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Projet de loi C-24

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d'imposer l'obligation de divulgation des contributions aux associations de circonscription, aux candidats à la direction d'un parti politique enregistré et aux candidats à l'investiture par un parti politique enregistré. Il prévoit des plafonds pour les contributions qui peuvent être apportées aux partis, aux candidats, aux associations de circonscription, aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture.
Il impose aux associations de circonscription enregistrées, aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture l'obligation de faire rapport au directeur général des élections sur les contributions qu'ils reçoivent et sur les dépenses qu'ils engagent.
Il prévoit que seuls les particuliers peuvent apporter des contributions aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture. Les contributions de ces donateurs sont assujetties à des plafonds. Par exception, des contributions maximales de 1 000 $ peuvent être apportées aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture et aux candidats soit par des personnes morales ou des syndicats, soit par des associations qui recueillent des fonds auprès de particuliers.
Il prévoit le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques enregistrés, calculée sur la base du nombre de votes que chaque parti a obtenus lors de l'élection générale précédente. Il augmente le plafond des dépenses électorales des partis et le pourcentage des dépenses électorales qui sont remboursées. Il inclut les dépenses de sondage dans les dépenses électorales.
Il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter de 200 $ chaque fourchette d'admissibilité des contributions politiques à un crédit d'impôt et de permettre aux associations de circonscription enregistrées de délivrer des reçus d'impôt.