Projet de loi C-25
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la
fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances
publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des
modifications corrélatives à d'autres lois ».
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SOMMAIRE |
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La partie 1 édicte une nouvelle Loi sur les relations de travail dans
la fonction publique. Celle-ci institue un régime de relations de travail
fondé sur une collaboration et une consultation accrues entre
l'employeur et les agents négociateurs, notamment par la création
obligatoire de comités consultatifs patronaux-syndicaux,
l'encouragement de l'amélioration conjointe du milieu de travail et de
la conciliation et la négociation d'ententes sur les services essentiels. La
nouvelle loi élimine aussi certaines exclusions de postes de direction et
de confiance jugées superflues et précise quelles sont les pratiques
déloyales de travail. Elle prévoit la mise sur pied de services de gestion
des conflits dans les ministères et des dispositions plus détaillées sur les
griefs. Elle crée enfin la Commission des relations de travail dans la
fonction publique chargée de la prestation de services en matière
d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de
rémunération.
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La partie 2 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques. Les
modifications visent à confier directement aux administrateurs
généraux certaines responsabilités en matière de gestion des ressources
humaines, sous réserve des lignes directrices et directives du Conseil du
Trésor. Leurs responsabilités comporteront notamment la
détermination des besoins de formation et de perfectionnement, l'octroi
des primes et la fixation des normes de discipline. Les modifications
prévoient en outre le dépôt au Parlement par le président du Conseil du
Trésor d'un rapport annuel sur l'application des dispositions de la loi
portant sur la gestion des ressources humaines.
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La section 1 de la partie 3 édicte une nouvelle Loi sur l'emploi dans
la fonction publique. Celle-ci modernise le régime de dotation dans la
fonction publique, tout en conservant les valeurs de base de celle-ci
(mérite, excellence, impartialité politique, représentativité et capacité
de servir la population avec intégrité dans la langue officielle de son
choix). Elle donne un nouveau sens au principe du mérite et prévoit un
nouveau régime de recours en dotation dont le Tribunal de la dotation
de la fonction publique est l'un des principaux éléments. La
Commission de la fonction publique continuera de mener des enquêtes
et des vérifications relativement aux questions qui relèvent de sa
compétence. La loi prévoit enfin, en plus du dépôt d'un rapport annuel
par la Commission de la fonction publique, le dépôt au Parlement par
le président du Conseil du Trésor d'un rapport annuel sur l'exercice par
le Conseil du Trésor des attributions que lui confère la loi.
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La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction
publique. Les modifications établissent des mesures transitoires qui
faciliteront l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elles créent une
Commission de la fonction publique dont le mandat est d'appliquer la
loi existante et d'instituer le régime réglementaire et administratif
nécessaire à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. De plus, elles créent
le Tribunal de la dotation de la fonction publique en vue de l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi. Elles établissent enfin un nouveau régime
relativement aux activités politiques des fonctionnaires afin de
concilier le droit de ceux-ci de participer à ces activités tout en
maintenant le principe d'impartialité politique au sein de la fonction
publique.
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La partie 4 modifie la Loi sur le Centre canadien de gestion, qui
devient la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada. L'École
devient responsable des activités d'apprentissage et de
perfectionnement des fonctionnaires.
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Les parties 5, 6 et 7 comprennent respectivement les dispositions
transitoires, les modifications corrélatives et les dispositions de
coordination.
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La partie 8 abroge la Loi sur l'emploi dans la fonction publique,
chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985) et la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique, chapitre P-35 des Lois
révisées du Canada (1985).
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La partie 9 comprend les dispositions d'entrée en vigueur.
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