Projet de loi C-25

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».
SOMMAIRE
La partie 1 édicte une nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Celle-ci institue un régime de relations de travail fondé sur une collaboration et une consultation accrues entre l'employeur et les agents négociateurs, notamment par la création obligatoire de comités consultatifs patronaux-syndicaux, l'encouragement de l'amélioration conjointe du milieu de travail et de la conciliation et la négociation d'ententes sur les services essentiels. La nouvelle loi élimine aussi certaines exclusions de postes de direction et de confiance jugées superflues et précise quelles sont les pratiques déloyales de travail. Elle prévoit la mise sur pied de services de gestion des conflits dans les ministères et des dispositions plus détaillées sur les griefs. Elle crée enfin la Commission des relations de travail dans la fonction publique chargée de la prestation de services en matière d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération.
La partie 2 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques. Les modifications visent à confier directement aux administrateurs généraux certaines responsabilités en matière de gestion des ressources humaines, sous réserve des lignes directrices et directives du Conseil du Trésor. Leurs responsabilités comporteront notamment la détermination des besoins de formation et de perfectionnement, l'octroi des primes et la fixation des normes de discipline. Les modifications prévoient en outre le dépôt au Parlement par le président du Conseil du Trésor d'un rapport annuel sur l'application des dispositions de la loi portant sur la gestion des ressources humaines.
La section 1 de la partie 3 édicte une nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Celle-ci modernise le régime de dotation dans la fonction publique, tout en conservant les valeurs de base de celle-ci (mérite, excellence, impartialité politique, représentativité et capacité de servir la population avec intégrité dans la langue officielle de son choix). Elle donne un nouveau sens au principe du mérite et prévoit un nouveau régime de recours en dotation dont le Tribunal de la dotation de la fonction publique est l'un des principaux éléments. La Commission de la fonction publique continuera de mener des enquêtes et des vérifications relativement aux questions qui relèvent de sa compétence. La loi prévoit enfin, en plus du dépôt d'un rapport annuel par la Commission de la fonction publique, le dépôt au Parlement par le président du Conseil du Trésor d'un rapport annuel sur l'exercice par le Conseil du Trésor des attributions que lui confère la loi.
La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Les modifications établissent des mesures transitoires qui faciliteront l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elles créent une Commission de la fonction publique dont le mandat est d'appliquer la loi existante et d'instituer le régime réglementaire et administratif nécessaire à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. De plus, elles créent le Tribunal de la dotation de la fonction publique en vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elles établissent enfin un nouveau régime relativement aux activités politiques des fonctionnaires afin de concilier le droit de ceux-ci de participer à ces activités tout en maintenant le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique.
La partie 4 modifie la Loi sur le Centre canadien de gestion, qui devient la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada. L'École devient responsable des activités d'apprentissage et de perfectionnement des fonctionnaires.
Les parties 5, 6 et 7 comprennent respectivement les dispositions transitoires, les modifications corrélatives et les dispositions de coordination.
La partie 8 abroge la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985) et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, chapitre P-35 des Lois révisées du Canada (1985).
La partie 9 comprend les dispositions d'entrée en vigueur.