit d'être représenté par une organisation syndicale

Décision définitive

214. Décision définitive et obligatoire

Griefs collectifs
Présentation

215. Droit de l'agent négociateur

Renvoi à l'arbitrage

216. Renvoi du grief collectif à l'arbitrage

217. Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

Retrait

218. Droit du fonctionnaire de se retirer du grief collectif

219. Effet de l'avis

Griefs de principe
Présentation

220. Droit de l'employeur et de l'agent négociateur

Renvoi à l'arbitrage

221. Renvoi du grief de principe à l'arbitrage

222. Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

Arbitrage
Renvoi par le président

223. Avis

Conseil d'arbitrage de grief

224. Composition

Compétence

225. Observation de la procédure

Pouvoirs

226. Pouvoirs

227. Décision sans audience

Décision de l'arbitre de grief

228. Audition du grief

229. Décision entraînant une modification

230. Décision sur le caractère raisonnable de l'avis

231. Décision sur la nécessité du consentement

232. Portée de la décision sur un grief de principe

233. Caractère définitif des décisions

234. Exécution des ordonnances

Frais d'arbitrage

235. Fonctionnaire non représenté par l'agent négociateur

Absence de droit d'action
236. Différend lié à l'emploi

Règlements
237. Règlements

238. Règlements

PARTIE 3

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Définition
239. Définition de « fonction publique »

Partie II du Code canadien du travail
240. Application à la fonction publique

PARTIE 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vice de procédure
241. Vice de forme ou de procédure

Limites à l'admissibilité en preuve
242. Admissibilité en preuve

Immunité
243. Preuve concernant les renseignements obtenus

244. Non-communication

245. Poursuites civiles ou pénales

Serment ou affirmation solennelle
246. Serment ou affirmation solennelle

Rémunération et indemnités
247. Rémunération et indemnités

Indemnités des témoins
248. Paiement des indemnités des témoins

Installations et ressources humaines
249. Installations et ressources humaines

Application des dispositions sur la sécurité
250. Application des dispositions sur la sécurité

Rapport annuel
251. Établissement du rapport

Examen septennal
252. Examen

PARTIE 2

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

3-11. Loi sur la gestion des finances publiques

PARTIE 3

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

SECTION 1

ÉDICTION DE LA LOI

12. Édiction de la loi

LOI CONCERNANT L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

3. Renvois descriptifs

PARTIE 1

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX ET EMPLOYEUR

Commission
4. Maintien

5. Rémunération

6. Président

7. Quorum

8. Siège

9. Ressources humaines

10. Assistance technique

Mission et attributions de la Commission
11. Mission

12. Fonctions confiées par le gouverneur en conseil

13. Délégation aux commissaires et fonctionnaires

14. Consultation par la Commission

Délégation de pouvoirs aux administrateurs généraux
15. Délégation à un administrateur général

16. Lignes directrices

Vérifications de la Commission
17. Vérifications

18. Pouvoirs de la Commission

19. Représentants de la Commission

Exemptions
20. Exemptions

21. Règlements du gouverneur en conseil

Règlements de la Commission
22. Pouvoir réglementaire général

Rapport annuel de la Commission
23. Établissement du rapport

Administrateurs généraux
24. Délégation par l'administrateur général

25. Administrateur général par intérim

Règlements et lignes directrices de l'employeur
26. Règlements du Conseil du Trésor

27. Consultation par l'employeur

Rapport annuel du Conseil du Trésor
28. Président du Conseil du Trésor

PARTIE 2

NOMINATIONS

Pouvoir de nomination
29. Droit exclusif de nomination

Modalités de nomination
30. Principes

31. Normes de qualification

32. Programmes de perfectionnement professionnel

33. Processus de nomination

34. Zone de sélection

35. Mobilité - organismes distincts

36. Méthode d'évaluation

37. Langue de l'examen

38. Exceptions au mérite

Préférences, priorités et autres droits
39. Préférence aux anciens combattants et aux citoyens canadiens

40. Priorités - fonctionnaires excédentaires

41. Priorité - fonctionnaire en congé

42. Défaut de nomination - congé

43. Exclusion de la priorité

44. Droit de se présenter à un processus annoncé - mise en disponibilité

45. Non-application aux fonctionnaires à durée déterminée

46. Présomption de mise en disponibilité

Discussions informelles et nomination
47. Discussions informelles

48. Candidature retenue

49. Caractère définitif

Emploi occasionnel
50. Nomination

PARTIE 3

MUTATIONS

51. Droit d'effectuer des mutations

52. Emploi précédent

53. Précision

PARTIE 4

EMPLOI

54. Serment ou affirmation solennelle

55. Prise d'effet de la nomination ou mutation

56. Prise d'effet de la nomination

57. Durée des fonctions

58. Nomination ou mutation pour une durée déterminée

59. Conversion

60. Traitement lors de la nomination

61. Durée de la période de stage

62. Renvoi

63. Démission

64. Mise en disponibilité

65. Plainte au Tribunal - mise en disponibilité

PARTIE 5

ENQUÊTES ET PLAINTES RELATIVES AUX NOMINATIONS

Enquêtes de la Commission sur les nominations
66. Nominations externes

67. Nominations internes - absence d'autorisation

68. Nomination fondée sur des motifs d'ordre politique

69. Fraude

70. Pouvoirs de la Commission

71. Représentants de la Commission

72. Droit de présenter des observations

73. Nomination à un autre poste

Plaintes relatives aux révocations devant le Tribunal
74. Plaintes au Tribunal

75. Droit de se faire entendre

76. Annulation de la révocation

Plaintes relatives aux nominations internes devant le Tribunal
77. Motifs des plaintes

78. Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

79. Droit de se faire entendre

80. Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne

81. Plainte fondée

82. Restriction

83. Plainte - application des mesures correctives

84. Pouvoirs du Tribunal

85. Droit de se faire entendre

86. Nomination à un autre poste

87. Absence du droit de présenter une plainte

PARTIE 6

TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Composition et mission
88. Maintien

89. Mandat

90. Membres vacataires

91. Exercice des fonctions

92. Rémunération

93. Siège et bureaux régionaux

94. Premier dirigeant

95. Ressources humaines

96. Activités politiques

Procédure relative aux plaintes
97. Services de médiation

98. Instruction par un membre unique

99. Pouvoirs

100. Participation des anciens membres

101. Transmission de la décision

102. Caractère définitif de la décision

103. Exécution des ordonnances

Dispositions générales
104. Inhabilité à témoigner

105. Non-communication de documents

106. Immunité

107. Serment ou affirmation solennelle

108. Paiement des indemnités des témoins

Règlements et rapports
109. Règlements

110. Rapport annuel

PARTIE 7

ACTIVITÉS POLITIQUES

Définitions et interprétation
111. Définitions

Objet
112. Objet

Fonctionnaires
113. Activités permises

114. Candidature à une élection fédérale, provinciale ou territoriale

115. Candidature à une élection municipale

116. Avis

Administrateurs généraux
117. Activité politique

Allégations
118. Enquête et prise de mesures correctives : fonctionnaires

119. Enquête et destitution : administrateurs généraux

120. Pouvoirs de la Commission

121. Représentants de la Commission

122. Droit de se faire entendre

PARTIE 8

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application de la présente loi
123. Règlements du gouverneur en conseil

124. Application

Chef de la fonction publique
125. Nomination par le gouverneur en conseil

126. Greffier du Conseil privé

127. Rapport du chef de la fonction publique

Personnel des cabinets de ministres
128. Personnel des cabinets de ministres

129. Règlements

Hauts responsables
130. Nomination par le gouverneur en conseil

Personnel diplomatique
131. Nomination du personnel diplomatique

Transferts en bloc
132. Transfert de fonctionnaires

Infraction
133. Fraude

Serments
134. Prestation de serment

Accès aux installations et renseignements
135. Accès à donner à la Commission

Examen septennal
136. Examen

13. Annexe de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

SECTION 2

MODIFICATIONS à LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

14-20. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

PARTIE 4

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION

21-35. Loi sur le Centre canadien de gestion

PARTIE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

SECTION 1

DISPOSITIONS TRANSITOIRES DéCOULANT DE L'éDICTION DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE à LA PARTIE 1

Définitions et interprétation
36. Définitions

Commission des relations de travail dans la fonction publique

37. Maintien en poste

38. Cessation de fonctions

39. Transfert des pouvoirs de l'ancienne Commission

40. Honoraires

41. Date limite

42. Maintien en poste : secrétaire

43. Transfert des droits et obligations

44. Renvois

45. Transfert de crédits

46. Procédures judiciaires en cours

47. Maintien des décisions

Agents négociateurs et unités de négociation

48. Accréditation

49. Conseillers juridiques

Poste de direction ou de confiance

50. Maintien de certains postes de direction ou de confiance

Choix du mode de règlement des différends

51. Mode de règlement des différends

Conventions collectives et décisions arbitrales

52. Maintien en vigueur des conventions collectives

53. Maintien en vigueur des décisions arbitrales

Conciliateurs et enquêteurs

54. Conciliateur

55. Enquêteur

Mode substitutif de règlement

56. Application de l'article 61 de l'ancienne loi

Arbitrage

57. Arbitrage

Désignations, conciliation et interdictions

58. Application de dispositions de l'ancienne loi

Plaintes

59. Plaintes visées à l'alinéa 23(1)b) de l'ancienne loi

60. Plaintes visées à l'alinéa 23(1)c) de l'ancienne loi

Griefs

61. Application de l'ancienne loi

62. Honoraires

63. Date limite

64. Faits antérieurs - griefs individuels

65. Faits antérieurs - griefs de principe

66. Anciennes décisions arbitrales

SECTION 2

DISPOSITION TRANSITOIRE DéCOULANT DES MODIFICATIONS à LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES à LA PARTIE 2

67. Désignations de secteurs de l'administration publique fédérale

SECTION 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES DéCOULANT DE LA PARTIE 3

68. Définitions

Sous-section a

Dispositions transitoires découlant de l'édiction de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

69. Priorités

70. Concours et nominations

71. Listes d'admissibilité

72. Appels

73. Mutation

74. Vérifications

75. Avis de mise en disponibilité

76. Stagiaires

Sous-section b

Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la section 2 de la
partie 3

77. Cessation de fonctions

78. Lignes directrices, actes de délégation, etc.

79. Maintien en poste des fonctionnaires de la Commission

80. Transfert des droits et obligations

81. Renvois

82. Transfert de crédits

83. Procédures judiciaires en cours

84. Enquêtes

SECTION 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES DéCOULANT DES MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION à LA PARTIE 4

85. Mentions

86. Maintien en poste : administrateurs

87. Maintien en poste : employés

PARTIE 6

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

SECTION 1

MODIFICATIONS CORRéLATIVES DéCOULANT DE L'éDICTION DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE à LA PARTIE 1 ET DES MODIFICATIONS à LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES à LA PARTIE 2

88. Loi sur l'accès à l'information

89. Loi sur l'aéronautique

90-92. Loi sur le vérificateur général

93-94. Loi sur la Banque du Canada

95-99. Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

100-103. Loi électorale du Canada

104-105. Loi sur la preuve au Canada

106. Loi sur les grains du Canada

107-112. Code canadien du travail

113-114. Loi maritime du Canada

115-116. Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement

117-121. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

122-126. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

127-128. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

129-130. Régime de pensions du Canada

131. Loi fédérale sur les hydrocarbures

132-133. Loi sur l'École de la fonction publique du Canada

134. Loi sur la Corporation commerciale canadienne

135. Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

136. Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

137. Loi canadienne sur les droits de la personne

138-141. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

142. Loi canadienne sur les paiements

143-146. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

147. Loi sur l'Agence spatiale canadienne

148. Loi sur les allocations spéciales pour enfants

149. Loi sur la citoyenneté

150-151. Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

152-153. Loi sur les coopératives de l'énergie

154. Loi sur le droit d'auteur

155. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

156-157. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

158-159. Loi sur la production de défense

160. Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

161. Loi sur le ministère des Anciens Combattants

162. Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

163-165. Loi sur l'équité en matière d'emploi

166. Loi sur les offices des produits agricoles

167. Loi sur la Cour fédérale

168. Loi sur la gestion des finances publiques

169-170. Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

171. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

172-173. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

174. Loi sur les enquêtes

175. Loi sur le cinéma

176. Loi sur la santé des non-fumeurs

177. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

178-179. Loi sur la sécurité de la vieillesse

180-181. Loi sur l'Agence Parcs Canada

182-187. Loi sur les relations de travail au Parlement

188. Loi sur les pensions

189. Loi sur la protection des renseignements personnels

190-191. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

192-206. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

207-208. Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique

209-214. Loi sur la pension de la fonction publique

215. Loi sur la publication des lois

216-217. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

218. Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

219. Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent

220-221. Loi sur le statut de l'artiste

222. Loi sur les allocations aux anciens combattants

Modifications terminologiques
223. Terminologie : Public Service Staff Relations Act

224. Terminologie : public service of Canada

225-226. Terminologie : Public Service

SECTION 2

MODIFICATIONS CORRéLATIVES DéCOULANT DE LA PARTIE 3

Sous-section a

Modifications corrélatives découlant de l'édiction de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

227-228. Loi sur le vérificateur général

229-230. Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

231. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve

232. Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

233. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

234. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

235. Loi sur l'Agence spatiale canadienne

236-238. Loi sur l'équité en matière d'emploi

239. Loi sur la gestion des finances publiques

240. Loi sur le cinéma

241. Loi sur l'Agence Parcs Canada

242. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

243. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

244. Loi référendaire

245. Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

Sous-section b

Modifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la section 2 de la
partie 3

246. Loi sur l'accès à l'information

247. Loi sur la gestion des finances publiques

248. Loi sur la protection des renseignements personnels

249. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

250. Loi sur la pension de la fonction publique

SECTION 3

MODIFICATIONS CORRéLATIVES DéCOULANT DES MODIFICATIONS à LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION à LA PARTIE 4

251-252. Loi sur l'accès à l'information

253-254. Loi sur la gestion des finances publiques

255-256. Loi sur la protection des renseignements personnels

257-258. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

259-260. Loi sur la pension de la fonction publique

261. Loi sur les fonds renouvelables

PARTIE 7

DISPOSITIONS DE COORDINATION

262-263. Loi sur la modernisation de la fonction publique

264-268. Loi sur la gestion des finances publiques

269-270. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

271-272. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

273-275. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

276. Loi sur le Yukon

277. Projet de loi C-2

278. Projet de loi C-6

279. Projet de loi C-12

280. Projet de loi C-13

281. Projet de loi C-17

282. Projet de loi C-18

283. Projet de loi C-19

PARTIE 8

ABROGATIONS

284-285. Abrogations

PARTIE 9

ENTRÉE EN VIGUEUR

286. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 ET 2