Projet de loi C-23
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte prévoit l'enregistrement, dans une banque de données
nationale, de certains renseignements concernant les délinquants
sexuels. La banque de données fait partie du fichier automatisé des
relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale
du Canada. Elle se veut un outil qui aidera les services de police à
enquêter sur les crimes de nature sexuelle en leur permettant d'avoir
accès à des renseignements à jour et fiables sur les délinquants sexuels.
|
|
|
| Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au poursuivant
de demander le prononcé d'une ordonnance enjoignant au délinquant
sexuel, déclaré coupable ou non responsable criminellement, pour
cause de troubles mentaux, de certaines infractions, de se présenter
régulièrement à un bureau d'inscription et de fournir des
renseignements. Il érige en infraction le défaut de se conformer à
l'ordonnance et toute déclaration fausse ou trompeuse.
|
|
|
| Le texte régit l'accès aux renseignements contenus dans la banque
de données, ainsi que leur utilisation et leur communication, et crée une
infraction pour sanctionner la violation des règles prévues à cet égard.
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES |
|
|
Code criminel |
|
|
| Article 20 : Nouveau.
|
|
|
| Article 21 : Nouveau.
|
|
|
Loi sur l'accès à l'information |
|
|
| Article 22 : Nouveau.
|
|
|
Loi sur le casier judiciaire |
|
|
| Article 23 : Texte du passage visé de l'article 5 :
|
|
|
| 5. La réhabilitation a les effets suivants :
|
|
|
|
|
|
|
|
|