Projet de loi C-24

RECOMMANDATION

SUMMARY

NOTES EXPLICATIVES

Loi électorale du Canada

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b) les fonctionnaires électoraux;

a) les fonctionnaires électoraux;

a) un état de son actif et de son passif - dressé selon les principes comptables généralement reconnus - et de son excédent ou de son déficit à la date de l'enregistrement;

a) les fonctionnaires électoraux;

a) les fonctionnaires électoraux;

a) les documents visés au paragraphe 424(1) :

(i) pour la partie de son exercice en cours antérieure à la date de la publication de l'avis de suspension,

a) un état de la juste valeur marchande de l'actif et du passif du parti - dressé selon les principes comptables généralement reconnus - à la date de la publication de l'avis de suspension;

b) le rapport que lui adresse le vérificateur du parti indiquant si, à son avis, l'état reflète, selon les principes comptables généralement reconnus, la juste valeur marchande de l'actif et du passif;

c) sa déclaration concernant l'état, effectuée sur le formulaire prescrit.

a) l'état produit au titre de l'alinéa 393a) comporte un excédent de l'actif sur le passif;

b) dans les six mois suivant la publication de l'avis de suspension, le chef du parti présente la demande d'enregistrement prévue à l'article 366.

a) un état des dépenses du parti pour la partie de son exercice postérieure à celle visée au sous-alinéa 392a)(i) et pour ses exercices ultérieurs;

b) le rapport que lui adresse le vérificateur du parti indiquant si les états présentent fidèlement ou non les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles ils sont fondés;

c) sa déclaration concernant l'état, effectuée sur le formulaire prescrit.

a) les documents visés à l'article 392, dans le cas où le rapport financier visé au sous-alinéa 392a)(i) ne comporte pas d'excédent de l'actif sur le passif;

b) la somme versée au titre du paragraphe 397(1), dans le cas contraire.

a) après l'expiration du délai de six mois prévu pour la production des documents visés au paragraphe 396(1), si ceux-ci n'ont pas été produits;

b) à la date à laquelle est éteinte l'obligation du parti suspendu de produire un état des dépenses en application du paragraphe 396(3);

c) à la date à laquelle le parti suspendu retire, en application de l'article 367, sa demande d'enregistrement;

d) quarante-huit heures après la clôture des candidatures d'une élection générale ultérieure pour laquelle le parti suspendu ne soutient pas de candidats.

a) du dernier état des dépenses qu'il a produit au titre de l'alinéa 396(1)a);

b) dans le cas où il n'a jamais produit un tel état, de l'état qu'il a produit au titre de l'alinéa 393a).

a) de produire l'état et les documents y afférents visés au paragraphe 396(1) pour la partie de son exercice postérieure :

(i) au dernier exercice pour lequel il a produit un tel état,

(ii) dans le cas où il n'a jamais eu à produire un tel état, à la date visée par l'état qu'il a produit au titre de l'alinéa 393a);

b) de verser au directeur général des élections, qui la verse au receveur général, une somme d'argent égale à l'excédent de l'actif sur le passif, calculé sur la base de l'état à produire au titre de l'alinéa a).

a) une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration;

b) une personne morale ou une association qui n'exerce pas d'activités au Canada;

c) un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;

d) un parti politique étranger;

e) un État étranger ou un de ses mandataires.

a) 0,62 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d'électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;

a) les contributions apportées par le parti ou pour son compte au soutien de candidats à l'élection;

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d) le rapport financier d'une fiducie prévu à l'article 428 et le rapport y afférent fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1).

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscriptions ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;

e) un état des contributions reçues d'une fiducie;

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h) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par le parti au candidat qu'il soutient, à une association de circonscription ou à une fiducie constituée pour l'élection du candidat;

a) il ne peut classer le donateur dans une catégorie visée à l'alinéa 424(2)a);

b) il manque le nom ou l'adresse du donateur d'une contribution supérieure à 200 $ visée à l'alinéa 424(2)c) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 424(2)c.1).

a) un état des contributions apportées à la fiducie par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté à la fiducie une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) un état, par circonscription, des contributions apportées à la fiducie par le parti enregistré, par une de ses associations de circonscription ou par une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti;

e) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

f) un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

g) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par la fiducie à une association de circonscription, au candidat soutenu par le parti ou à une fiducie constituée pour l'élection de celui-ci;

h) un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes, dont bénéficie la fiducie;

i) un état des contributions reçues et remboursées à leur donateur ou dont la fiducie a disposé en conformité avec la présente loi.

a) soit d'apporter à la campagne électorale d'un candidat une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'une autre personne ou entité;

b) soit de lui faire un prêt qui provient de fonds d'une autre personne ou entité.

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c) les pièces justificatives concernant ces dépenses, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés;

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c) l'état des dépenses personnelles visé au paragraphe 456(1);

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f) un état, par catégorie, des contributions apportées par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

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h) sous réserve de l'alinéa h.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa f) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ à l'agent officiel directement ou par l'intermédiaire du parti enregistré qui soutient le candidat, d'une fiducie de ce parti, d'une fiducie constituée pour l'élection du candidat ou d'une association de circonscription et la somme de ces contributions;

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i) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une fiducie constituée pour l'élection du candidat ou d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs, classés selon les catégories visées à l'alinéa f), de la totalité de telles contributions apportées à la fiducie ou à l'association de circonscription depuis l'élection précédant celle sur laquelle porte le compte et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au candidat;

j) un état des sommes d'argent cédées par le candidat à l'association de circonscription du parti enregistré qui le soutient ou à tel parti;

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b) il manque le nom ou l'adresse du donateur d'une contribution supérieure à 200 $ visée à l'alinéa 451(2)h) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 451(2)h.1).

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b) le nom des candidats qui ont obtenu au moins 15 % des votes validement exprimés à cette élection;

a) il est réputé avoir obtenu au moins 15 % des votes validement exprimés dans cette circonscription pour l'application de l'article 464;

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b) chaque candidat est réputé avoir obtenu au moins 15 % des votes qui auraient été validement exprimés dans la circonscription;

c) sur réception d'un certificat visé aux articles 464 ou 465, le receveur général verse à l'agent officiel du candidat, sur le Trésor, le moins élevé des montants suivants :

a) les fonds qu'il cède, pendant la période électorale, au parti enregistré qui le soutient ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;

b) tout montant d'un remboursement visé aux alinéas (2)b) et c) que le candidat attribue au parti enregistré.

a) dans le cas d'un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;

a) pour payer des créances impayées exposées dans le compte de campagne électorale du candidat;

b) avec l'autorisation du directeur général des élections ou d'un tribunal au titre de la présente partie.

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e) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient à l'article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document y afférent);

f) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient à l'article 393 (défaut de produire l'état de la juste valeur marchande ou un document y afférent);

g) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient à l'article 396 (défaut de produire l'état des dépenses du parti ou un document y afférent);

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i) l'agent principal ou l'agent officiel qui contrevient au paragraphe 404(2) (défaut de remettre une contribution provenant d'un donateur inadmissible);

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p) le parti enregistré qui contrevient à l'article 428 (défaut de dresser le rapport financier d'une fiducie du parti);

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u) l'agent officiel qui contrevient aux paragraphes 451(1) à (4) (défaut de produire le compte de campagne électorale du candidat ou un document y afférent);

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z.1) l'agent enregistré ou l'association de circonscription d'un parti enregistré qui contrevient à l'article 476 (cession de contributions interdite);

a) la personne ou l'entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 405(1) (apporter à un parti enregistré une contribution provenant d'autrui) ou 405(3) (recevoir des contributions);

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c) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement à l'article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document y afférent);

d) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement à l'article 393 (défaut de produire l'état de la juste valeur marchande ou un document y afférent);

e) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement à l'article 396 (défaut de produire l'état des dépenses du parti ou un document y afférent);

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l) le parti enregistré qui contrevient volontairement à l'article 428 (défaut de dresser le rapport financier d'une fiducie du parti);

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n) la personne ou l'entité qui contrevient sciemment au paragraphe 438(1) (contributions ou prêts de source interdite), la personne autre que l'agent officiel qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d'impôt), la personne ou l'entité autre que l'agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personne autre que le candidat ou son agent officiel qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);

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r) l'agent officiel qui contrevient volontairement aux paragraphes 451(1) à (4) (défaut de produire le compte de campagne électorale du candidat ou un document y afférent);

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x) l'agent enregistré ou l'association de circonscription d'un parti enregistré qui contrevient sciemment à l'article 476 (cession de contributions interdite).

a) le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu est réputé être une personne;

b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un dirigeant, agent principal ou autre agent enregistré de ce parti dans les limites de son mandat sont réputés être une chose ou un acte faits ou omis par le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu, selon le cas.

a) soit à la suite de l'enquête effectuée au titre de l'article 510;

b) soit d'office ou sur réception, dans les six mois de la perpétration, d'une plainte écrite alléguant la perpétration de l'infraction.

Loi de l'impôt sur le revenu

a) 75 % du total lorsque celui-ci ne dépasse pas 200 $;

b) 150 $ plus 50 % de la différence entre 200 $ et le total si celui-ci dépasse 200 $ sans dépasser 550 $;

c) le moindre des montants suivants:

(i) 325 $ plus 33 1/3 % de la différence entre 550 $ et le total si celui-ci dépasse 550 $,

(ii) 500 $,

a) par un agent enregistré d'un parti enregistré;

b) par l'agent officiel d'un candidat confirmé,

a) d'un montant versé par l'agent officiel d'un candidat confirmé ou par un agent enregistré d'un parti enregistré (en leur qualité d'agent officiel ou d'agent enregistré) à un autre agent officiel ou à un autre agent enregistré, selon le cas;

b) d'un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque (à l'exclusion d'un avantage financier prévu par règlement ou d'une déduction prévue au paragraphe (3)) d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d'avoir fiscal ou d'allocation, ou sous une autre forme.

a) dans le cas d'un agent enregistré à son adresse figurant dans le registre que tient le directeur général des élections conformément au paragraphe 33(1) de la Loi électorale du Canada;

b) dans le cas d'un agent officiel, à une adresse au Canada, que le ministre a enregistrée ou désignée.

a) s'agissant d'un agent enregistré, le moment déterminé par le ministre, tombant au plus une fois par année;

b) s'agissant d'un agent officiel, le délai fixé pour la remise d'un rapport au directeur du scrutin conformément à l'article 228 de la Loi électorale du Canada.