Projet de loi C-23

TRAVAUX DE RECHERCHE

a) il est convaincu que les travaux ne peuvent être réalisés de façon raisonnable sans que la personne ait accès à la banque de données;

b) il obtient de celle-ci l'engagement écrit de ne pas communiquer ou laisser communiquer ultérieurement les renseignements qui y sont contenus sous une forme qui risque vraisemblablement de permettre l'identification de tout individu qu'ils concernent.

CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS DANS LA BANQUE DE DONNéES

INTERDICTIONS

a) un membre, un employé ou un agent contractuel d'un service de police qui est autorisé à la consulter et qui le fait dans le cadre d'une enquête sur un crime dont le service de police a des motifs raisonnables de croire qu'il est de nature sexuelle;

b) un préposé à la collecte ou à l'enregistrement des renseignements qui la consulte dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi;

c) une personne autorisée à la consulter en vertu de l'article 13 pour des travaux de recherche ou de statistique et qui le fait dans le cadre de ceux-ci;

d) le commissaire ou la personne autorisée par celui-ci qui la consulte dans l'exercice des attributions que lui confère l'article 15;

e) un membre, un employé ou un agent contractuel de la Gendarmerie royale du Canada qui est autorisé à la consulter dans le cadre de sa gestion et qui le fait à cette fin.

a) un membre, un employé ou un agent contractuel d'un service de police qui fait cette comparaison dans le cadre d'une enquête sur un crime dont le service de police a des motifs raisonnables de croire qu'il est de nature sexuelle et de n'utiliser les renseignements comparés que dans le cadre de l'enquête ou de la poursuite qui en résulte;

b) une personne autorisée en vertu de l'article 13, si les renseignements comparés sont dépersonnalisés.

a) au délinquant sexuel visé par le renseignement;

b) à une personne visée aux alinéas (2)a) à e), si la communication est nécessaire pour l'exercice de ses attributions ou aux fins visées à ces alinéas;

c) à un membre, un employé ou un agent contractuel d'un service de police, si la communication est nécessaire pour faire en sorte que le délinquant sexuel se conforme à toute ordonnance;

d) à la personne qui en a besoin dans le cadre d'une poursuite relative à une infraction visée aux articles 17 ou 490.09 du Code criminel;

e) à la personne qui en a besoin dans le cadre d'une enquête sur tout acte ou omission visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, menée par le service de police de l'État où l'acte ou l'omission s'est produit.

INFRACTIONS

a) la première fois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces peines;

b) pour toute récidive :

(i) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces peines,

(ii) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l'une de ces peines.

AUTORISATIONS, DéSIGNATIONS ET RèGLEMENTS

a) autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie, à recueillir des renseignements relatifs aux délinquants sexuels conformément à la présente loi;

b) autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie, à procéder à l'enregistrement des renseignements relatifs aux délinquants sexuels conformément à la présente loi;

c) désigner des lieux, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, à titre de bureaux d'inscription pour l'application de la présente loi.

a) la radiation de renseignements de la banque de données;

b) toute autre mesure d'application de la présente loi.

MODIFICATIONS CONNEXES : CODE CRIMINEL

Ordonnance enjoignant de fournir des renseignements

a) prévue à l'une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d'ordre sexuel impliquant des enfants),

(ii) l'article 151 (contacts sexuels),

(iii) l'article 152 (incitation à des contacts sexuels),

(iv) l'article 153 (exploitation sexuelle),

(v) l'article 153.1 (exploitation d'une personne handicapée à des fins sexuelles),

(vi) l'article 155 (inceste),

(vii) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d'enfants ou incitation de ceux-ci),

(viii) l'article 163.1 (pornographie juvénile),

(ix) l'article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur),

(x) l'article 172.1 (leurre au moyen d'un ordinateur),

(xi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

(xii) l'alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

(xiii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xiv) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave - vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xv) le paragraphe 212(4) (prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xvi) l'article 271 (agression sexuelle),

(xvii) l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

(xviii) l'alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu),

(xix) l'alinéa 273(2)b) (agression sexuelle grave),

(xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d'enfants à l'étranger);

b) prévue à l'une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

(ii) l'article 177 (intrusion de nuit),

(iii) l'article 230 (infraction accompagnée d'un meurtre),

(iv) l'article 234 (homicide involontaire coupable),

(v) l'alinéa 246b) (fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction),

(vi) l'article 264 (harcèlement criminel),

(vii) l'article 279 (enlèvement),

(viii) l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de seize ans),

(ix) l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de quatorze ans),

(x) l'alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d'habitation avec intention d'y commettre un acte criminel),

(xi) l'alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d'habitation et commission d'un acte criminel),

(xii) l'alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation avec intention d'y commettre un acte criminel),

(xiii) l'alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation et commission d'un acte criminel);

c) prévue à l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

(i) l'article 144 (viol),

(ii) l'article 145 (tentative de viol),

(iii) l'article 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin),

(iv) l'article 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin),

(v) l'article 245 (voies de fait simples),

(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);

d) prévue à l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 :

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

(iii) l'article 151 (séduction d'une personne de sexe féminin âgée de seize ans mais de moins de dix-huit ans),

(iv) l'article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

(v) l'article 155 (sodomie ou bestialité),

(vi) l'article 157 (grossière indécence),

(vii) l'article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

(viii) l'article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);